Audition de la Défenseure des droits devant la commission d’enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer au Sénat

Le Défenseur des droits investi sur la question des outre-mer

Parmi les missions qui lui ont été confiées, le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect des droits et des libertés des usagers dans leurs relations avec les services publics. Dans cette perspective, les différents déplacements de la Défenseure s'inscrivent dans une logique de meilleure connaissance des réalités locales. Ses déplacements dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Mayotte et la Réunion en 2023, Guyane en 2025), ont ainsi permis de poser des constats et de nourrir des recommandations.

Les profondes inégalités auxquelles font face ces territoires ont conduit la Défenseure des droits à alerter à plusieurs reprises les pouvoirs publics. Lors de cette audition, Claire Hédon a notamment rappelé la publication, en 2023, du rapport « Services publics aux Antilles : garantir l'accès aux droits » qui met en lumière les obstacles persistants dans l'accès aux services publics.

La Défenseure des droits a également rappelé la publication, l'an dernier, de cinq décisions portant sur des sujets majeurs auxquels sont confrontés les habitants de Mayotte :

• la scolarisation des enfants ;
• l'évacuation et la destruction de quartiers d'habitats informels ;
• la gestion de la crise de l'eau ;
• l'accès et le fonctionnement des services d'état civil et de nationalité ;
• l'accès au service public de la justice.

Dans le prolongement de son propos, la Défenseure des droits a tenu à souligner qu'en 2025, 2 816 réclamations provenant des territoires ultra-marins avaient été enregistrées, dont 755 concernant Mayotte.

Les enjeux de la dématérialisation dans les outre-mer

La Défenseure des droits est revenue sur les difficultés d'accès aux services publics pour la réalisation des démarches administratives, largement entravées par la dématérialisation.

A ce titre, elle a cité les résultats de l'Enquête accès aux droits repris dans le volet consacré aux services publics publié en octobre 2025. 61% des personnes interrogées annoncent rencontrer des difficultés dans leurs démarches administratives et 23% déclarent avoir renoncé à un droit auquel elles pouvaient pourtant prétendre, principalement en raison de la difficulté des démarches.

Pour la Défenseure des droits, si la dématérialisation peut constituer un facteur de simplification, elle ne peut être le seul canal d'accès aux droits et aux services publics.

Les difficultés d'accès aux différents services publics

L'inégal accès à l'eau

Dans le prolongement de ce constat, Claire Hédon a souhaité attirer l'attention des sénateurs sur la question de l'accès à l'eau potable qui, pour certains, demeure une préoccupation quotidienne. En ce sens, le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations dans lesquelles d'importantes pertes d'eau et des coupures fréquentes sont observées. Et au-delà de ces situations, les habitants font parfois face à des disparités tarifaires. Tout ceci contribue à créer une inégalité entre les usagers.

L'accès à la justice, un manque de moyens humains

Le manque d'avocats, de magistrats et de greffiers pose également un problème d'inégal accès au service public de la justice dans les outre-mer. Pour la Défenseure des droits, même si des dispositifs de proximité se sont développés, cela reste insuffisant. De plus, pour une partie de la population, la non maîtrise du français dresse une autre barrière dans cet égal accès. Malgré la présence d'interprètes, leur nombre insuffisant ne permet pas de répondre à toutes les demandes.

Des parcours scolaires et de soins entravés

L'accès à l'éducation est également perturbé. En ce sens, Claire Hédon a évoqué les fermetures récurrentes de classes qui plongent les élèves et leurs familles dans l'incertitude quant à la continuité de la scolarité.

En matière de santé, les habitants des territoires ultramarins souffrent d'importantes difficultés dans l'accès aux soins. La Défenseure des droits a notamment attiré l'attention des parlementaires sur le déficit de médecins, en particulier de spécialistes, mais aussi les problèmes de transports et de desserte pour accéder aux établissements médicaux.

Pour conclure son intervention, la Défenseure des droits a souligné qu'elle avait tiré des constats similaires lors de sa précédente audition devant la Commission d'enquête sur l'accès à la justice dans les outre-mer le 13 octobre 2025. Dans cette optique, elle invite les pouvoirs publics à agir pour que les droits des habitants des outre-mer soient réellement rétablis.