Protection du secret des sources : RSF et 131 organisations appellent le gouvernement français à agir d’urgence

Alors que les atteintes à la protection du secret des sources se multiplient en France, Reporters sans frontières (RSF), le média Disclose, le Fonds pour une presse libre (FPL), Sherpa, l'Association de la presse judiciaire, le Syndicat national des journalistes et la CFDT-Journalistes appellent, dans une tribune signée par 132 organisations, les ministres de la Justice et de l'Intérieur à mieux garantir ce principe essentiel à la liberté de la presse dans le pays. Cela en renforçant un cadre juridique, aujourd'hui insuffisant, en suivant cinq recommandations.

Lire le texte de la tribune ci-dessous

Appel aux ministres de la Justice et de l'Intérieur : respectez la liberté de la presse, renforcez le secret des sources

Il y a près d'un an, 110 médias et organisations interpellaient le gouvernementpour réclamer une réforme de la loi de 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. Les contours flous de ce texte et l'absence de véritables garde-fous ont facilité des atteintes à la liberté de la presse depuis 15 ans. Pour rappel, au moins 27 journalistes ont été convoqué·es ou placé·es en garde à vue par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), selon un décompte réalisé par le journal Télérama.

Depuis l'envoi de notre courrier, les intimidations contre la presse n'ont pas cessé : elles ont franchi un cran supplémentaire. Alors que l'État français a été condamné en 2023pour l'arrestation illégale d'un journaliste couvrant une action écologiste, la police a à nouveau reçu l'ordre d'interpeller et placer en garde à vue, le 1er juillet, le journaliste Enzo Rabouy, quinze jours après qu'il a couvert une action militante en marge du Salon du Bourget.

Le parquet général poursuit également son acharnement contre Ariane Lavrilleux, la journaliste de Disclose et membre du groupe de travail sur le secret des sources à l'origine de cet appel. L'AFP nous apprend que le parquet général de la cour d'appel de Paris a fait appel de la décision de non-lieu rendue par la juge d'instruction. Alors que la justice a reconnu l'intérêt publicdes révélations de Disclose sur l'opération militaire secrète de la France au profit de la dictature égyptienne, la journaliste pourrait être renvoyée devant un tribunal, plus de deux ans après avoir subi une garde à vue, une perquisition et des mesures disproportionnées de surveillance.

Une autre procédure judiciaire vise le journaliste Philippe Miller, à la suite d'une plainte pour vol de données déposée par un cabinet d'avocat dont le journaliste avait relaté les pratiques douteuses. Pour contester la saisie de son ordinateur et matériel professionnel, Philippe Miller a tenté d'opposer le secret des sources. Mais la juge des libertés et de la détention a validé l'atteinte au secret des sources, en considérant que la simple existence d'une enquête pénale relevait bien d'un "impératif prépondérant d'intérêt public". Si n'importe quelle enquête pénale permet de lever le secret des sources, ce dernier n'existe plus.

Enfin, les vidéos policières révélées par Libérationet Mediapart démontrent que les forces de l'ordre déployées à Sainte-Soline ont multiplié les tirs illégaux et ont visé, en toute connaissance de cause, des journalistes qualifiés de "pue-la-pisse". Lors des manifestations du 10 septembre, Reporters sans frontières a recensésept cas de journalistes entravés physiquement, dont certains blessés par des éclats de grenade. Le 17 novembre, plusieurs journalistes de Reporterre, Blast et Libérationont été violentés par les forces de l'ordre et gazés à bout portant alors qu'ils couvraient une action de désobéissance civile menée par plusieurs ONG sur le site normand du géant de l'agrochimie BASF.

Ces attaques inacceptables dans un État de droit sont le résultat d'une année d'immobilisme du gouvernement. Qu'est devenue la promesse de Rachida Dati, lors des États généraux de l'information, d'un projet de loi qui garantit le droit à l'information ? Ce projet est pour l'heure gardé secret.

Le groupe de travail avait été reçu en février par le cabinet du Premier ministre, puis au début de l'été par le ministère de la Justice afin de discuter de nos propositions et de remettre une note d'analyse détailléesur leur application concrète. Pour rappel, nous voulons :

• Mieux encadrer les conditions de la levée du secret des sources, qui est aujourd'hui possible dans le cas, mal défini, d'un "impératif prépondérant d'intérêt public"
• Exiger une autorisation par un·e juge indépendant·e avant toute levée du secret des sources
• Étendre le secret des sources aux collaborateur·ices de médias, réalisateur·ices et auteur·ices de livres ou documentaires
• Permettre à tou·tes les journalistes de se défendre face à une violation du secret de leurs sources, en créant une voie de recours
• Renforcer les voies de recours et sanctions en cas de violation du secret des sources

La protection des sources n'est pas une coquetterie corporatiste. Elle est "la pierre angulaire de la liberté de la presse", la condition indispensable d'un droit effectif à l'information de toute la population. Il est donc urgent que le projet de loi donne lieu à un débat public, ouvert et parlementaire le plus rapidement possible.

