L'Ontario renforce les exigences en matière de mise en liberté sous caution pour protéger les collectivités

Table des matières

1. Contenu
2. Faits en bref
3. Citations
4. Ressources supplémentaires
5. Rubriques connexes
6. Renseignements pour les médias

TORONTO - Le 17 août 2026, le gouvernement de l'Ontario instaurera de nouvelles mesures visant à renforcer le système de mise en liberté sous caution de la province et à protéger les collectivités ontariennes. Dans le cadre de la stratégie globale du gouvernement en matière de mise en liberté sous caution et des travaux en cours destinés à rendre les exigences plus concrètes pour les personnes accusées de crimes graves, ces nouvelles mesures amélioreront le respect des conditions de mise en liberté sous caution, maintiendront les délinquants violents et les récidivistes derrière les barreaux, et aideront la province à percevoir les montants de cautionnement dus à la Couronne en cas de non-respect des conditions de l'ordonnance de mise en liberté.

« Pendant trop longtemps, des lacunes dans le système de mise en liberté sous caution ont permis à des délinquants violents et à des récidivistes de réintégrer nos collectivités, a déclaré le procureur général Doug Downey. Trop c'est trop. La population a le droit de se sentir en sécurité et de savoir que les personnes qui présentent un risque sérieux ne seront pas libérées pour ensuite récidiver. C'est pourquoi notre gouvernement prend des mesures audacieuses et décisives pour tenir sa promesse de réparer un système de mise en liberté sous caution défaillant, de garder les délinquants dangereux et les récidivistes hors de nos quartiers et de donner la priorité à la sécurité publique. »

Les nouvelles mesures en matière de mise en liberté sous caution qui seront mises en œuvre prévoient ce qui suit :

• Elles exigent le dépôt d'un cautionnement en espèces représentant la totalité du montant que l'accusé ou la caution s'est engagé à verser après que l'accusé est libéré, le paiement devant être effectué dans les deux jours ouvrables suivant la libération. Cette exigence renforce la responsabilisation en garantissant des conséquences financières immédiates lorsque le tribunal ordonne la confiscation de la somme du cautionnement à titre de pénalité pour non-respect des conditions de la mise en liberté sous caution ou pour défaut de comparution de l'accusé, ce qui facilite la perception des sommes dues à la province.
• Elles exigent que les cautions fournissent leurs coordonnées et des renseignements identificatoires. Le maintien à jour de ces renseignements permettra à la province de recouvrir plus efficacement les montants de cautionnement confisqués, si aucun cautionnement n'a été versé. Le non-respect de ces exigences peut donner lieu à une accusation d'infraction provinciale.
• Elles améliorent les outils de perception des dettes de cautionnement, comme la saisie de salaire ou de compte bancaire, l'enregistrement d'un privilège sur un bien-fonds et la vente d'un bien-fonds saisi. Ces outils d'exécution renforcés facilitent l'exécution des obligations liées à la mise en liberté sous caution ordonnées par le tribunal et garantissent que ceux qui ne respectent pas leurs conditions feront face à de réelles conséquences.

« Les conditions de mise en liberté sous caution ne sont pas des suggestions, ce sont des ordonnances du tribunal, et il doit y avoir des conséquences réelles lorsqu'elles sont enfreintes, a affirmé le solliciteur général Michael Kerzner. Notre gouvernement renforce l'application de la loi afin de tenir les contrevenants responsables de leurs actes, de fournir à la police et aux procureurs des outils plus puissants pour protéger nos collectivités et de maintenir les délinquants violents et les récidivistes derrière les barreaux, là où est leur place. »

L'Ontario œuvre également au renforcement des outils numériques afin de pouvoir suivre les récidivistes et ceux qui ne respectent pas les conditions de leur mise en liberté sous caution. Ces outils comprendront notamment une base de données des cautions pour faciliter les contrôles.

Prises ensemble, ces mesures rendront le système de mise en liberté sous caution de l'Ontario plus efficace grâce au durcissement des exigences de conformité aux conditions de mise en liberté ordonnées par le tribunal, et elles réaffirmeront l'engagement de l'Ontario à protéger les collectivités en garantissant des conséquences réelles en cas de violation de ces conditions.

