Déclaration commune sur la protection de la vie privée et les images générées par l’intelligence artificielle

Le 23 février 2026

Les cosignataires ci-dessous publient la présente déclaration commune en réponse à de graves préoccupations concernant les systèmes d'intelligence artificielle (IA) qui génèrent des images et des vidéos réalistes représentant des individus identifiables, et ce, à leur insu et sans leur consentement.

Bien que l'IA puisse présenter des avantages véritables pour les individus et la société, les récents développements - en particulier la fonction de génération d'images et de vidéos au moyen de l'IA qui est intégrée aux plateformes de médias sociaux les plus répandues - ont donné lieu à la création d'images intimes non consensuelles, de représentations diffamatoires et d'autres contenus nuisibles où figurent des individus réels. Nous sommes particulièrement préoccupés par les préjudices que pourraient subir les enfants et d'autres groupes vulnérables, notamment le fait d'être victimes de cyberintimidation ou d'exploitation.

Attentes à l'égard des organisations

Les cosignataires rapellent à toutes les organisations qui ont recours à des systèmes de génération de contenu fondés sur l'IA que ceux-ci doivent être conçus et utilisés conformément aux cadres juridiques applicables, notamment les règles relatives à la protection des données et de la vie privée.

Nous soulignons également que la création d'images intimes non consensuelles peut constituer une infraction criminelle dans de nombreuses juridictions.

Bien que les exigences juridiques précises varient d'une juridiction à l'autre, toutes les organisations qui conçoivent et utilisent des systèmes de génération de contenu fondés sur l'IA devraient suivre certains principes fondamentaux, notamment :

• Mettre en œuvre des mesures de protection rigoureuses pour prévenir l'utilisation abusive des renseignements personnels et la création d'images intimes non consensuelles et d'autres contenus nuisibles, en particulier lorsque des enfants y sont représentés.
• Assurer une réelle transparence au sujet des capacités, des mesures de protection et des utilisations acceptables des systèmes d'IA, et des conséquences de leur utilisation abusive.
• Fournir aux individus des mécanismes efficaces et accessibles pour demander le retrait du contenu nuisible contenant des renseignements personnels et donner rapidement suite à de telles demandes.
• Atténuer les risques propres aux enfants en mettant en œuvre des mesures de protection renforcées et en fournissant aux enfants, aux parents, aux tuteurs et aux éducateurs des renseignements clairs et adaptés à l'âge.

Réponse coordonnée

Les préjudices découlant de la génération non consensuelle de contenu intime, diffamatoire ou autrement nuisible représentant des individus réels sont graves et nécessitent que les organismes de réglementation y prêtent une attention immédiate.

Afin d'encourager le développement d'une IA novatrice respectueuse de la vie privée, les cosignataires de la présente déclaration se montrent solidaires pour exprimer leur inquiétude au sujet des préjudices potentiels causés par l'utilisation abusive des systèmes de génération de contenu fondés sur l'IA. Les cosignataires échangeront de l'information sur leurs approches pour répondre à ces préoccupations, notamment en ce qui a trait à l'application de la loi, aux politiques et à la sensibilisation, et ce, au besoin et dans la mesure où un tel échange respecte les lois applicables. Cette démarche reflète notre engagement commun et nos efforts concertés pour lutter contre un risque mondial.

Conclusion

Nous demandons aux organisations de collaborer de façon proactive avec les organismes de réglementation, de mettre en œuvre des mesures de protection rigoureuses dès le départ et de veiller à ce que l'avancement technologique ne se fasse pas au détriment de la protection de la vie privée, de la dignité, de la sécurité et d'autres droits fondamentaux, particulièrement pour les membres les plus vulnérables de la société mondiale.

Signataires

La présente déclaration commune a été coordonnée par le Groupe de travail sur la coopération internationale en matière d'application de la loi de l'Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée et signée par les cosignataires suivants :

Albanie

Commissariat à l'information et à la protection des données de la République d'Albanie
Besnik Dervishi, Commissaire à l'information et à la protection des données

Andorre

Agence andorrane de protection des données
Agència Andorrana de Protecció de Dades
Jèssica Obiols, responsable, Agence andorrane de protection des données

Argentine

Agence d'accès à l'information publique - ADP Argentine
Agencia de Acceso a la Información Pública
Me Beatriz de Anchorena, Commissaire, Agence d'accès à l'information publique

Ville autonome de Buenos Aires (Argentine)

Bureau de l'ombudsman de la Ville autonome de Buenos Aires
Defensoría del Pueblo de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires
María Rosa Muiños, protectrice du citoyen / Ombudsman

État du Queensland (Australie)

