Rapport annuel 2024-2025 du Protecteur du citoyen - Communiqué n° 3 - Intégrité publique : des pouvoirs renforcés et une ère nouvelle pour les lanceurs d'alerte

QUÉBEC, le 2 oct. 2025/CNW/ - Dans son rapport annuel 2024-2025, déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale, le Protecteur du citoyen fait état de son rôle nettement renforcé en matière de traitement des divulgations d'actes répréhensibles et de protection des lanceurs d'alerte.

Une marque de confiance réelle

Au chapitre des pouvoirs du Protecteur du citoyen, les nouvelles attributions visent à faciliter le processus de divulgation et à mieux protéger le lanceur d'alerte :

• Le Protecteur du citoyen dispose d'une centrale de signalement pour recevoir et traiter les divulgations d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics ainsi que les plaintes en matière de représailles.
• En cas de représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles, le Protecteur du citoyen offre un service de médiation sans frais afin de tenter de régler la situation le plus rapidement possible, avec l'accord des deux parties.
• Le Protecteur du citoyen peut représenter les personnes qui s'estiment victimes de représailles devant les tribunaux.
• La loi a instauré la fonction de responsable de la gestion de l'éthique et de l'intégrité (RGEI) dans tous les organismes publics québécois. Le RGEI a un rôle d'accompagnement et il doit diriger vers le Protecteur du citoyen s'ils veulent faire une divulgation ou porter plainte en cas de représailles.
• La loi autorise le Protecteur du citoyen à donner une plus grande portée publique à ses rapports en intégrité publique.

« Le législateur nous octroie de nouveaux pouvoirs en élargissant notre mandat en intégrité publique. J'y vois la marque d'une confiance réelle à l'égard du Protecteur du citoyen, d'autant plus que la population s'adresse de plus en plus à nous. Le nombre record de motifs de demande, plainte et signalement traités par l'ensemble de nos services en témoigne », commente Marc-André Dowd.

Écouter le lanceur d'alerte, lui assurer la confidentialité

Dans son rapport annuel, le Protecteur du citoyen insiste tout particulièrement sur un devoir incontournable de l'État, soit l'écoute attentive du citoyen. À cet égard, le lanceur d'alerte, cet acteur clé de l'intégrité dans les services publics, doit faire l'objet d'une écoute réelle de la part des autorités publiques pour agir efficacement contre les abus.

« Le lanceur d'alerte doit déjà faire preuve d'un grand courage pour signaler un abus au sein d'un organisme. Il peut craindre de devenir la cible de son équipe, de ne pas être cru, de risquer son emploi. Ses supérieurs doivent donc se montrer particulièrement attentifs envers lui et donner suite aux situations qu'il dénonce. C'est une condition importante pour qu'un milieu de travail implante une culture d'intégrité dans ses propres rangs », déclare le protecteur du citoyen.

Cette année, des enquêtes du Protecteur du citoyen ont révélé que des lanceurs d'alerte ont tenté de sensibiliser les autorités à des conduites inacceptables - utilisation inappropriée de fonds publics, comportements nocifs, écarts par rapport aux lois - et qu'ils n'ont pas été écoutés. Des agissements ont ainsi été « balayés sous le tapis », ont continué à profiter à leurs auteurs ou ont dégénéré en situations toxiques. Celles-ci ont nécessité une intervention du Protecteur du citoyen.

Entre autres actes répréhensibles observés en cours d'année

• Des employés ont dénoncé plusieurs fois à leur gestionnaire l'attitude d'un coordonnateur méprisant à l'origine d'un climat de travail malsain. La situation durait depuis plusieurs années et avait contribué à accentuer le roulement de personnel. Le gestionnaire est resté indifférent aux dénonciations. Constatant l'absence d'écoute, un divulgateur s'est adressé au Protecteur du citoyen qui a conclu à un cas grave de mauvaise gestion. Le Protecteur du citoyen a adressé à l'organisme trois recommandations pour améliorer le climat de travail au sein de l'unité concernée.
• Faute de ressources, la Direction du soutien à domicile d'un Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) a acheté des services auprès d'une résidence privée pour aînés (RPA) afin de les offrir à des usagers qui y habitaient. Avec le temps, les besoins ont augmenté, les pratiques de gestion n'ont pas suivi et les contrôles se sont relâchés. Ainsi, des services non rendus par la RPA étaient facturés au CISSS. Le Protecteur du citoyen a recommandé à ce dernier d'exercer la vigilance nécessaire.
• Selon des lanceurs d'alerte, un directeur général à l'intérieur d'un ministère s'était placé en conflit d'intérêts en créant au sein de son organisation un poste destiné à sa conjointe. L'enquête du Protecteur du citoyen a révélé différents abus de la part du directeur général dont le fait de dissimuler que sa conjointe allait agir sous son autorité et de lui réserver des marques de favoritisme. Le Protecteur du citoyen y a vu un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie. Il a recommandé au ministère visé différents changements à ses pratiques. Le directeur général ne travaille plus au ministère.
• Un lanceur d'alerte a indiqué au Protecteur du citoyen qu'une personne qui occupait un poste de haute gestion dans un ministère entretenait des relations de proximité avec certains de ses clients. Ces derniers lui offraient notamment des repas coûteux en plus de l'inviter gratuitement à des événements qu'ils finançaient. Le Protecteur du citoyen a constaté que le haut gestionnaire passait outre régulièrement son devoir de probité. Il a donc fait plusieurs recommandations au ministère. Le gestionnaire n'y travaille plus.

Rappelons que le Protecteur du citoyen veille au respect des droits des personnes dans leurs relations avec les services publics de manière impartiale et indépendante. Il veille également à l'intégrité et à l'amélioration des services publics. Ses services sont gratuits et faciles d'accès.

Pour tout savoir sur le Rapport annuel d'activités 2024-2025 du Protecteur du citoyen, rendez-vous dans la section Rapports annuels de notre site Web.

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