Financement de l’armée

Pour la commission, le renforcement des capacités de défense de l'armée et l'augmentation de 4 milliards de francs du plafond des dépenses de l'armée pour la période 2025 à 2028 est prioritaire et urgent. L'objectif d'allouer 1% du PIB au dépenses de défense d'ici à 2030 doit impérativement être atteint, par le biais de mesures d'économie d'une part et de recettes supplémentaires d'autre part. La CPS-E demande à la CdF-E d'examiner des options permettant de financer les investissements supplémentaires de l'armée décidés par le Parlement. Dans ce cadre elle souhaite que la CdF-E examine notamment les possibles compensations dans le domaine propre ou dans les dépenses d'exploitation du Groupement Défense et d'armasuisse du DDPS, ainsi que dans la coopération internationale. Une augmentation de la TVA de 0,4 % devra également être examinée à titre de variante complémentaire.

Au surplus, la commission propose de se rallier aux 3 adaptations décidées par le Conseil national dans l'arrêté fédéral sur les valeurs cibles (cyberespace et espace électromagnétique, domaine spatial, intégrité cognitive et résilience).

La commission veut élargir l'interdiction du Hamas au Hisbollah

La commission propose, par 12 voix sans opposition et une abstention, d'approuver le projet de loi fédérale interdisant le Hamas (24.071). Elle estime important de procéder le plus rapidement à cette interdiction. Durant la discussion, la commission a longuement débattu de l'opportunité d'interdire également le Hisbollah. Par 10 voix sans opposition et 3 abstentions, elle a déposé une motion (24.4255) qui veut charger le Conseil fédéral d'interdire également le Hisbollah. La commission considère que la situation a fondamentalement changé depuis l'adoption par le Conseil fédéral du rapport en réponse aux postulats aux postulats Binder-Keller (20.3650) et Pfister (20.3824) et que le Hisbollah peut être mis sur le même pied que le Hamas. L'interdiction de ce dernier avait été demandée par le Parlement par le biais de deux motions (23.4312 et 23.4329) adoptées lors de la session d'hiver 2023. Le Conseil des États se penchera sur cet objet au cours de la session d'hiver.

Non à la vente de Beyond Gravity

La CPS-E propose, par 8 voix contre 5, d'adopter la motion 24.3477 « Conserver le contrôle de Beyond Gravity est d'intérêt stratégique », acceptée en septembre dernier par le Conseil national. La majorité de la commission estime que la vente de BEYOND GRAVITY va l'encontre des stratégiques de la Suisse, aussi bien les intérêts de la place économique suisse - notamment le potentiel d'innovation et le dynamisme industriel - que les intérêts en matière de sécurité et de politique spatiale. Selon la majorité, le domaine spatial va au-devant d'un développement spectaculaire. Aux yeux de la minorité, seule la vente de l'entreprise permettra de garantir à terme sa viabilité, sachant que de gros investissements seront à l'avenir nécessaire. Selon elle, la vente pourrait très bien être accompagnée de conditions qui assureraient la prise en compte de intérêts stratégiques du pays. Lors de la discussion, la commission a examiné diverses propositions qui voulaient fixer des conditions à cet effet. Au final, toutes ces propositions ont été rejetées. La commission clôt ainsi les travaux qu'elle avait initiés à la fin avril et durant lesquels elle a conduit diverses auditions.

Dans ce contexte, la CPS-E propose également, par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, d'adopter la motion 24.3476 « Coopération de grande ampleur avec l'UE dans le domaine spatial », adoptée en septembre dernier par le Conseil national.

Le Conseil des États se penchera sur ces deux objets au cours de la session d'hiver.

La commission veut renforcer la lutte contre la violence lors de manifestations sportives

La CPS-E a décidé de déposer deux motions qui ont toutes deux pour objectif de soutenir les cantons dans leur lutte contre le hooliganisme. La première motion 24.4253, adoptée à l'unanimité, veut charger le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant à la Confédération de communiquer les données de la banque de données sur le hooliganisme (système d'information HOOGAN) aux points de vente de billets pour des manifestations sportives. Ces derniers pourraient ainsi consulter HOOGAN lorsqu'une personne souhaite acheter un billet et, si cette dernière y est enregistrée et fait l'objet d'une mesure, de lui en refuser l'achat. Cette modification est une condition nécessaire à l'introduction de billets nominatifs. Par 3 voix contre 3 et 4 abstentions et avec la voix prépondérante de la présidente, la commission a également adopté la motion 24.4254. Celle-ci veut charger le Conseil fédéral d'instituer un groupe de travail conjoint avec les cantons qui serait chargé d'examiner si des modifications législatives supplémentaires au niveau fédéral pourraient renforcer la lutte contre la violence lors de manifestations sportives et de remettre ses conclusions aux CPS dans les meilleurs délais.

Davantage de Ressources pour le Service de renseignement de la Confédération

Comme lors de chaque séance, la CPS-E a été informée de la situation actuelle en Ukraine et au Proche-Orient. Au vu de l'évolution de la situation géopolitique, la commission a décidé d'adresser à la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) une proposition d'augmenter les ressources en personnel du Service de renseignement de la Confédération (SRC) pour les années 2025 et suivantes de telle manière à permettre d'ici à 2028 la création de 150 nouveaux postes de travail à temps plein. La commission estime que cette augmentation doit permettre de renforcer le SRC face à l'évolution spectaculaire des menaces.

Au surplus, la commission a examiné le rapport de la commission d'étude sur la politique de sécurité et prend acte des conclusions et recommandations. Elle a également été consultée sur l'accord-cadre concernant la coopération prévue avec l'UE pour les missions de promotion militaire de la paix et la participation aux projets PESCO «Military Mobility» et «Cyber Ranges Federation». Elle soutient ces projets. Enfin, la commission s'est informée de l'état d'avancement de l'acquisition des avions de combat F-35 y compris de la situation actuelle en matière de commandes compensatoire ainsi que de l'état du projet C2Air.

La commission a siégé les 10 et 11 octobre 2024, sous la présidence de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre, LU) et pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Viola Amherd, cheffe du DDPS et du conseiller fédéral Beat Jans, chef du DFJP.

​

Public link

Please use the above public link if you want to share this noodl on another website.