Le PFPDT ordonne des mesures à l’encontre d’une agence de renseignements économiques

InformationsPublié le 29 octobre 2026

Le PFPDT ordonne des mesures à l'encontre d'une agence de renseignements économiques

Le PFPDT a clos, par une décision, son enquête à l'encontre d'une agence de renseignements économiques. Il a notamment interdit à l'agence de renseignements de traiter ou de communiquer, à des fins de marketing, les données personnelles qu'elle traite dans le cadre de sa base de données sur la solvabilité.

Les agences d'informations sur la solvabilité et de renseignements économiques traitent des informations relatives à l'activité économique, à la solvabilité et à la capacité de paiement (notation de crédit) des entreprises et des particuliers. Dans le cadre de son enquête, le PFPDT a constaté que l'agence de renseignements économiques traitait et transmettait à des fins de marketing les données obtenues dans le cadre de la notation de crédit. Il est parvenu à la conclusion qu'en procédant à ce traitement ultérieur, la société de renseignements enfreignait le principe de limitation de la finalité prévu par la législation sur la protection des données, sans pouvoir s'appuyer sur un motif justificatif. Il a donc, par une décision, interdit à la société de renseignements de traiter ultérieurement ou de communiquer à des fins de marketing les données personnelles qu'elle traite dans le cadre de sa base de données sur la solvabilité.

L'enquête a en outre révélé que la société de renseignements économiques utilisait des données personnelles issues de demandes d'accès pour enrichir sa base de données sur la solvabilité. Le PFPDT a interdit à cette société d'utiliser toutes les données personnelles obtenues dans le cadre de procédures de demandes accès à d'autres fins que celles de fournir les renseignements et lui a ordonné, par décision, de supprimer toutes les données ainsi obtenues de sa base de données de solvabilité dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision.

Enfin, le PFPDT a également examiné la manière dont l'agence de renseignements économiques traitait les demandes de suppression. Il lui a ordonné d'examiner les demandes de suppression émanant des personnes concernées même en l'absence de justification et, à défaut de motif valable, d'y donner suite sans condition. Dans la mesure où il existe un motif justifiant la conservation de données personnelles dans la base de données de renseignements sur la solvabilité, le PFPDT a astreint la société de renseignements économiques à en informer la personne concernée de manière compréhensible.

La décision du l'PFPDT n'est pas encore entrée en vigueur. L'agence de renseignements économiques a fait recours devant le Tribunal administratif fédéral.