Une mesure d’austérité fédérale qui sort de l’ordinaire : la commissaire au lobbying réduit le seuil d’enregistrement au quart de ce qu’il était

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Une mesure d'austérité fédérale qui sort de l'ordinaire : la commissaire au lobbying réduit le seuil d'enregistrement au quart de ce qu'il était

Un seuil d'enregistrement nettement réduit pour les « lobbyistes salariés » entrera en vigueur le 19 janvier 2026. Les nouvelles orientations réduisent au quart la norme actuelle de 32 heures par mois (la « règle du 20 % ») pour établir un seuil de huit heures qui peut être atteint au cours de toute période de quatre semaines consécutives (la « règle des huit heures par mois »).

Par conséquent, les entreprises à but lucratif et non lucratif, les syndicats et les associations sectorielles qui communiquent avec des titulaires de charges publiques fédérales (élus, personnel politique et fonctionnaires, entre autres) pourraient être assujettis à des obligations d'enregistrement et de déclaration, même si leurs communications avec le gouvernement sont peu fréquentes et relativement brèves.

La « règle du 20 % » devient la « règle des huit heures par mois »

La Loi canadienne sur le lobbying exige des personnes morales et organisations qu'elles enregistrent leurs employés auprès du Commissariat au lobbying du Canada (le « CLC ») dans les cas où le lobbying constitue une « partie importante » de leurs fonctions[1].

Précédemment, la Commissaire au lobbying du Canada, au moyen d'un bulletin d'interprétation, avait indiqué que l'expression « partie importante des fonctions » signifiait 20 % ou plus de l'ensemble des fonctions d'une personne au cours d'une période d'un mois, avec des orientations précises sur le type d'activités concernées [2]. La « règle du 20 % » exigeait des personnes morales et organisations qu'elles enregistrent ceux de leurs employés qui participaient à des activités de lobbying environ un jour par semaine, ou environ 32 heures par mois[3].

Toutefois, dans un nouveau bulletin d'interprétation très attendu publié le 16 juillet 2025, qui entrera en vigueur le 19 janvier 2026[4], la Commissaire a fourni de nouvelles orientations : le seuil lié à la « partie importante des fonctions » sera atteint lorsque le volume total de communications qu'ont un ou plusieurs employés d'une organisation ou d'une personne morale avec des titulaires de charge publique sur un sujet déclarable s'élève à huit heures ou plus au cours d'une période donnée de quatre semaines consécutives.

Le calcul de l'atteinte du seuil doit comprendre le temps consacré à la préparation des communications avec les titulaires de charge publique (recherche, rédaction, planification, compilation, etc.) ainsi que le temps passé à communiquer avec eux. En outre, le calcul est cumulatif. Ainsi, une réunion de 30 minutes avec des titulaires de charge publique à laquelle participent quatre employés comptera pour deux heures dans le calcul du seuil de huit heures.

Ce que cela signifie pour les « lobbyistes salariés »

Ce nouveau seuil abaissé obligera les lobbyistes salariés qui ne sont pas encore enregistrés auprès du CLC et qui ne lui présentent pas encore de déclarations à réduire considérablement leurs activités de lobbying, sauf si leur employeur dépose au Registre des lobbyistes une déclaration d'enregistrement dans les deux mois suivant l'atteinte du seuil de « partie importante des fonctions », et s'il commence à déclarer les communications avec les titulaires d'une charge publique désignée dans les rapports de communication mensuels. Ces derniers doivent être remis au plus tard le 15ᵉ jour du mois suivant la date de la communication.

McMillan offre son soutien aux entreprises et organisations pour qu'elles puissent bien comprendre leurs obligations de conformité en matière de lobbying, et se préparer à faire face au seuil d'enregistrement et de déclaration abaissé. Pour en savoir plus à ce propos, veuillez communiquer avec Timothy Cullen.

[1] Loi sur le lobbying, LRC 1985, ch. 44 (4e supplément), à l'alinéa 7(1)(b).
[2] Commissariat au lobbying du Canada, « Une partie importante des fonctions (La « règle du 20 % ») » (modifié le 11 mai 2022) Une partie importante des fonctions (La « règle du 20 % »); | Commissariat au lobbying du Canada.
[3] Commissariat au lobbying du Canada, « Une partie importante des fonctions (La « règle du 20 % ») »; Témoignages - ETHI (44-1) - n^o 138 - Chambre des communes du Canada, paragraphe 1714; Commissariat au lobbying du Canada, « Améliorer la Loi sur le lobbying: recommandations préliminaires » (dernière modification : le 13 février 2024) Améliorer la Loi sur le lobbying : recommandations préliminaires; | Commissariat au lobbying du Canada.
[4] Commissariat au lobbying du Canada, « Le seuil d'une partie importante des fonctions pour les organisations et les personnes morales » (modifié le 16 juillet 2025) Le seuil d'une partie importante des fonctions pour les organisations et les personnes morales; | Commissariat au lobbying du Canada.

Par Timothy Cullen et Abigail Reid (étudiante d'été en droit), avec des remerciements à Nicole Davidson pour son projet initial pendant son stage.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu'un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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