Le 2 mars 2026 – Avis de CANAFE : Opérations financières liées aux pays désignés par le Groupe d’action financière

Le 2 mars 2026 - Avis de CANAFE : Opérations financières liées aux pays désignés par le Groupe d'action financière

CANAFE publie des avis suivant chaque séance plénière du Groupe d'action financière (GAFI) pour aviser les entités déclarantes de préoccupations liées aux lacunes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dans les systèmes financiers de certains pays.

Sur cette page

• Opérations financières liées aux pays désignés par le GAFI
• Juridictions présentant un risque élevé qui sont assujetties à un appel à l'action
• Juridictions sous surveillance accrue
• Juridictions qui ne sont plus assujetties au processus de surveillance accrue du GAFI
• Mesures du GAFI relativement au groupe terroriste État islamique
• Déclaration publique du GAFI sur la situation en Afghanistan
• Déclarations publiques du GAFI sur la situation en Ukraine et sur la Fédération de Russie
• Situation au Moyen-Orient

Opérations financières liées aux pays désignés par le GAFI

Le 13 février 2026, le GAFI a publié une déclaration sur les juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à action (en anglais seulement), ainsi qu'une déclaration sur les juridictions soumises à une surveillance renforcée (en anglais seulement). Ces déclarations sont mises à jour et publiées après chaque séance plénière du GAFI.

Juridictions présentant un risque élevé qui sont assujetties à un appel à l'action

La déclaration sur les juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à action (en anglais seulement) identifie les juridictions pour lesquelles le GAFI a appelé ses membres à appliquer soit des contre-mesures (République populaire démocratique de Corée [RPDC], Iran), soit des mesures de diligence raisonnable renforcées proportionnées aux risques découlant de la juridiction (Myanmar).

République populaire démocratique de Corée

Dans sa dernière déclaration sur les juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à action (en anglais seulement), le GAFI a réitéré ses préoccupations concernant l'incapacité persistante de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à remédier aux lacunes significatives de son régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le GAFI a également souligné les graves menaces que représentent les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération des armes de destruction massive et à leur financement et encourage une plus grande vigilance ainsi qu'une reprise de la mise en œuvre et de l'application des contre-mesures à l'encontre de la RPDC.

Dans le but de préserver l'intégrité du système financier canadien, et conformément à l'article 11.42 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), le ministre des Finances a publié la directive suivante :

CANAFE évalue la conformité à la directive ministérielle :

• Directive ministérielle sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
• Directive de CANAFE en réponse à la directive ministérielle sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Références juridiques

• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • article 5
  • paragraphe 9.6(3)
    • article 11.42

Iran

Lors de la séance plénière de février 2026, en se fondant sur sa déclaration d'octobre 2025, le GAFI a réaffirmé et a renforcé sa déclaration sur l'Iran, et a présenté de nouvelles contre-mesures (en anglais seulement), citant des lacunes continues dans son cadre de lutte contre le BA et le FAT et des progrès insuffisants dans la mise en œuvre de son plan d'action à long terme.

Dans le but de préserver l'intégrité du système financier canadien, et conformément à l'article 11.42 de la Loi, le ministre des Finances a publié la directive suivante :

1) Toute personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi doit :

• traiter chaque opération financière effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays, peu importe le montant de celle-ci, comme une opération à risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi;
• vérifier l'identité de tout client (personne ou entité) qui est le demandeur ou le bénéficiaire de l'opération conformément à la partie 3 du Règlement;
• suivre les procédures de vigilance à l'égard des clients en ce qui concerne de telles opérations, avec une attention particulière au risque de perpétration d'une infraction de contournement des sanctions, notamment en vérifiant l'origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause, de l'objet de l'opération, et la vérification des bénéficiaires effectifs ou des personnes qui contrôlent l'entité qui est le demandeur ou le bénéficiaire de l'opération;
• tenir un document sur toute opération, quel qu'en soit le montant, conformément au Règlement;
• déclarer toutes ces opérations à CANAFE;
• veiller, avant d'effectuer toute opération financière en provenance ou à destination d'un État étranger, d'une entité étrangère ou d'une entité visée par l'alinéa 5e.1) de la Loi, à ce que le programme visé par l'article 9.6 de la Loi prévoie notamment l'élaboration et la mise en application de politiques et de procédures lui permettant d'évaluer, dans le cadre de ses activités, le risque de perpétration d'une infraction de contournement des sanctions en lien avec l'Iran.

