Résumé

Le BOFiP relatif au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (BOI-IR-RICI-150) est actualisé pour la première fois depuis 2017. Il fixe 2 conditions cumulatives pour l'éligibilité des prestations hors résidence : même prestataire, et absence de disproportion marquée avec les prestations rendues au domicile. Il rappelle aussi l'obligation, depuis 2025, de mentionner le prestataire sur la déclaration 2042-RICI.

Ce qui change

L'article 199 sexdecies du CGI ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ce dispositif couvre aussi le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou habilité, au titre des services à la personne rendus à la résidence du contribuable ou de certains de ses ascendants.

Le BOI-IR-RICI-150-10 est mis à jour le 12 août 2026. La version précédente datait du 20 septembre 2017.

Cette mise à jour intègre 4 textes.

Voir aussi le BOI-IR-RICI-150-20.

Prestations rendues hors résidence : 2 conditions cumulatives

Les services rendus à l'extérieur du domicile ouvrent droit au crédit d'impôt seulement s'ils s'inscrivent dans un ensemble de services incluant des prestations réalisées au domicile. Leur montant annuel ne doit pas excéder, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des dépenses de services éligibles fournis au domicile.

Le BOFiP précise que cette condition est remplie seulement si 2 conditions cumulatives sont satisfaites, au titre de l'année d'imposition concernée.

1. Même prestataire. La prestation hors résidence est rendue par le même prestataire (salarié en emploi direct, association, entreprise ou organisme) que celui ayant rendu au moins un service éligible à la résidence.
2. Absence de disproportion marquée. Le montant total TTC des prestations hors résidence ne dépasse pas le montant total TTC des prestations rendues à la résidence par ce même prestataire.

Déclaration 2042-RICI : une mention à ne pas oublier

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2025, le contribuable indique 2 informations supplémentaires par prestataire sur le formulaire 2042-RICI.

Cette obligation, déjà applicable depuis la déclaration des revenus 2025 souscrite en 2026, permet à l'administration d'identifier le prestataire. Elle sert à vérifier le respect de la règle du même prestataire sur les services hors résidence. Elle sert aussi à contrôler l'application de la dispense de condition d'exclusivité.

Conséquences pratiques pour le conseil patrimonial

Le respect de ces 2 conditions dépend du suivi précis, prestataire par prestataire, des montants engagés à la résidence et hors résidence. Une erreur de qualification expose le client à une remise en cause du crédit d'impôt lors d'un contrôle.

Les conseillers gagnent à vérifier ce point lors de la préparation de la déclaration de revenus de leurs clients, notamment ceux ayant plusieurs prestataires de services à la personne.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le crédit d'impôt salarié à domicile ? C'est un avantage fiscal de 50 % des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile, ou pour le recours à un organisme de services à la personne, prévu par l'article 199 sexdecies du CGI.

Les prestations rendues hors du domicile sont-elles éligibles ? Oui, à condition qu'elles s'inscrivent dans un ensemble de services incluant des prestations à domicile et qu'elles respectent 2 conditions cumulatives : même prestataire, et absence de disproportion marquée entre les montants hors résidence et à résidence.

Depuis quand la nouvelle mention sur la déclaration 2042-RICI est-elle obligatoire ? Depuis l'imposition des revenus de l'année 2025, déclarée en 2026.

Quand ces nouvelles règles sur les proportions hors résidence s'appliquent-elles ? À compter de l'imposition des revenus de l'année 2026, en application de la loi de finances pour 2026.

Où trouver le texte de référence du BOFiP ? Dans le BOI-IR-RICI-150-10, mis à jour le 12 août 2026.

Cet article est issu de Fidnet

Renforcer votre expertise et valoriser votre conseil patrimonial