Lex Delles a présenté le bilan 2025 des autorisations d'établissement et les grandes lignes de la réforme du droit d'établissement

La présentation annuelle de ces statistiques permet de suivre l'évolution du tissu entrepreneurial luxembourgeois et d'adapter le cadre légal et administratif aux réalités rencontrées par les entreprises. Un environnement propice à la création et au développement des PME constitue un élément essentiel pour la vitalité de l'économie nationale.

Un entrepreneuriat qui reste dynamique

En 2025, le ministère de l'Économie a reçu 12.562 demandes d'autorisation d'établissement, contre 12.578 en 2024. Le nombre de demandes se maintient ainsi à un niveau élevé.

Le dynamisme entrepreneurial se reflète notamment dans le nombre de nouvelles créations. Au total, 6.815 nouvelles créations ont été recensées en 2025, contre 5.741 l'année précédente, soit une progression de 18%. Cette évolution est notamment portée par certaines activités commerciales ainsi que par les métiers artisanaux de la liste C.

"Le bilan 2025 confirme que l'envie d'entreprendre reste forte au Luxembourg. La progression de 18% des nouvelles créations constitue un signal encourageant, particulièrement dans un contexte économique qui demeure exigeant. Notre rôle consiste à offrir aux entrepreneurs un cadre à la fois simple, prévisible et équitable, tout en maintenant les contrôles nécessaires pour garantir la confiance et la protection de tous les acteurs", a déclaré Lex Delles.

Concernant les prestataires étrangers souhaitant exercer temporairement une activité artisanale au Luxembourg, 4.258 demandes de certificats ont été enregistrées en 2025, contre 4.335 en 2024. Il s'agit du niveau le plus bas depuis 2016. Cette diminution peut notamment être mise en relation avec le ralentissement observé dans certaines branches du secteur de la construction.

En 2025, 842 autorisations d'établissement ont par ailleurs été invalidées à la suite d'une faillite, contre 819 en 2024, ce qui correspond à une hausse de 3%.

Le délai moyen de traitement des dossiers s'est établi à 6,62 jours en 2025, contre 6,18 jours en 2024 et 8,6 jours en 2021. Ce délai demeure ainsi nettement inférieur à celui enregistré en 2021, dans un contexte de renforcement des contrôles relatifs à l'honorabilité professionnelle, aux dettes publiques et au respect des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Un droit d'établissement plus simple et plus adapté aux réalités économiques

Lex Delles a également présenté les grandes lignes de la réforme du droit d'établissement. Le projet de loi n°8759, déposé à la Chambre des députés le 3 juin 2026, vise à simplifier l'accès à l'activité économique tout en renforçant la transparence et l'intégrité du marché.

La principale nouveauté consiste à établir une distinction entre les activités qui resteront soumises à une autorisation préalable et celles qui relèveront désormais d'une notification. Les activités réglementées, celles nécessitant des qualifications ou des certificats spécifiques ainsi que celles présentant des risques particuliers, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, continueront à faire l'objet d'une autorisation préalable.

En revanche, pour les activités qui ne relèvent d'aucune réglementation spécifique, l'entrepreneur pourra débuter son activité dès l'obtention de son numéro de notification, les contrôles nécessaires étant effectués par la suite. La procédure sera entièrement digitalisée et nécessitera moins de documents.

Le projet de loi prévoit également, pour les activités concernées, la possibilité de désigner un fondé de pouvoir afin d'assurer une présence physique permanente dans l'établissement lorsque le dirigeant ne peut pas l'assurer lui-même, sans transfert de responsabilité.

Enfin, le mécanisme de "nouvelle chance" sera adapté afin de mieux permettre aux entrepreneurs ayant connu un échec de relancer une activité. Le régime de l'honorabilité professionnelle sera modernisé, notamment par son alignement sur la notion de bénéficiaire effectif, tandis que les règles relatives aux dettes publiques seront clarifiées.

"Cette réforme permettra de réduire les délais et les démarches pour les activités présentant peu de risques, sans renoncer aux contrôles indispensables. Elle adaptera également le mécanisme de 'nouvelle chance' afin de permettre aux entrepreneurs ayant connu un échec de rebondir. Nous voulons un droit d'établissement plus simple, plus proportionné et davantage adapté aux réalités quotidiennes des entrepreneurs", a souligné Lex Delles.

Communiqué par le ministère de l'Économie