Projet de loi de ratification de la Convention franco-italienne pour la ligne ferrovière Coni-Breil-Vintimille (4 février 2026)

Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël BARROT, et le ministre des transports, Philippe TABAROT, ont présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille.

La ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille relie les deux villes italiennes de Coni et Vintimille, en passant sous le col de Tende. Sa section centrale se trouve en territoire français et dessert les gares de Tende et Breil-sur-Roya. Les conditions d'exploitation et la répartition des coûts d'exploitation étaient régies par une convention conclue entre la France et l'Italie le 24 juin 1970 et devenue largement obsolète.

Signée à Milan le 12 avril 2024, la nouvelle convention modernise la convention existante qui prévoyait que l'entretien de la ligne était intégralement à la charge de l'Italie. Au travers de ce nouvel accord, les dépenses seront désormais réparties entre les deux pays à hauteur de leur utilisation de l'infrastructure. Il mettra fin à plus de 15 ans d'incertitude sur le financement de l'exploitation et de l'investissement sur la ligne et permettra d'engager la réalisation des travaux nécessaires pour rétablir un plus haut niveau de service sur l'ensemble de la ligne, au service des habitants de la vallée de la Roya.

Le projet de loi de ratification a été préparé par le Gouvernement, sous l'impulsion du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre des transports.

Avant le prochain sommet franco-italien, cette approbation participera au renforcement de la coopération bilatérale entre la France et l'Italie, dans le cadre du Traité du Quirinal, entré en vigueur le 1er février 2023.

Jean-Noël BARROT : « Cette convention renouvelée consolide concrètement une infrastructure clé au service des usagers français et italiens. Le renforcement de la gestion concertée de cette ligne est une excellente nouvelle pour les collectivités et les populations locales. Au cœur de l'espace européen, cet investissement dans la mobilité ouvre de nouvelles perspectives pour la dynamique transfrontalière. L'actualisation de cette convention reflète enfin l'excellente coordination franco-italienne, fruit d'un dialogue constant et d'une réelle cohérence dans les coopérations entreprises ».

Philippe TABAROT : « Depuis mon arrivée au Gouvernement, j'ai fait de cette ratification une priorité afin de clarifier au plus tôt les modalités d'investissement sur la ligne. L'examen prochain du projet de loi de ratification dans les deux chambres du Parlement marque une étape importante pour la relation franco-italienne et pour la vallée de la Roya. Ce nouveau cadre de financement permettra d'améliorer le service sur cette ligne stratégique pour les habitants de la vallée. Après la réouverture du tunnel de Tende le 28 juin et celle du train des Merveilles le 15 décembre, c'est une nouvelle avancée pour la mobilité transfrontalière, les échanges locaux et l'économie touristique, à laquelle les élus locaux de cette région sont tant attachés. »