Commissariat à l'information du Queensland
Joanne Kummrow, Commissaire à l'information
Alexander White, Commissaire à la protection de la vie privée

Pays basque (Espagne)

Autorité basque de protection des données
Autoridad Vasca de Protección de Datos
Unai Aberasturi Gorriño, président

Belgique

Autorité de la protection des données
Gegevensbeschermingsautoriteit
Koen Gorissen, président du conseil d'administration
Alexandra Jaspar, membre du conseil d'administration
Peter Van den Eynde, membre du conseil d'administration

Bermudes

Commissariat à la protection de la vie privée des Bermudes
E. Angie Farquharson, Commissaire à la protection de la vie privée par intérim

Brésil

Agence nationale de protection des données
Agência Nacional de Proteção de Dados
Waldemar Gonçalves Ortunho Junior, directeur et président

Bulgarie

Commission de protection des données personnelles de la République de Bulgarie
Комисия за защита на личните данни
Borislav Bozhinov, président

Burkina Faso

Commission des technologies de l'information et des libertés
Kouliga Désiré Yameogo, directeur, Affaires juridiques et litiges

Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Philippe Dufresne, Commissaire

Province de l'Alberta (Canada)

Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta
Diane McLeod, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta

Province de la Colombie-Britannique (Canada)

Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
Michael Harvey, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique

Province de Terre-Neuve-et-Labrador (Canada)

Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador
Kerry Hatfield, Commissaire

Province de Québec (Canada)

Commission d'accès à l'information du Québec
Me Lise Girard, présidente et membre
Me Naomi Ayotte, vice-présidente, Section de la surveillance et juge administrative
Me Steeven Plante, membre, Section de la surveillance et juge administratif

République de Cabo Verde

Commission nationale de protection des données
Comissão Nacional de Proteção de Dados
Faustino Varela Monteiro, président

Catalogne (Espagne)

Autorité catalane de protection des données
Autoritat Catalana de Protecció de Dades
Meritxell Borràs i Solé, directeur

Colombie

Surintendance de l'industrie et du commerce de la Colombie
Superintendencia de Industria y Comercio
Juan Carlos Upegui, surintendant adjoint à la protection des données personnelles

Croatie

Agence croate pour la protection des données personnelles
Agencija za zaštitu osobnih podataka
Zdravko Vukić, directeur

Chypre

Commissaire à la protection des données personnelles de Chypre
Γραφείο Επιτρόπου Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα
Maria Christofides, Commissaire à la protection des données personnelles

Équateur

Surintendance de la protection des données personnelles de l'Équateur
Superintendencia de Protección de Datos Personales del Ecuador
Fabrizio Roberto Peralta Díaz, surintendant de la protection des données

Comité européen de la protection des données

Comité européen de la protection des données
Anu Talus, présidente du Comité européen de la protection des données

Contrôleur européen de la protection des données

Contrôleur européen de la protection des données
Wojciech Wiewiórowski, contrôleur européen de la protection des données

France

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Marie-Laure Denis, présidente

Allemagne

Commissaire fédéral allemand chargé de la protection des données et de la liberté de l'information
Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit
Andreas Hartl, sous-commissaire

Ghana

Commission de protection des données du Ghana
Arnold Kavaarpuo, directeur exécutif / Commissaire
Quintin Akrobotu, directeur, Réglementation et conformité
Abigail Tibuah Yeboah, responsable de l'administration

Gibraltar

Autorité de réglementation de Gibraltar
John Paul Rodriguez, Directeur général

Bailliage de Guernesey

Autorité de protection des données
Brent Homan, Commissaire à la protection des données

Hong Kong, Chine

Commissariat à la protection de la vie privée et des données personnelles
個人資料私隱專員公署
Ada Chung Lai-Ling, Commissaire à la protection de la vie privée et des données personnelles

Islande

Autorité islandaise de protection des données
Persónuvernd
Helga Þórisdóttir, Commissaire à la protection des données
Helga Sigríður Þórhallsdóttir, responsable des affaires internationales et de l'orientation

Irlande

Commission de protection des données
Coimisiún um Chosaint Sonaí
Des Hogan, Commissaire à la protection des données et président
Dale Sunderland, Commissaire à la protection des données
Niamh Sweeney, Commissaire à la protection des données

Île de Man

Commissaire à l'information de l'île de Man
Alexandra Delaney-Bhattacharya, Commissaire à l'information

Israël

Autorité israélienne de protection de la vie privée
הרשות להגנת הפרטיות
Gilad Semama, Commissaire

Italie

Autorité italienne de la protection des données
Garante per la Protezione dei dati Personali
Pasquale Stanzione, président
Ginevra Cerrina Feroni, vice-présidente
Agostino Ghiglia, membre du conseil d'administration