Par cet appel auquel se joignent 132 médias, sociétés de journalistes, syndicats et organisations, nous réclamons également aux ministres de la Justice et de l'Intérieur qu'ils formulent, dès à présent, des instructions écrites aux fonctionnaires afin de faire respecter la liberté de la presse telle qu'encadrée par la loi de 1881, ainsi que par la jurisprudence des tribunaux français et celle de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le groupe de travail sur la protection des sources à l'origine de cet appel

Sherpa, Fonds pour une presse libre, Reporters sans frontières, Association de la presse judiciaire, Disclose, SNJ et CFDT-Journalistes.

Les 132 premiers signataires de l'appel :

25 sociétés des journalistes ou rédactions

• SDJ de l'AFP
• SDJ du Parisien-Aujourd'hui en France
• SDJ Epsiloon
• SDJ de Radio France
• SDJ de Radio France Internationale
• SDJ FranceTV Sport
• SDJ France 3 rédaction nationale
• SDJ Le Figaro
• SDJ de LCI
• SDJ de Capital
• SDJ Les Echos
• SDJ de Mediapart
• SDJ Groupe Profession Santé
• SDJ d'Arte
• SDJ de L'Informé
• SDJ de RMC
• SDJ du magazine GEO
• SDJ Que choisir
• SDJ La Tribune
• SDJ d'Arrêt sur images
• SDJ de Konbini
• SDJ de Challenges
• Société des rédacteurs du Monde
• Société des journalistes et du personnel de Libération
• Société des personnels de l'Humanité

7 collectifs de journalistes indépendant·es

• Collectif We Report
• Collectif Hors Cadre
• Collectif La Claque
• Collectif Focus
• Collectif Presse-Papiers
• Collectif Youpress
• Profession Pigiste

63 médias indépendants

• Mediacoop
• Reporterre
• L'Arrière-Cour
• Le Poing
• Rural
• Reflets.info
• Blast
• Vert
• Covenant Médias
• La Messagère Libérée
• Rue89 Bordeaux
• Spotlighted
• Chabe
• La Disparition
• Altermidi
• Citizen Jazz
• Sciences Critiques
• La Topette
• Voxeurop
• Le Courrier des Balkans
• Orient XXI
• Grand-Format
• AOC
• Terrestres
• La Relève et La Peste
• Fakir
• Observatoire des multinationales
• La Clé des Ondes
• Mouais, le journal dubitatif
• Les Jours
• Facto !
• Mediapart
• Le Poulpe
• Rembobine
• Mediacités
• Inf'OGM
• Médianes
• Extra Muros
• Les Cent Plumes
• Rue89 Bordeaux
• Rue89Lyon
• Rue89 Strasbourg
• France Maghreb 2 Radio
• Au Poste
• Politis
• Le Courrier d'Europe centrale
• Rapports de force
• 15-38 Méditerranée
• Basta!
• Décrypter l'Afrique
• Paris Lights Up
• Les Autres Possibles
• L'Alterpresse68
• Afrique XXI
• Climax
• Premières Lignes
• Epsiloon
• Podcastine
• Le Ch'ni
• Off Investigation
• Splann !
• Disclose
• StudioFact Media Group

37 syndicats, associations et club de la presse

• SNJ (Syndicat national des journalistes)
• CFDT-Journalistes
• Filpac CGT
• Fédération européenne des journalistes (FEJ)
• Spiil (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne)
• Fonds pour une presse libre
• Sherpa
• Reporters sans frontières (RSF)
• Association de la presse judiciaire
• Prenons la Une
• Acrimed - Action Critique Médias
• Informer n'est pas un délit
• Article 34
• Journalisme & Citoyenneté
• Les Assises du Journalisme
• Association des journalistes de défense (AJD)
• Association des journalistes antiracistes et racisé.e.s (AJAR)
• La Scam
• Le Prix Albert Londres
• Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM)
• Attac France
• Transparency International France
• Ligue des droits de l'Homme (LDH)
• Syndicat des avocats de France (SAF)
• Fonds de dotation Intérêt à agir
• Maison des lanceurs d'alerte
• Alertes.me
• Femmes journalistes de sport
• Journalistes écrivains pour la nature et l'écologie (JNE)
• Profession : Pigiste
• Nothing2Hide
• Anticor
• Observatoire des Libertés Associatives
• Club de la presse de Marseille-Provence
• Club de la presse Strasbourg-Europe
• Club de la presse de Metz
• Club de la presse de Bretagne

• Europe - Asie centrale
• France
• Actions RSF
• Cadre légal et justice
• Violences contre les journalistes
• Actualité
• Plaidoyer
• Recommandations / Préconisations
• Gouvernement
• Secret des sources