Faits en bref

Citations

« Les changements qui seront apportés contribueront à rendre le système de mise en liberté sous caution plus efficace en garantissant que les délinquants dangereux et les récidivistes subissent des conséquences concrètes et soient tenus responsables de leurs actes. Il s'agit d'un autre grand pas en avant dans nos efforts continus visant à améliorer le respect des conditions de mise en liberté, à protéger les victimes et les collectivités et à renforcer la confiance envers le système de justice de l'Ontario. »

- Michael Tibollo
Procureur général associé

« Sous le leadership du premier ministre Ford, notre gouvernement déploie de nouvelles mesures pour améliorer le respect des conditions de mise en liberté sous caution et la responsabilisation, tout en accordant des protections accrues aux familles et aux collectivités de l'Ontario. Les délinquants dangereux et les récidivistes feront face à des conséquences réelles, les conditions de mise en liberté seront appliquées plus efficacement et la sécurité publique sera la priorité absolue. Les Ontariens et les Ontariennes méritent des communautés exemptes de la menace posée par ceux qui enfreignent la loi de manière répétée - et ces réformes répondent exactement à ce besoin. »

- Zee Hamid
Solliciteur général associé responsable de la Lutte contre le vol d'automobiles et de la Réforme relative aux mises en liberté sous caution

« Les criminels doivent être derrière les barreaux et non dans nos rues. Nous devons veiller à ce que les récidivistes ne puissent plus continuer d'exploiter le système de mise en liberté sous caution pour récidiver et faire d'autres victimes parmi nos résidents. En tant que maire de Vaughan, l'une de mes priorités absolues est de veiller à la sécurité communautaire. Je tiens à remercier le premier ministre Doug Ford, le procureur général Doug Downey, le solliciteur général associé Zee Hamid et le gouvernement provincial de leurs efforts pour renforcer le système de mise en liberté sous caution de l'Ontario. »

- Steven Del Duca
Maire de Vaughan

« Les améliorations apportées au système de mise en liberté sous caution de l'Ontario sont les bienvenues et elles témoignent de la volonté d'améliorer constamment la sécurité publique, de renforcer la responsabilisation et de réduire les risques posés par les récidivistes violents. Dans notre travail de policiers, nous constatons régulièrement les répercussions du non-respect des conditions de mise en liberté sous caution et de la récidive sur les victimes, les collectivités et les agents de première ligne. Veiller au respect des conditions de mise en liberté sous caution et à la responsabilisation, et mettre en œuvre des mesures additionnelles de lutte contre les délinquants violents et les récidivistes sont des solutions qui contribueront à l'amélioration de la sécurité publique dans toute la province. »

- Thomas Carrique
Commissaire, Police provinciale de l'Ontario

« Nous avons entendu très clairement le message de nos collectivités et de nos membres : il est grand temps de réformer le système de mise en liberté sous caution. Nous appuyons toute mesure qui renforce le travail accompli chaque jour par nos membres pour lutter contre les crimes violents, tenir les délinquants responsables de leurs actes et, surtout, assurer une plus grande sécurité dans nos collectivités. »

- Paulo Da Silva
Chef, Police régionale de York

« Partout en Ontario, nos membres, constatent de leurs propres yeux l'impact qu'ont les délinquants violents et les récidivistes sur les victimes, les familles et les collectivités. Beaucoup trop de ces criminels passent par le système de justice sans cesser de faire d'autres victimes dans la société. La Police Association of Ontario réclame depuis longtemps une plus grande responsabilisation au sein du système de mise en liberté sous caution, notamment l'exigence d'un cautionnement en espèces et des mesures de responsabilisation renforcées pour les cautions. Nous saluons l'action du gouvernement à l'égard de ces aspects importants. Les conditions de mise en liberté sous caution doivent être rigoureuses, exécutables et assorties de conséquences réelles en cas de non-respect. Ces changements constituent une étape importante vers l'amélioration du système de mise en liberté sous caution de l'Ontario, du soutien à nos membres et, surtout, de la sécurité communautaire. »

- Mark Baxter
Président, Police Association of Ontario

Ressources supplémentaires

Rubriques connexes