Bundesversammlung
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01/10/2025 | Press release | Distributed by Public on 01/10/2025 10:11
À l’unanimité, la CPS-E adopte le projet de loi sur les données relatives aux passagers aériens sans procéder à des modifications
Dans le cadre de l'examen de la loi sur les données relatives aux passagers aériens (23.079), la commission s'est penchée de manière approfondie sur la question de savoir pourquoi il était difficile d'inclure le trafic aérien privé dans la réglementation prévue. Elle a en outre discuté d'aspects concernant la création et le développement de l'« unité d'information passagers » (UIP, Passenger Information Unit en anglais), qui est responsable du traitement des données des dossiers passagers (Passenger Name Records). De l'avis de la commission, la nouvelle loi contribuera à la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité ainsi qu'à la protection de la place économique suisse.
Pas d'opposition à la reprise d'un développement de l'acquis de Schengen
La commission propose au Conseil des États, également à l'unanimité, d'approuver la reprise d'un développement de l'acquis de Schengen (24.086). Le règlement de l'UE dont il est question prévoit que les informations concernant des ressortissants de pays tiers soupçonnés de participer à des infractions terroristes ou autres formes graves de criminalité puissent être transmises par Europol à un État Schengen afin que celui-ci puisse procéder à un signalement dans le système d'information Schengen. Cette reprise nécessite une révision partielle de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération.
Parallèlement, la commission a été consultée par le Conseil fédéral sur une application partielle anticipée de ce développement de l'acquis Schengen, qu'elle a approuvée à l'unanimité.
Hausse des capacités du groupe Nitrochemie
Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la CPS-E a décidé de déposer une motion de commission (25.3000) chargeant le Conseil fédéral de créer les conditions permettant de mettre à la disposition de RUAG MRO le capital nécessaire à la hausse des capacités du groupe Nitrochemie sur le site de Wimmis. Le groupe Nitrochemie est une coentreprise de Rheinmetall et de RUAG MRO. L'objectif est de garantir à long terme l'approvisionnement de l'armée suisse en charges propulsives pour munitions et de renforcer considérablement le rôle clé de Nitrochemie dans les chaînes d'approvisionnement de la production européenne de munitions.
Auditions concernant l'initiative sur la neutralité
La commission a décidé de mener des auditions avant de procéder à l'examen matériel de l'initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse » (initiative sur la neutralité). Étant donné que l'acceptation de l'initiative aurait des répercussions significatives sur la politique de sécurité nationale, des clarifications approfondies dans le cadre d'auditions avec des spécialistes s'avèrent en effet nécessaires. Ce n'est qu'ensuite que la CPS-E adressera son corapport à la Commission de politique extérieure du Conseil des États.
Stratégie pour un système de santé solide et résilient
Par 6 voix contre 2 et 2 abstentions, la CPS-E a décidé de déposer une motion (25.3001) chargeant le Conseil fédéral d'élaborer, en collaboration avec les cantons, une stratégie définissant, d'une part, comment garantir que le système de santé est suffisamment solide et résilient pour fournir des soins en cas de crise, de catastrophe ou de guerre et, d'autre part, qui doit en supporter les coûts. Elle constate en effet que le système de santé actuel arriverait rapidement aux limites de ses capacités en cas de situation d'urgence de grande ampleur impliquant plusieurs blessés graves.
Par ailleurs, la commission a été informée en détail de l'avancement du programme Nouvelle plateforme de digitalisation et du projet C2Air de l'armée ainsi que d'autres projets importants du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Tout comme son homologue du Conseil national, la CPS-E s'enquerra une fois par trimestre de l'évolution des principaux projets du DDPS.
Enfin, la CPS-E a été informée de la situation actuelle au Proche-Orient et de l'évolution de la guerre en Ukraine.
La commission a siégé les 9 et 10 janvier 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans, chef du Département fédéral de justice et police.