L’Assemblée générale entérine les recommandations de sa Quatrième Commission, dont la résolution qui proroge le mandat de l’UNRWA jusqu’en 2029

Ce matin, l'Assemblée générale a adopté 40 textes (34 résolutions et 6 décisions) sur la base des recommandations formulées par la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.

Ces textes portent sur des sujets aussi variés que l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, les pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé et l'aide aux réfugiés de Palestine ou encore à la coopération internationale concernant les utilisations pacifiques de l'espace, les missions politiques spéciales ou l'action antimines.

Crise israélo-palestinienne

C'est au terme de débats tendus, à la Quatrième Commission, au sujet du conflit israélo-palestinien qui secoue le Moyen-Orient et du rôle que l'ONU est appelée à y jouer, que l'Assemblée générale a adopté, à l'issue de votes, sept résolutions concernant les réfugiés de Palestine, l'aide qui leur est apportée, ainsi que la situation du Golan syrien occupé.

Le texte relatif à l'« aide aux réfugiés de Palestine » (A/C.4/80/L.17) souligne la nécessité de poursuivre l'action de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont les opérations doivent pouvoir se dérouler sans entrave.

L'Assemblée générale, qui décide de proroge le mandat de l'Office jusqu'au 30 juin 2029, exhorte en même temps les donateurs à continuer de répondre à ses besoins, notamment dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu'aux besoins exprimés dans les récents appels de contributions et dans les plans concernant la bande de Gaza (secours d'urgence, relèvement et reconstruction). Elle les invite également à soutenir les plans régionaux mis en place pour répondre à la situation des réfugiés de Palestine au Liban et en République arabe syrienne, ainsi que ceux ayant fui vers d'autres pays de la région.

La décision de prolonger le mandat de l'Office s'inscrit dans un contexte marqué par des tentatives d'Israël de discréditer l'UNRWA, de compromettre ses opérations dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, et même d'y mettre fin, comme le souligne le texte relatif aux opérations de l'UNRWA (A/C.4/80/L.16) qui déplore ces lois: loi mettant un terme aux activités de l'UNRWA et loi y mettant fin dans l'État d'Israël, toutes deux entrées en vigueur le 30 janvier 2025.

C'est ainsi que l'Assemblée demande au Gouvernement israélien de satisfaire à ses obligations internationales, de respecter les privilèges et immunités de l'Office et d'assumer la responsabilité qui lui incombe de permettre et de faciliter une assistance humanitaire complète, rapide, sûre et sans entrave, sous toutes ses formes, dans l'ensemble de la bande de Gaza.

L'Assemblée met également vivement en garde contre toute tentative de démanteler ou de réduire les opérations et le mandat de l'Office, rappelant que toute interruption ou suspension de ses activités aurait non seulement de graves conséquences humanitaires pour les 6 millions de réfugiés de Palestine qui dépendent de ses services, mais aussi des répercussions pour l'ensemble de la région.

La Quatrième Commission avait adopté ces textes après avoir entendu le Commissaire général de l'UNRWA, M. Philippe Lazzarini, témoigner du travail de son équipe pendant deux années de bombardements, de déplacements et de siège. « Mon équipe pleure la mort d'innombrables proches et de plus de 380 collègues. Elle est complétement épuisée, mais n'a jamais cessé de travailler. Sa détermination a été essentielle à la survie de Gaza », avait déclaré le haut responsable devant la Commission.

M. Lazzarini avait affirmé qu'« aujourd'hui, l'Office est un atout multilatéral inestimable. Sa contribution est cruciale pour la mise en œuvre de la Déclaration de New York et du Plan d'ensemble (en 20 points) du Président Trump ».

Dans une explication de vote, la Chine a rappelé avoir toujours préconisé un cessez-le-feu complet et durable à Gaza, condition essentielle pour améliorer rapidement la situation sur le terrain, établir une gouvernance efficace et engager la reconstruction, conformément au principe d'une Palestine gouvernée par les Palestiniens eux-mêmes.

Dans une déclaration commune au nom du groupe engagé en faveur de l'UNRWA (the core group of shared commitments on UNRWA), le Luxembourg a réaffirmé le plein soutien des pays membres de ce groupe à l'Office. Ces pays ont salué la Déclaration de New York, l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice confirmant les obligations d'Israël envers l'UNRWA, ainsi que les travaux du Secrétaire général, dont le rapport Colonna et l'évaluation stratégique. Ils ont dénoncé les mesures législatives israéliennes entravant les activités de l'Office et appelé à leur retrait, avant d'exhorter les États Membres à renforcer leur soutien financier.