2) Avant d'effectuer une opération avec une institution financière étrangère dans le cadre d'une relation de correspondant bancaire, l'entité visée au paragraphe 9.4(1) de la Loi :

• d'une part, veiller à ce que le risque de perpétration d'une infraction de contournement des sanctions en lien avec la République populaire démocratique de Corée soit pris en compte lors de la prise de mesures visées aux alinéas 16(2)h) à j) et au paragraphe 16(3) du Règlement et lors de la réalisation du contrôle continu visée au paragraphe 16(3.1) du Règlement;
• d'autre part, évaluer les mesures prises pour la mise en œuvre des sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l'égard de la République populaire démocratique de Corée par le territoire où l'institution financière étrangère a été constituée et celui où l'institution effectue des opérations dans le cadre de la relation de correspondant bancaire.

CANAFE évalue la conformité avec la directive ministérielle :

• Directive modifiant la Directive sur les opérations financières liées à la république islamique d'Iran
• Directive de CANAFE faisant suite à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la république islamique d'Iran

Références juridiques

• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • article 5
  • paragraphe 9.6(3)
    • article 11.42

Myanmar

En tant qu'entité déclarante, vous devez être conscient des risques liés au fait de faire affaire avec des personnes et des entités basées au Myanmar ou liées à ce pays, et :

• déterminer si vous êtes tenus de faire une déclaration d'opérations douteuses pour une ou plusieurs opérations financières ou tentatives d'opérations financières provenant du Myanmar ou à destination de ce pays
• prendre en considération l'emplacement géographique des activités d'une personne ou d'une entité dans le cadre de votre évaluation des risques et prendre des mesures d'atténuation, le cas échéant

Depuis le 19 août 2024, vous devez déclarer à CANAFE les opérations soupçonnées d'être liées au contournement des sanctions, en plus de devoir continuer de remplir vos autres obligations de déclaration. Vous avez également d'autres obligations légales prévues par les lois sur les sanctions du Canada et les règlements connexes en ce qui concerne la surveillance et la déclaration de la propriété de biens visés, de l'exportation et de l'importation de certaines marchandises et d'autres activités en lien avec des personnes et des entités sanctionnées. L'on vous suggère de vous familiariser avec vos obligations à l'égard du régime de sanctions du Canada. Pour obtenir d'autres renseignements, consultez la page suivante : Sanctions actuelles imposées par le Canada.

Vous êtes également encouragés à faire preuve d'une diligence accrue à l'égard de la clientèle, notamment en obtenant des informations sur les raisons des opérations envisagées, en ce qui concerne les clients et les bénéficiaires inclus dans ces opérations ou tentatives d'opérations financières.

Juridictions sous surveillance accrue

La déclaration sur les juridictions soumises à une surveillance renforcée (en anglais seulement) identifie les juridictions qui ont élaboré un plan d'action avec le GAFI pour remédier à leurs lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Les juridictions suivantes présentent des lacunes stratégiques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes et figurent sur la « liste grise » :

Algérie, Angola, Bolivie, Bulgarie, Cameroun, Côte d'Ivoire, Haïti, îles Vierges britanniques, Kenya, Koweït, Liban, Monaco, Namibie, Népal, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire du Laos, Soudan du Sud, Syrie, Venezuela, Vietnam et Yémen.

Juridictions qui ne sont plus assujetties au processus de surveillance accrue du GAFI

Aucune juridiction n'a été retirée de la « liste grise ». Pour en être retirée, une juridiction doit avoir réalisé des progrès significatifs dans la résolution des lacunes stratégiques précédemment identifiées lors de son évaluation mutuelle, et ainsi ne plus faire l'objet d'une surveillance accrue.

