Versement aux Archives nationales de Luxembourg des dossiers portant sur des indemnités payées à des individus dans le cadre de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant[...]

Le ministère des Finances a stocké dans ses archives intermédiaires, conformément à l'article 5, paragraphe 1er, point e) du règlement général sur la protection des données (ci-après "RGPD"), des dossiers relatifs aux indemnités payées à des individus dans le cadre de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre et de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant et datant des années 1950 aux années 1980 (ci-après "dossiers").

Vu l'intérêt historique de ces indemnisations, les Archives Nationales de Luxembourg (ci-après "ANLux") ont montré leur intérêt à obtenir ces dossiers, étant donné que les données - malgré leur caractère personnel - contenues dans des dossiers du ministère peuvent sous certaines conditions être traitées à des fins archivistiques. Ce traitement se fait dans l'intérêt public, en application du RGPD et sous réserve du respect des conditions prévues dans le droit de l'Union européenne et national et des de garanties de protection appropriées.

L'ancienneté des dossiers rendant l'effort pour déterminer si les personnes sont encore en vie respectivement pour retrouver leurs coordonnées actuelles - avec le seul but de les informer sur le traitement de données envisagé conformément à l'article 13 du RGPD - démesuré, il est porté à la connaissance du public que le ministère des Finances a prévu de verser les dossiers en question aux ANLux à partir du 17 février 2025.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel dans ce contexte, toute personne concernée par un tel dossier peut envoyer une communication écrite avant la date de versement mentionnée ci-dessus, à l'adresse suivante:

Ministère des Finances
Délégué à la protection des données
3, rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg

Dans un souci de confidentialité et de protection des données, l'identité de la personne en question doit pouvoir être vérifiée avant de répondre à la demande. À cette fin, une copie de la pièce d'identité de la personne en question est, avant tout progrès en cause, à joindre à votre demande.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, et conformément à l'article 77 du RGPD, mis en œuvre par l'article 7 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle du Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), si elle considère que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation dudit RGPD. La réclamation est à introduire auprès de la CNPD, à l'adresse suivante:

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
15, boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux

Communiqué par le ministère des Finances