Communications du Conseil-exécutif

Transfert de Moutier : des mesures transitoires supplémentaires dès le 15 novembre 2025

Les 21 et 22 octobre derniers, le Gouvernement jurassien et le Conseil-exécutif bernois ont adopté deux nouveaux accords d'exécution dans le cadre du transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura. Le premier accord d'exécution concerne le domaine de la police. Il y est en particulier prévu des règles au sujet de la déviation des appels d'urgence, du traitement des urgences policières sur l'autoroute A16 entre Choindez et Court, de l'exploitation d'une antenne Polycom utilisée par la police bernoise et de l'émission par la Police cantonale bernoise d'ordonnances d'éloignement en cas de violence domestique. Il entrera en vigueur le 15 novembre prochain. Le second accord d'exécution, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2026, traite de l'accueil et l'hébergement des personnes relevant du domaine de l'asile. Il prévoit qu'en principe toutes les personnes vivant dans un hébergement privé à Moutier au 31 décembre 2025 seront sous la responsabilité du canton du Jura.

Révision partielle de l'ordonnance sur les soins hospitaliers

Le gouvernement bernois a approuvé la révision partielle de l'ordonnance sur les soins hospitaliers, qui vise à améliorer la couverture en soins. Les indemnités octroyées par le canton aux établissements répertoriés pour les prestations ambulatoires en milieu hospitalier ne sont plus limitées aux prestations psychiatriques, mais sont notamment étendues à la pédiatrie. Par ailleurs, le Conseil-exécutif augmente l'indemnisation pour les prestations de formation postgrade et soutient en particulier les disciplines médicales dans lesquelles l'offre est insuffisante. Le Grand Conseil a déjà approuvé les crédits complémentaires requis lors de la session d'été 2025 (34,8 millions de francs pour 2025 et 36,5 millions de francs pour 2026 et 2027 respectivement).

Vers l'ordonnance modifiée

Consultation sur l'initiative cantonale « Assouplissement temporaire des heures d'ouverture des magasins »

Le Conseil-exécutif soutient l'initiative déposée par le canton de Zurich demandant un assouplissement temporaire des heures d'ouverture des magasins. L'initiative demande que les cantons aient la possibilité de désigner jusqu'à douze dimanches dans l'années lors desquels les magasins pourront ouvrir et faire travailler leur personnel sans autorisation. La limite est actuellement fixée à quatre dimanches par an dans la législation fédérale et à deux dans la législation cantonale bernoise. Le Conseil-exécutif salue le projet du point de vue économique. Cet assouplissement pourrait réduire ne serait-ce qu'un peu le handicap concurrentiel des magasins de détail par rapport au commerce en ligne, mais aussi par rapport aux magasins déjà autorisés à ouvrir le dimanche. Concernant la mise en œuvre dans le canton de Berne, le gouvernement pense qu'il serait difficile de faire passer une modification de la législation bernoise autorisant davantage d'ouvertures dominicales.