Résumé des travaux du 12 décembre 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Le Conseil de Gouvernement a approuvé un projet de loi visant à mettre en œuvre le règlement européen n°2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. S'appliquant dans les 27 Etats membres de l'Union européenne depuis le 1er décembre 2025, ce règlement instaure un système de protection spécifique pour des produits artisanaux et industriels comme les textiles, la dentelle, le verre, la porcelaine, les bijoux ou encore les articles de coutellerie, afin de valoriser le savoir-faire local, le patrimoine culturel et le territoire. Le projet de loi adopté aujourd'hui désigne entre autres les autorités nationales compétentes (ILNAS, police judiciaire et l'administration des douanes et accises) pour contrôler la conformité des produits et l'utilisation des indications géographiques, et prévoit des sanctions en cas de violation. Le Luxembourg bénéficiant d'une dérogation accordée par la Commission européenne, les producteurs luxembourgeois devront déposer leurs demandes directement auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), tandis que les dispositions nécessaires devront être introduites dans le droit national pour assurer une mise en œuvre du règlement européen au Luxembourg.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, telle que modifiée par la décision (UE) 2017/2380 et par la directive (UE) 2023/2661 qui a pour objet de favoriser le déploiement et l'utilisation de systèmes et services de transport intelligents (STI) sur les routes du réseau transeuropéen de transport.

Les ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de loi relative à la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Le projet de loi vise à moderniser le droit des sociétés en offrant davantage de flexibilité aux entrepreneurs et investisseurs. Cette réforme permettra aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) de différer la libération intégrale du capital social minimum de 12.000 € jusqu'à douze mois après leur constitution. Cette mesure, qui maintient l'obligation de souscription intégrale, vise à renforcer l'attractivité de la place financière luxembourgeoise et à faciliter la création rapide de sociétés, notamment dans le cadre d'investissements alternatifs et de projets entrepreneuriaux.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives qui a pour objet de modifier certaines dispositions de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives avec l'objectif de renforcer l'arsenal juridique et les moyens à la disposition des autorités judiciaires et policières en matière de lutte contre les jeux de hasard illégaux dans les lieux accessibles au public, dont principalement les cafés et les autres lieux de débits de boissons alcooliques ou non-alcooliques. Ce projet de loi constitue une première étape d'une réforme globale du cadre légal des jeux de hasard au Luxembourg.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification du Code pénal et transposant la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil. Le projet de loi vise à modifier deux dispositions du Code pénal en matière de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, afin de compléter la transposition de la directive européenne 2011/93/UE du 13 décembre 2011 qui concerne cette matière.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, afin d'adapter la sous-section "Allergologie" et d'y intégrer de nouveaux actes médicaux.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives

1. à la mise en compte des périodes prévues à l'article 4 et

2. à l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative et l'achat

rétroactif de périodes d'assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, afin que les agents du régime de pension spécial puissent bénéficier des mêmes conditions que les agents du régime de pension spécial transitoire et les agents du régime général d'assurance pension en matière d'assurance pension volontaire.

Le Conseil de Gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État.

Communiqué par le ministère d'État/SIP