Le protocole d'accord préélectoral (PAP) expliqué simplement

Les CSE élus en 2023 pour quatre ans arrivent en fin de mandat en 2027. Pour eux, le renouvellement commence cet hiver, avec la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Ce sujet souffre d'un certain nombre d'idées fausses. En voici huit, corrigées à partir du Code du travail en vigueur en 2026.

« C'est le CSE sortant qui négocie le protocole »

Faux : le protocole d'accord préélectoral se négocie entre l'employeur et les organisations syndicales, pas avec le CSE en tant qu'instance. Le comité sortant n'est pas partie à l'accord et ne le signe pas.

Selon l'article L2314-5 du Code du travail, l'employeur doit inviter quatre familles de syndicats :

• Les organisations reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
• Celles qui y ont constitué une section syndicale ;
• Les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel ;
• Les syndicats qui respectent les valeurs républicaines, sont indépendants, existent depuis au moins deux ans et couvrent l'entreprise par leur champ professionnel et géographique.

Les trois premières familles reçoivent une invitation par courrier. La dernière est informée par tout moyen, en pratique par affichage.

Les élus sortants ne restent pas pour autant spectateurs. Un élu peut tout à fait siéger à la table s'il fait partie de la délégation d'un syndicat, comme délégué syndical ou comme salarié désigné par son organisation. Et jusqu'à la proclamation des résultats, le CSE sortant reste en fonction : il continue de gérer le budget des activités sociales et culturelles (ASC), de tenir ses réunions et ses comptes.

« Pas de syndicat dans l'entreprise, donc pas de PAP à prévoir »

À nuancer. L'absence de délégué syndical ne dispense jamais l'employeur d'inviter les syndicats : les organisations interprofessionnelles peuvent se manifester, même dans une PME qui n'en a jamais vu.

Trois situations peuvent ensuite se présenter.

Si aucun syndicat ne répond à l'invitation, l'employeur fixe seul les modalités du scrutin, par une décision unilatérale qu'il porte à la connaissance des salariés. Si un ou plusieurs syndicats viennent négocier, la discussion s'engage et les règles de validité décrites plus bas s'appliquent. Et si aucun candidat ne se présente, ni au premier ni au second tour, l'employeur dresse un procès-verbal de carence.

Les entreprises de 11 à 20 salariés suivent une règle à part. L'employeur n'invite les syndicats que si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours qui suivent l'information du personnel (article L2314-5).

Attention
Ne pas organiser les élections, ou les organiser sans respecter ces étapes, expose l'employeur au délit d'entrave, puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende par l'article L2317-1 du Code du travail.

« Une seule signature syndicale suffit »

Faux. La plupart des clauses du protocole ne sont valables qu'avec une double majorité, fixée par l'article L2314-6 du Code du travail. Le PAP doit être signé par la majorité des syndicats ayant participé à la négociation, et parmi eux par des syndicats représentatifs ayant recueilli, ensemble, plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Certaines clauses exigent davantage : la signature de tous les syndicats représentatifs. La fiche élections du CSE sur Service Public récapitule ces règles de signature.

Prenons l'exemple d'une entreprise où quatre syndicats négocient. Aux dernières élections, le syndicat A a obtenu 41 % des suffrages exprimés, le B 33 %, le C 19 % et le D 7 % (il n'est donc pas représentatif, puisqu'il n'atteint pas 10 %).

Si B, C et D signent, le compte est bon : trois signataires sur quatre, et 52 % des suffrages pour les signataires représentatifs (33 + 19). Si A et D signent, le protocole n'est pas valable. A pèse 41 %, mais deux signatures sur quatre ne font pas une majorité.

« Le protocole se résume à une date de scrutin »

Faux : le protocole d'accord préélectoral organise toute l'élection, des listes électorales au dépouillement. Il contient au minimum :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux ;
• La répartition des salariés et des sièges entre ces collèges ;
• La proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège, qui détermine la composition des listes ;
• Le calendrier : affichage des listes électorales, dépôt des candidatures, dates et horaires des deux tours ;
• Les modalités de vote (urne, correspondance, vote électronique) et la composition des bureaux de vote ;
• Les règles de propagande électorale.

La proportion de femmes et d'hommes n'a rien d'une formalité. Les listes doivent la respecter et alterner un candidat de chaque sexe ; un écart peut entraîner l'annulation de l'élection des élus concernés.

Le protocole peut aussi augmenter le nombre de sièges ou le volume d'heures de délégation par rapport au barème légal (article L2314-7), mais jamais les réduire. Le vote électronique repose quant à lui sur un accord d'entreprise ou, à défaut, sur une décision de l'employeur ; le PAP en reprend les modalités pratiques.

Deux points ont changé récemment. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite de trois mandats successifs : un protocole ne peut plus prévoir de limitation, ni pour la rétablir ni pour y déroger. La durée des mandats, elle, reste de quatre ans, sauf accord collectif qui la fixe entre deux et quatre ans (article L2314-34).

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Préparez une passation sans perte d'historique

« On a le temps, les mandats courent jusqu'au printemps »

Faux, et c'est souvent l'erreur qui coûte le plus cher. Le Code du travail impose deux délais qui se combinent :

• En cas de renouvellement, l'invitation des syndicats part au plus tard deux mois avant la fin des mandats, et au moins quinze jours avant la première réunion de négociation (article L2314-5) ;
• Le premier tour a lieu au plus tard le 90e jour suivant l'information du personnel sur l'organisation des élections (article L2314-4).