Mesures du GAFI relativement au groupe terroriste État islamique

Le 24 septembre 2014, le gouvernement du Canada a mis à jour la liste des entités terroristes prévue au Code criminel afin d'inclure l'État islamique, entité inscrite auparavant sous le nom d'Al-Qaïda en Irak. Le gouvernement du Canada a aussi inscrit comme entités terroristes huit affiliés régionaux, y compris l'EI-Province du Khorassan (EIPK), EI-Bangladesh, EI-Province du Sinaï (EIPS), EI-République démocratique du Congo, EI en Asie de l'Est, EI au Grand Sahara, EI en Libye et EI-Province d'Afrique occidentale.

En tant qu'entité déclarante, vous devez soumettre sans délai une déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite à CANAFE lorsque vous devez communiquer de l'information conformément au Code criminel ou au Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Voir la directive : Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite à CANAFE.

Vous devez également déterminer si vous êtes tenus, ou non, de transmettre une déclaration d'opération douteuse faisant état d'une ou de plusieurs opérations financières ou d'une ou de plusieurs tentatives d'opération financière en provenance ou à destination de régions dominées par l'État islamique ou de régions avoisinantes lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes.

À compter du 19 août 2024, les entités déclarantes doivent déclarer à CANAFE les opérations soupçonnées d'être liées au contournement de sanctions en plus de leurs obligations existantes de déclaration des opérations. Les entités déclarantes ont aussi d'autres obligations juridiques prévues par les lois canadiennes sur les sanctions et leur réglementation connexe en ce qui concerne la surveillance et la déclaration de la propriété de biens désignés, l'exportation et l'importation de marchandises, et d'autres activités en lien avec des personnes et entités sanctionnées. Les entités déclarantes sont encouragées à se familiariser à leurs obligations à l'égard du régime canadien de sanctions. Pour plus d'informations, consultez : Sanctions actuelles imposées par le Canada.

Les entités déclarantes sont également encouragées à prendre des mesures de diligence accrue à l'égard des clients et des bénéficiaires qui participent à de telles opérations financières ou tentatives d'opération financière.

Références juridiques

• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • article 2
  • article 5
  • article 7
    • paragraphe 7.1(1)
  • article 9
    • paragraphe 9.6 (2)

Déclaration publique du GAFI sur la situation en Afghanistan

Le 9 mai 2013, les talibans ont été ajoutés à la liste des entités terroristes inscrites au Code criminel. Le 15 août 2021, les talibans ont pris le contrôle de l'Afghanistan et ont établi une autorité de facto sur le pays. Le 21 octobre 2021, le GAFI a publié une déclaration sur la situation en Afghanistan (en anglais seulement).

En tant qu'entité déclarante, vous devez soumettre sans délai une déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite à CANAFE lorsque vous devez communiquer de l'information conformément au Code criminel ou au Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Voir les sections 2 et 5 de la directive suivante : Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite à CANAFE.

Vous devez également déterminer si vous êtes tenus, ou non, de transmettre une déclaration d'opération douteuse faisant état d'une ou de plusieurs opérations financières ou d'une ou de plusieurs tentatives d'opération financière en provenance l'Afghanistan ou à destination de ce pays, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les opérations sont liées à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement des activités terroristes.

À compter du 19 août 2024, les entités déclarantes doivent déclarer à CANAFE les opérations soupçonnées d'être liées à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de contournement de sanctions en plus de leurs obligations existantes de déclaration des opérations. Les entités déclarantes ont aussi d'autres obligations juridiques prévues par les lois canadiennes sur les sanctions et leur réglementation connexe en ce qui concerne la surveillance et la déclaration de la propriété de biens désignés, l'exportation et l'importation de marchandises, et d'autres activités en lien avec des personnes et entités sanctionnées. Les entités déclarantes sont encouragées à se familiariser à leurs obligations à l'égard du régime canadien de sanctions. Pour plus d'informations, consultez : Sanctions actuelles imposées par le Canada.

Références juridiques

• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • article 2
  • article 5
  • article 7
    • paragraphe 7.1(1)
  • article 9
    • paragraphe 9.6 (2)

Déclarations publiques du GAFI sur la situation en Ukraine et sur la Fédération de Russie

Le 24 février 2022, sans provocation, les forces russes, avec le soutien du régime biélorusse, ont lancé une invasion globale de l'Ukraine. Le 24 février 2023 ainsi que le 23 février 2024, le GAFI a publié une déclaration publique sur la Fédération de Russie (en anglais seulement).

