Session spéciale des ministres de l’OHADA / Lomé cherche de nouvelles pistes pour financer l’intégration juridique

La session doit donc être "" celle du courage, de la lucidité et de l'innovation"", indique le ministre Essowè Georges BARCOLA, co-président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA

La boucle est bouclée à Lomé terre d'opportunité. Les experts et ministres des finances de l'OHADA ainsi que le secrétaire permanent partent en tout cas satisfaits des conclusions que voici :

"""Les ministres des Finances s'engagent pour l'autonomie financière de l'OHADA afin de garantir la sécurité juridique et l'attractivité des États membres, les États doivent appliquer le financement autonome, régler leurs contributions et apurer les arriérés via échéancier ou créances négociables, le Secrétariat permanent passe au Budget-Programme en 2028 et mobilise des ressources innovantes : redevance OHADA, fonds de dotation, numérisation du RCCM, et enfin le rôle des ministres des Finances est renforcé avec coprésidence des réunions, et les clauses arbitrales CCJA seront généralisées" ".

Et comme ce fut le cas lundi dernier lors de l'ouverture des travaux des experts, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA a rappelé une fois encore la situation que traverse l'organisation et la sollicitation à l'endroit des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Devant les ministres des Finances des États membres, le Secrétaire permanent Mayatta Ndiaye MBAYE plaide pour un soutien accru à l'Organisation afin de soulager les États et d'accélérer le développement économique.

Dans son allocution introductive, le Secrétaire permanent, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, a d'emblée exprimé la "" gratitude de l'Organisation et de toutes ses institutions"" aux autorités togolaises pour la tenue de cette rencontre longtemps préparée. Il a salué le soutien de la "" plus haute autorité de l'État "" et ""l'engagement du Président du Conseil de la République togolaise Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE en faveur de l'intégration africaine"". Le Pr MBAYE a particulièrement remercié le ministre de l'Économie et des Finances, Essowè Georges Barcola, co-président en exercice du Conseil des ministres de l'OHADA, pour avoir érigé cette session ''' en haute priorité de la présidence togolaise ''.

Il a rappelé que la réunion, initialement programmée le 15 janvier à Addis-Abeba à l'initiative du Tchad pour se rapprocher de l'Union africaine, n'avait pu se tenir. Des remerciements ont également été adressés au ministre tchadien des Finances, du Plan et de la Coopération pour ses efforts, notamment dans la démarche visant à doter l'OHADA du statut d'observateur auprès de l'Union africaine.

Le Secrétaire permanent a souligné le rôle décisif du ministre togolais de la Justice et des Droits de l'Homme, président du Conseil des ministres de l'OHADA, dont la facilitation a permis l'organisation de la session. Il a enfin salué le travail du comité des experts qui, durant trois jours, a examiné le dossier soumis par le consultant afin d'identifier "" toutes les niches de financement de l'Organisation "".

Soulager les États, armer l'OHADA

L'objectif affiché est triple :

• identifier de nouvelles sources de financement,
• soulager les États membres dans leur appui constant au fonctionnement des institutions, et
• doter l'OHADA des moyens nécessaires pour répondre aux défis actuels.

"" L'OHADA n'est pas une organisation de justice, mais une organisation africaine d'intégration juridique spécialisée en droit des affaires "", a rappelé le Pr MBAYE. Sa mission : "" améliorer de façon continue le climat des affaires, accompagner les États dans leurs efforts de développement économique, renforcer la transparence et la sécurité juridique et judiciaire"".

Pour le Secrétaire permanent, une OHADA soutenue permettrait à l'ensemble des pays membres de "" grandir encore sur le plan économique et social "". Il estime toutefois que la dimension économique de l'Organisation "" mérite d'être plus soutenue, plus encouragée et surtout plus renforcée " par une collaboration naturelle avec les ministères des Finances, du Budget, de l'Économie, de l'Entrepreneuriat, de l'Industrie et du Commerce

Mutualiser l'expertise au service des politiques publiques

Qualifiant l'OHADA de "" cadre de mutualisation exceptionnel d'expertise ''", le Pr MBAYE a insisté sur la nécessité de se réunir pour "" partager les meilleures expériences et trouver ensemble les meilleures solutions "". Le Traité, a-t-il rappelé, assigne à l'Organisation la tâche de "" chercher des solutions juridiques aux difficultés économiques de ses États membres "". D'où l'appel à une implication accrue des ministères des Finances afin d'aligner l'action de l'OHADA sur les réalités économiques et les politiques publiques nationales. Il s'est dit convaincu que cette session spéciale débouchera sur "" les meilleures solutions à suggérer au Conseil des ministres de l'OHADA"" lors de sa prochaine réunion, pour que l'Organisation "" se déploie mieux et serve davantage la destinée de ses États membres "".

