Déclaration de la commissaire de la concurrence par intérim : Le Tribunal de la concurrence rejette la contestation constitutionnelle de Google

Jeanne Pratt, commissaire de la concurrence par intérim, a fait une déclaration à la suite de la décision du Tribunal de la concurrence de rejeter la contestation constitutionnelle de Google.

« Nous saluons la décision du Tribunal de la concurrence dans cette affaire, qui a rejeté l'allégation de Google voulant qu'un droit constitutionnel ait été violé. La décision du Tribunal réaffirme clairement son pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires afin d'encourager la conformité et de dissuader les comportements anticoncurrentiels.

« Notre affaire contre Google se poursuit. Nous maintenons les conclusions de notre enquête selon lesquelles Google a pu, par son comportement anticoncurrentiel, consolider sa position dominante, empêcher ses concurrents de rivaliser, freiner l'innovation, augmenter les coûts publicitaires et réduire les revenus des éditeurs. La décision finale dans cette affaire, y compris l'imposition de sanctions, revient au Tribunal de la concurrence. »

• En novembre 2024, le Bureau a déposé une demande afin de poursuivre Google pour comportement anticoncurrentiel dans le domaine de la publicité en ligne au Canada. Notre enquête a révélé que Google, le plus grand fournisseur d'outils de technologie publicitaire dans la chaîne d'approvisionnement canadienne, a abusé de sa position dominante.

• Le 14 février 2025, Google a déposé un avis de question constitutionnelle auprès du Tribunal de la concurrence.

• Le 4 juin 2025, le Bureau a déposé un avis de requête visant à radier la question constitutionnelle auprès du Tribunal de la concurrence.

Produits connexes

• Décision du Tribunal de la concurrence

Liens connexes

• Communiqué de presse : Le Bureau de la concurrence poursuit Google pour comportement anticoncurrentiel dans le domaine de la publicité en ligne au Canada
• Précis d'information : Le Bureau de la concurrence poursuit Google pour comportement anticoncurrentiel dans le domaine de la publicité en ligne au Canada
• Le Bureau de la concurrence élargit son enquête sur les pratiques de Google en matière de publicité
• Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance pour faire avancer une enquête sur Google

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