Le Conseil des gouverneurs modifie le règlement FINREP de la BCE afin de renforcer l’évaluation prudentielle du risque de crédit

Le 9 septembre 2025, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté une modification du règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (règlement FINREP de la BCE) ¹ et de ses annexes afin d'intégrer neuf points de données supplémentaires dans le cadre de déclaration des points de données FINREP. L'inclusion de ces points de données supplémentaires ² renforcera encore l'évaluation prudentielle du risque de crédit et permettra d'appliquer à tous les établissements moins importants la méthodologie révisée du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels pour les établissements moins importants.

Le règlement FINREP de la BCE applique un principe de proportionnalité strict et étend l'exigence de déclaration de certaines informations financières aux établissements ne relevant pas du champ d'application des normes techniques d'exécution de l'Autorité bancaire européenne relatives à FINREP ³, qui se limite aux groupes bancaires appliquant les normes internationales d'information financière. En particulier, en raison de ce principe de proportionnalité, un certain nombre d'établissements moins importants sont soumis au cadre de déclaration des points de données FINREP, leur imposant de soumettre seulement un sous-ensemble de points de données en utilisant un ensemble plus restreint de modèles FINREP.
Le règlement FINREP modifié de la BCE devrait être publié au Journal officiel fin septembre 2025 et s'appliquera aux établissements moins importants en vertu du cadre de déclaration des points de données FINREP, la première date de référence pour les déclarations étant fixée à décembre 2025. La taxonomie correspondante pour les points de données des déclarations d'informations financières prudentielles (supervisory financial reporting data points, SFRDP) devrait également être publiée sur le site internet de la BCE fin septembre 2025.

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¹ Règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (JO L 86 du 31.03.2015, p. 13).
² Plus précisément : {F18;r0070,r0191,r0221;c0030,c0055} et {F19;r0070,r0191,r0221;c0020}.
³ Règlement d'exécution (UE) 2024/3117 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2021/451 de la Commission (JO L, 2024/3117 du 27.12.2024).