Prenons le cas d'une entreprise de logistique de 180 salariés dont les mandats expirent le 31 mars 2027. Sandrine, la DRH, et Karim, secrétaire du CSE sortant, construisent le calendrier à rebours.

Le second tour a lieu dans les quinze jours qui suivent le premier, lorsque le quorum n'est pas atteint, que des sièges restent à pourvoir ou qu'aucun syndicat n'a présenté de candidats. Dans ce calendrier, il reste à peine un jour de marge avant l'expiration des mandats. Démarrer en décembre plutôt qu'en janvier évite qu'une réunion reportée ne laisse l'entreprise sans CSE pendant plusieurs semaines.

« Un désaccord bloque les élections »

Faux : un désaccord retarde les élections mais ne les empêche pas. Le Code du travail prévoit deux recours, selon l'objet du blocage.

Quand le désaccord porte sur la répartition du personnel ou des sièges entre les collèges, l'un des négociateurs saisit la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui tranche. Cette saisine suspend le processus électoral et proroge les mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats (article L2314-13). Le CSE sortant continue donc de fonctionner normalement.

Quand le désaccord porte sur l'organisation matérielle du scrutin (date, horaires, vote électronique, bureaux de vote), c'est le tribunal judiciaire qui statue (article L2314-28). Cette saisine-là ne proroge pas les mandats.

Un point surprend souvent les employeurs. Quand des syndicats ont participé à la négociation sans atteindre la double majorité, la répartition des sièges revient à la DREETS et les litiges d'organisation au juge : l'échec de la discussion ne suffit pas à rendre la main à l'employeur.

« Une fois signé, le protocole est gravé dans le marbre »

À nuancer. Un syndicat qui a signé le protocole sans formuler de réserves ne peut plus, en principe, en contester les clauses devant le juge. Les clauses contraires à l'ordre public restent attaquables par tous, signataires compris.

Les délais de contestation sont brefs, selon l'article R2314-24 du Code du travail : 3 jours après la publication de la liste électorale pour une contestation sur l'électorat, 15 jours après la proclamation des résultats pour la régularité de l'élection. Depuis le 1er mars 2026, un droit de timbre de 50 euros s'applique pour la contestation des élections CSE.

Autre idée tenace : le protocole de 2023 servirait automatiquement en 2027. En règle générale, un PAP est conclu pour un scrutin donné et la négociation reprend à chaque renouvellement. C'est aussi l'occasion de corriger ce qui avait mal fonctionné la fois précédente, comme des bureaux de vote mal répartis entre les sites ou des horaires inadaptés aux équipes de nuit.

« Pour les élus sortants, le PAP ne change rien au quotidien »

Faux : la signature du protocole fixe la date à laquelle les élus sortants transmettront le CSE à leurs successeurs. La passation se compte à partir de ce jour-là, et elle se prépare dès la négociation.

Une passation réussie suppose que les nouveaux élus trouvent, dès leur première réunion :

• Les comptes à jour et, pour un CSE d'au moins 50 salariés, le dernier rapport d'activité et de gestion ;
• La liste des contrats en cours avec leurs échéances (billetterie, chèques-cadeaux, logiciel, voyages) ;
• Les engagements déjà pris pour l'année, comme les commandes de Noël ou les séjours réservés ;
• Les procès-verbaux, le règlement intérieur et les décisions d'attribution des ASC ;
• Les accès bancaires et les pouvoirs de signature à transférer ;
• Les identifiants des outils et du site du CSE.

C'est sur ce dernier point que le choix des outils pèse le plus. Quand l'historique du CSE vit dans des tableurs personnels et des boîtes mail, il part avec les élus. Quand il est centralisé, il reste au comité. La plateforme CSE tout-en-un d'Edenred Solutions CSE regroupe la gestion des budgets, la comptabilité du CSE et les avantages proposés aux salariés. Les nouveaux élus y reprennent les écritures, les commandes et les bénéficiaires là où l'équipe précédente les a laissés, et peuvent suivre une formation à la prise en main des outils dès leur arrivée.

Faut-il changer de prestataire avant ou après le vote ? La question mérite une décision réfléchie, que nous détaillons dans notre article changer de logiciel autour des élections. Pour la tenue des comptes avant transmission, notre dossier sur la comptabilité du CSE rappelle les obligations selon la taille du comité.

Par où commencer cette semaine

Si les mandats de votre CSE expirent avant l'été 2027, l'employeur peut dès maintenant vérifier les effectifs par collège et la liste des syndicats à inviter. Les élus sortants, de leur côté, peuvent dresser l'état des comptes et des contrats en cours. Le protocole d'accord préélectoral se négociera plus vite avec ces éléments sur la table.

Pour une vue complète du scrutin, des candidatures au dépouillement, notre dossier sur les élections professionnelles du CSE prend le relais. Et pour ceux qui siégeront pour la première fois, le guide du nouvel élu CSE donne les repères des premiers mois.

Le saviez-vous ?

Le temps passé à négocier le PAP est un temps payé. Les salariés qui négocient le protocole pour le compte d'un syndicat sont rémunérés pendant ce temps comme s'ils travaillaient, et ces heures ne sont pas déduites de leurs heures de délégation.

En partenariat avec Qiiro, expert juridique CSE : un éclairage clair pour des pratiques CSE sûres et conformes.