Le Secrétaire Permanent de l'OHADA ne s'est pas trompé en faisant son plaidoyer, car en prenant la parole pour son allocution d'ouverture en tant que co-président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, le ministre Essowè Georges BARCOLA adresse des propos rassurants à toute la salle: " "Après le plaidoyer du Secrétaire Permanent, je voudrais le rassurer que nous les ministres des finances nous les premiers bénéficiaires de l'OHADA. Nous allons travailler de façon pragmatique pour donner à l'OHADA les ressources pour son meilleur fonctionnement et pour l'atteinte des objectifs assignés"".

En ouvrant les travaux, le ministre de l'Économie et des Finances de la république togolaise, Essowè Georges BARCOLA, a d'abord rendu un "" hommage mérité au Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé, président en exercice de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OHADA"". Il a salué sa "" vision éclairée " et son engagement pour le renforcement de la sécurité juridique et judiciaire, ""socle essentiel de la confiance des investisseurs et du développement économique "".

Souhaitant la bienvenue aux délégations dans un Togo "" terre d'hospitalité et carrefour de l'intégration africaine "", il a souligné l'importance de cette session spéciale, 17 ans après la dernière réunion sur le financement qui avait abouti en 2013 à une clé de répartition des contributions des États.

Un enjeu existentiel pour l'OHADA

Pour le ministre, l'enjeu est "" déterminant "" car il "" conditionne la pérennité de l'OHADA et menace même son existence. Si l'Organisation s'est imposée comme "" pilier fondamental de la sécurité juridique et de l'activité économique "", elle est aujourd'hui "" fragilisée par une crise financière persistante "". Les contributions des États, bien que significatives, sont versées "" avec retard ou de manière irrégulière "", non par manque de volonté mais en raison des "" contraintes budgétaires" (incertitudeséconomiques mondiales, séquelles des crises récentes, transition énergétique et numérique, besoins sociaux croissants).

Rompre avec la dépendance extérieure

Cette situation contraint l'OHADA à dépendre des partenaires techniques et financiers. Or, a averti M. Barcola, "" une institution aussi stratégique ne peut durablement reposer sur des ressources extérieures incertaines "". La session doit donc être "" celle du courage, de la lucidité et de l'innovation "" pour bâtir "" une véritable souveraineté économique et financière "".

Pistes pour un financement autonome

Sans alourdir les charges des États, le ministre propose d'(explorer avec pragmatisme et créativité des mécanismes alternatifs) :

• Élargir les ressources propres via des contributions volontaires des acteurs économiques qui profitent de la modernisation du droit ''' entreprises, institutions financières, professionnels du droit et du chiffre"",
• Étudier des redevances sur certains actes uniformes, notamment les actes notariés, pour générer des ressources ""équitables et proportionnées "".
• Saisir les financements innovants liés au numérique et à la transition écologique.
• Renforcer les synergies avec les organisations régionales et continentales, en mutualisant certains instruments financiers au service de l'intégration africaine.

Ces pistes, a-t-il précisé, ont été examinées du 4 au 6 mai par le comité des experts, appuyé par les directeurs de la comptabilité publique, qui soumettront des recommandations "concrètes et réalistes".

Appel à la volonté politique

"" L'autonomie financière de l'OHADA est à notre portée pour peu que nous fassions preuve de volonté politique et d'esprit de solidarité "", a insisté le ministre des finances et du budget du togo monsieur Essowè Georges Barcola. Réaffirmant l'engagement du Togo pour une "" OHADA financièrement souveraine "", il a conclu en ces termes : ""Mesdames et Messieurs les Ministres, le Togo Sous le leadership de son excellence, M. Faure Essozimna GNASSINGBE réaffirme son engagement pour une OHADA financièrement souveraine.

Aucune organisation ne pourra prospérer sans une base solide. Ensemble, forgeons les mécanismes qui libéreront l'OHADA de ses contraintes budgétaires et propulseront l'Afrique vers une intégration maître de son destin. Mesdames et Messieurs les Ministres, le Togo Sous le leadership de son excellence, M. Faure Essozimna GNASSINGBE réaffirme son engagement pour une OHADA financièrement souveraine "".

Le ministre BARCOLA a fixé le cap des le début des travaux "aucune organisation ne prospère sans une base solide. A nous de de bâtir celle de l'OHADA". Et la fin des travaux est concluante.