Ministry of Tourism of Québec
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07/22/2026 | Press release | Distributed by Public on 07/23/2026 07:28
Muni-Express – Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité (projet de loi no 86)
La Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité (2025, chapitre 5 - projet de loi n° 86, ci-après « la Loi ») a été sanctionnée le 25 mars 2025. Cette modification législative donne suite à l'objectif 4.1.1 de la Politique bioalimentaire 2018-2025 - Alimenter notre monde, qui visait l'adaptation des outils de protection des terres agricoles pour assurer leur pérennité et favoriser la diversité des activités agricoles. L'élaboration de la Loi a été précédée d'une consultation publique de grande ampleur, soit la Consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles, qui s'est tenue de juin 2023 à mai 2024.
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