Le CIRDI publie son Rapport annuel pour l’exercice 2025 avec des statistiques élargies sur les affaires

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié son Rapport annuel 2025, offrant une vue d'ensemble complète des activités du Centre au cours de l'exercice 2025 (1er juillet 2024 - 30 juin 2025).

Pour la première fois, le Rapport annuel présente des statistiques concernant l'application des règlements du CIRDI 2022. Ceux-ci contiennent des dispositions visant à renforcer la transparence et à garantir l'équité procédurale, telles que la divulgation du financement par des tiers (TPF) et les décisions relatives à la garantie du paiement des frais. Le Rapport annuel 2025 publie également des données sur les indemnisations réclamées et accordées dans les affaires d'arbitrage tranchées par les tribunaux du CIRDI, ainsi que sur la répartition géographique des investisseurs dans les nouvelles affaires.

Le Conseil administratif du CIRDI a approuvé le Rapport annuel 2025 et son budget administratif pour l'exercice 2026 lors de sa cinquante-neuvième session à Washington, D.C., le 17 octobre 2025. Le Conseil administratif se réunit chaque année lors des Assemblées annuelles des Conseils des Gouverneurs de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.

Dans son message en tant Président du Conseil administratif du CIRDI, Ajay Banga, Président du Groupe de la Banque mondiale, écrit : « En tant que principale institution mondiale dans le domaine du règlement des différends entre investisseurs et États, le CIRDI contribue à instaurer une sécurité juridique et à atténuer les risques liés aux flux d'investissement. Mais le CIRDI est aussi un centre d'excellence qui partage ses connaissances, stimule l'innovation, renforce les capacités et aide les pays à renforcer leurs cadres juridiques pour attirer, et pérenniser des investissements durables. »

Martina Polasek, Secrétaire générale du CIRDI, déclare : « Le 60ème anniversaire de la Convention CIRDI est pour nous l'occasion de rendre honneur à l'héritage qu'elle nous a légué, tout en nous tournant vers l'avenir. Nous restons déterminés à écouter tous les acteurs concernés et à soutenir la modernisation du règlement des différends entre investisseurs et États, en veillant à préserver sa crédibilité, sa fiabilité et sa pertinence tant pour les Etats que pour les investisseurs. Nous continuerons à promouvoir des initiatives visant à améliorer notre efficacité, à introduire des innovations et à réduire les délais et les coûts des procédures. Nous poursuivrons par ailleurs les travaux menés avec nos partenaires et les parties concernées, pour mieux appréhender le règlement des différends et son importance pour le développement économique dans le monde entier. »

Le Rapport annuel donne une analyse détaillée des tendances concernant le volume d'affaires du CIRDI, illustrant une forte demande pour ses services en 2025. Il reflète le nombre le plus élevé de procédures enregistrées au cours d'un exercice (109, incluant les nouvelles affaires et les recours post-sentence), le nombre le plus élevé d'affaires administrées sur un exercice (347), et le deuxième plus grand nombre d'instances conclues sur un exercice (81).

Le Rapport annuel du CIRDI présente également des données sur les dispositions des règlements du CIRDI de 2022 :
• Notification du financement par des tiers : 7 % des nouvelles affaires enregistrées en 2025 comportaient des notifications de financement par un tiers, conformément à l'obligation faite aux parties de révéler tout financement de ce type pour la poursuite ou la défense d'une instance.
• Garantie de paiement des frais : Les tribunaux ont rendu des décisions sur la garantie de paiement des frais dans 4 instances. Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur des règlements du CIRDI de 2022, une instance a pris fin pour non-respect par une partie d'une ordonnance exigeant la fourniture d'une garantie du paiement des frais.
• Défaut manifeste de fondement juridique : Trois décisions sur le défaut manifeste de fondement juridique ont été rendues dans le délai de 60 jours.

Autres points marquants de l'exercice 2025 :
• 150 activités de renforcement des capacités et de partage des connaissances, soit le plus grand nombre jamais réalisé en un exercice, dans le cadre du vaste programme de sensibilisation, de publications et de formation du CIRDI.
• 48 nationalités représentées parmi les nominations effectuées, soit le deuxième plus grand nombre jamais enregistré dans les affaires CIRDI. 30% de femmes sur l'ensemble des 233 personnes nommées au cours de l'exercice, et 31 personnes nommées pour la première fois dans une affaire CIRDI.
• Deux jalons : le CIRDI a enregistré sa 1 000ème affaire régie par la Convention CIRDI ou le Règlement du Mécanisme supplémentaire le 8 août 2024; et le 18 mars 2025, le CIRDI a célébré le 60ème anniversaire de la Convention CIRDI.
• La Guinée Équatoriale a ratifié la Convention CIRDI et est devenue un État contractant le 24 juillet 2024.

Comme chaque année, le Rapport annuel 2025 du CIRDI inclut la liste complète des nouvelles désignations et des renouvellements de désignations aux listes du CIRDI d'arbitres et de conciliateurs, ainsi que les états financiers du Centre.

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