Pour protéger l'intégrité du système financier du Canada, et conformément à l'article 11.42 de la Loi, le ministre des Finances a publié la directive suivante :

Toute personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi doit :

• traiter chaque opération financière effectuée depuis la Russie ou à destination de ce pays, peu importe le montant de celle-ci, comme une opération à risque élevé;
• vérifier l'identité de toute personne ou entité qui est le demandeur ou le bénéficiaire de l'opération conformément à la partie 3 du Règlement;
• suivre les procédures de vigilance à l'égard des clients relativement à une telle opération, avec une attention particulière au risque de perpétration d'une infraction de contournement des sanctions, notamment en vérifiant l'origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause, l'objet de l'opération ainsi que le bénéficiaire effectif ou les personnes qui contrôlent toute entité qui lui demande d'effectuer l'opération ou qui en bénéficie;
• tenir un document sur une telle opération, peu importe le montant de celle-ci, conformément au Règlement.

CANAFE évalue la conformité avec la directive ministérielle :

• Directive sur les opérations financières associées à la Russie
• Directive de CANAFE faisant suite à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la Russie

Le Canada a imposé un nombre important de nouvelles sanctions en réponse à l'invasion injustifiée et illégale de l'Ukraine par la Russie. Pour plus d'informations sur les sanctions imposées à la Russie, à l'Ukraine, au Belarus et à la Moldavie, ainsi que sur l'obligation de divulgation, voir :

• Sanctions - Invasion russe de l'Ukraine
• Directive de CANAFE faisant suite à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la Russie

À compter du 19 août 2024, les entités déclarantes doivent déclarer à CANAFE les opérations soupçonnées d'être liées à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de contournement de sanctions en plus de leurs obligations existantes de déclaration des opérations. Les entités déclarantes ont aussi d'autres obligations juridiques prévues par les lois canadiennes sur les sanctions et leur réglementation connexe en ce qui concerne la surveillance et la déclaration de la propriété de biens désignés, l'exportation et l'importation de marchandises, et d'autres activités en lien avec des personnes et entités sanctionnées. Les entités déclarantes sont encouragées à se familiariser à leurs obligations à l'égard du régime canadien de sanctions. Pour plus d'informations, consultez : Sanctions actuelles imposées par le Canada.

Références juridiques

• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • article 2
  • article 5
  • article 7
    • paragraphe 7.1(1)
  • article 9
    • paragraphe 9.6 (2)

Situation au Moyen-Orient

En tant qu'entité déclarante, vous devez tenir compte de l'évolution rapide de la situation au Moyen-Orient pour déterminer si vous êtes tenus de faire une déclaration d'opérations douteuses concernant une ou plusieurs opérations financières ou tentatives d'opérations financières en provenance ou à destination du Moyen-Orient, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les opérations sont liées à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement d'activités terroristes.

Vous devez également soumettre sans délai une déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite à CANAFE lorsque vous devez communiquer de l'information conformément au Code criminel ou au Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Voir les sections 2 et 5 de la directive suivante : Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite à CANAFE.

À compter du 19 août 2024, les entités déclarantes doivent déclarer à CANAFE les opérations soupçonnées d'être liées à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de contournement de sanctions en plus de leurs obligations existantes de déclaration des opérations. Les entités déclarantes ont aussi d'autres obligations juridiques prévues par les lois canadiennes sur les sanctions et leur réglementation connexe en ce qui concerne la surveillance et la déclaration de la propriété de biens désignés, l'exportation et l'importation de marchandises, et d'autres activités en lien avec des personnes et entités sanctionnées. Les entités déclarantes sont encouragées à se familiariser à leurs obligations à l'égard du régime canadien de sanctions. Pour plus d'informations, consultez : Sanctions actuelles imposées par le Canada.

Références juridiques

• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • article 2
  • article 5
  • article 7
    • paragraphe 7.1(1)
  • article 9
    • paragraphe 9.6 (2)