L'Iran, qui a salué l'adoption des résolutions concernant l'UNRWA et les pratiques israéliennes dans les territoires occupés, a réitéré son soutien à la création d'un État palestinien indépendant et souverain, tout en exprimant des réserves sur certains éléments dans le libellé de ces textes qui pourraient être interprétés comme une reconnaissance d'Israël.

Décolonisation

Le 14 décembre sera désormais célébré comme la Journée internationale contre le colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Par une nouvelle résolution(A/C.4/80/L.5) adoptée à l'issue d'un vote, l'Assemblée générale décide en effet d'organiser, chaque 14 décembre, une séance plénière informelle destinée à célébrer et promouvoir cette journée internationale, tout en soulignant que les activités qui en découleront devront être financées au moyen de contributions volontaires.

L'autre nouveauté au titre de la décolonisation a été l'adoption, à l'issue d'un vote, des trois textes (A/80/23) relatifs aux territoires toujours sous tutelle américaine - Guam, les Îles Vierges américaines et les Samoa américaines. Les États-Unis et Israël ont voté contre. Par le passé, ces textes étaient adoptés par consensus, à l'instar de ceux concernant les 12 autres territoires non autonomes inscrits à l'ordre du jour de la Commission*, tandis que les résolutions portant sur le Sahara occidental et Gibraltar ont toujours fait l'objet d'un vote.

Outre ces textes, l'Assemblée générale a conclu son examen des points consacrés à la décolonisation en adoptant une série de résolutions et de décisions. Elle a notamment entériné, au terme de votes, ses résolutions annuelles portant sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes, sur les activités économiques et autres activités préjudiciables aux intérêts des peuples de ces territoires, ainsi que sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU.

Vers une quatrième Conférence sur l'espace extra-atmosphérique

Victime de son succès, à un moment où l'espace extra-atmosphérique suscite de nombreuses convoitises, le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) a vu le nombre de ses membres augmenter. En effet, l'Assemblée générale a décidé, par consensus, d'y nommer la Côte d'Ivoire, le Honduras, les Maldives, le Zimbabwe, Malte et la Gambie.

Cette décision fait écho à la résolution (A/C.4/80/L.8) sur la Coopération internationale concernant les utilisations pacifiques de l'espace, qui demande aux États Membres n'ayant pas encore adhéré aux instruments internationaux régissant l'espace d'envisager de les ratifier ou d'y adhérer, et, s'ils ne sont pas encore membres du COPUOS, de solliciter leur admission.

Adopté à l'issue d'un vote, le texte encourage en outre le Comité à poursuivre ses consultations concernant la proposition d'organiser, en 2027, une quatrième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (UNISPACE IV).

Dés(information)

L'une des deux résolutions adoptées ce matin par l'Assemblée générale au titre des questions relatives à l'information reflète les inquiétudes des délégations face à la prolifération exponentielle de la mésinformation, de la désinformation et de la manipulation de l'information, qui « peuvent nuire à l'exercice des droits humains et des libertés fondamentales », « compromettre la promotion de la paix et de la coopération » et « inciter à la discrimination, à l'hostilité et à la violence ».

Le texte (A/80/21) souligne la nécessité pour tous les États Membres de faire front commun afin de relever le défi posé par la diffusion d'informations fausses ou trompeuses, notamment sur Internet et par d'autres technologies numériques.

Lutte antimines

La résolution (A/C.4/80/L.7) traditionnelle adoptée au titre de ce point, que la Quatrième Commission examine tous les deux ans, encourage l'intégration des réfugiés, des personnes déplacées et des populations vivant dans des zones de conflit ou de postconflit dans les stratégies et plans nationaux de lutte antimines, afin de « ne laisser personne de côté », de favoriser la recherche de solutions et de renforcer la cohésion sociale dans les pays touchés par un conflit.

Ce texte, adopté par vote, demande instamment aux États de fournir une aide humanitaire aux victimes des mines et des restes explosifs de guerre, ainsi qu'un soutien aux familles et aux communautés, en tenant compte des droits et besoins spécifiques de ces victimes, notamment les personnes handicapées. Il les appelle également à prendre des mesures pour protéger les civils dans les situations de conflit armé, conformément au droit international.

Il est à noter que les États-Unis sont la seule délégation à avoir voté contre tous les textes mis au vote ce matin, talonnés de près par Israël. Plusieurs de ces résolutions étaient traditionnellement adoptées par consensus comme celui sur les missions politiques spéciales ou encore ceux sur les territoires non autonomes sous tutelle américaine.

Tous les textes recommandés par la Quatrième Commission à l'Assemblée générale pour être entérinés figurent dans ce rapport (A/80/537).

*Liste des 17 territoires non autonomes aux termes du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies.

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