Les ACVM annoncent la mise en œuvre des modifications définitives visant les plafonds des frais de négociation facturés par les marchés

le 23 avril 2026

Pour diffusion immédiate

TORONTO - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd'hui la mise en œuvre des modifications définitives apportées au Règlement sur les règles de négociation et à l'Instruction générale relative au Règlement 23-101 sur les règles de négociation.

Les modifications définitives viennent abaisser le plafond des frais pour l'exécution d'un ordre applicable aux opérations sur les titres dont le cours est égal ou supérieur à 1,00 $ CA et qui sont inscrits simultanément à la cote d'une bourse canadienne reconnue et d'une bourse inscrite aux États-Unis comme national securities exchange (titres intercotés aux États-Unis). Une fois les modifications en vigueur, le plafond des frais de négociation active de ces titres sera fixé à 0,0017 $ CA. Les ACVM suivront l'effet de cette mesure au fil du temps et évalueront si d'autres changements doivent y être apportés. Tout changement ultérieur fera l'objet d'une consultation publique.

Dans le cadre d'une initiative connexe, l'Organisme canadien de réglementation des investissements a publié un bulletin intitulé Modifications concernant les échelons de cotation en vue d'harmoniser les échelons de cotation canadiens de certains titres intercotés aux États-Unis avec les échelons de cotation minimums équivalents applicables à ces titres aux États-Unis.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications définitives entreront en vigueur le 2 novembre 2026.

Les ACVM ont reçu dix mémoires en réponse à l'avis de consultation publié le 23 janvier 2025. Elles les ont étudiés et en remercient les intervenants. Le nom des intervenants et un résumé des commentaires, accompagnés des réponses des ACVM, sont présentés en Annexe A de l'avis de publication. Il est possible de consulter les mémoires au https://www.osc.ca et au https://www.lautorite.qc.ca.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.