Bailliage de Jersey

Commissariat à l'information de Jersey
Paul Vane, Commissaire à l'information

Kenya

Commissariat à la protection des données
Oscar Otieno, sous-commissaire à l'information

Kosovo

Agence d'information et de protection de la vie privée
Krenare Sogojeva Dërmaku, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Malte

Commissariat à l'information et à la protection des données de Malte
Ian Deguara, Commissaire à l'information et à la protection des données

Maurice

Commissariat à la protection des données de Maurice
Mauritius Data Protection Office
Drudeisha Madhub, Commissaire à la protection des données

Municipalités et états du Mexique (Mexique)

Institut chargé de la transparence, de l'accès à l'information publique et de la protection des données personnelles pour les municipalités et les états du Mexique
Instituto de Transparencia, Acceso a la Información Pública y Protección de Datos Personales del Estado de México y Municipios
José Martínez Vilchis, Commissaire et président
Rosario Mejía Ayala, Commissaire
Sharon Cristina Morales Martínez, Commissaire
Luis Gustavo Parra Noriega, Commissaire
Guadalupe Ramírez Peña, Commissaire

État de Nuevo León (Mexique)

Institut chargé de la transparence, de l'accès à l'information publique et de la protection des données personnelles pour l'état de Nuevo León
Instituto de Transparencia, Acceso a la Información Pública y Protección de Datos Personales del Estado de Nuevo León
Brenda Lizeth González Lara, Commissaire et président
Félix Fernando Ramírez Bustillos, Commissaire
María Teresa Treviño Fernández, Commissaire

Mexique

Unité de protection des données personnelles du Secrétariat à la lutte contre la corruption et à la bonne gouvernance
Unidad de Protección de Datos Personales de la Secretaría Anticorrupción y del Buen Gobierno

Monaco

Autorité chargée de la protection des données personnelles
Autorité de Protection des Données Personnelles
Agnès Lepaulmier, secrétaire générale

Pays-Bas

Autorité de protection des données des Pays-Bas
Autoriteit Persoonsgegevens
Monique Verdier, vice-présidente

Nouvelle-Zélande

Commissariat à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Zélande
Michael Webster, Commissaire à la protection de la vie privée

Nigéria

Commission nigériane de protection des données
Vincent Olatunji, Commissaire national et directeur général

Norvège

Autorité norvégienne de protection des données
Datatilsynet
Tobias Judin, responsable des affaires internationales

Panama

Autorité nationale pour la transparence et l'accès à l'information
Autoridad Nacional de Transparencia y Acceso a la Información
Licda. Sheyla Castillo de Arias, directrice

Pérou

Autorité nationale pour la protection des données personnelles
Autoridad Nacional de Protección de Datos Personales
Eduardo Luna Cervantes, directeur

Philippines

Commission nationale de la vie privée des Philippines
Me Johann Carlos S. Barcena, CESO III, Commissaire à la protection de la vie privée
Me Jose Amelito S. Belarmino, maîtrise ès sciences, sous-commissaire à la protection de la vie privée
Me Juan Paolo F. Fajardo, sous-commissaire à la protection de la vie privée

Pologne

Bureau de protection des données personnelles
Urząd Ochrony Danych Osobowych
Mirosław Wróblewski, président du Bureau

Portugal

Autorité portugaise de contrôle de la protection des données
Comissão Nacional de Proteção de Dados
Paula Meira Lourenço, présidente

Singapour

Commission de protection des données personnelles de la République de Singapour
Denise Wong, sous-commissaire

Slovénie

Commissaire à l'information de la République de Slovénie
Informacijski pooblaščenec
Jelena Virant Burnik, Commissaire à l'information

République de Corée

Commission de protection des renseignements personnels
개인정보 보호위원회
Kyung Hee Song, présidente

Suisse

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter
Adrian Lobsiger, préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Émirat d'Abou Dhabi (Émirats arabes unis)

Commissariat à la protection des données de l'ADGM (Abu Dhabi Global Market)
Sami Mohammed, Commissaire à la protection des données

Émirat de Dubaï (Émirats arabes unis)

Autorité du centre financier international de Dubaï
Lori Baker, vice-présidente, Protection des données et conformité réglementaire

Royaume-Uni

Commissariat à l'information du Royaume-Uni
UK Information Commissioner's Office
William Malcolm, directeur exécutif, Risques réglementaires et innovation

Uruguay

Unité de régulation et de contrôle en matière de données personnelles
Unidad Reguladora y de Control de Datos Personales
Conseil exécutif

Pour de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : [email protected]