La France ne disposera pas d'une loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.

Pour pallier cette absence, le Premier ministre a annoncé la présentation d'une loi de finances spéciale, afin de s'assurer que l'État et les collectivités locales bénéficient des ressources nécessaires pour fonctionner à compter du 1er janvier 2026.

Prévue par l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, cette loi ne remplace pas le budget pour 2026. Elle a pour objectif d'organiser une situation provisoire jusqu'à l'adoption de la loi de finances l'année prochaine.

Elle est très encadrée : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.

Le texte contient trois articles, concernant les dispositions indispensables pour les ressources de l'État et des collectivités territoriales.

• Ce projet de loi spéciale a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 22 décembre 2025.
• Le projet de loi spéciale a été adopté le 23 décembre 2025 par les députés et les sénateurs.
• La loi devra être promulguée avant la fin de l'année.
• Le Gouvernement prendra un décret ouvrant les crédits nécessaires pour les services votés.

Budget 2026 : à quoi sert la loi spéciale ?