Adoption d'un projet de loi visant à mettre en œuvre des mesures de la Mise à jour économique du printemps de 2026

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

Le 19 juin 2026 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Aujourd'hui, le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, a reçu la sanction royale. Cette importante loi comprend des mesures ciblées visant à soutenir les Canadiens et les Canadiennes, à bâtir une économie solide et à permettre au Canada d'être bien placé pour relever les défis mondiaux actuels et assurer sa prospérité à long terme.

Le projet de loi C-30 prévoit des mesures clés pour aider à réduire le coût de la vie au quotidien. Parmi ces mesures figure ce qui suit :

• Suspendre la taxe d'accise fédérale sur l'essence et le combustible diesel du 20 avril au 7 septembre 2026, pour réduire de 10 cents le litre le prix de l'essence et de 4 cents le litre celui du combustible diesel. La taxe d'accise fédérale sur les carburants d'aviation est aussi temporairement suspendue.
• Prolonger l'allègement du droit d'accise sur l'alcool, notamment un plafond de 2 % sur le rajustement annuel du droit d'accise sur l'alcool en fonction de l'inflation et des taux réduits pour les 15 000 premiers hectolitres de bière brassés au Canada - ce qui permettra d'accorder un allègement de plus de 30 millions de dollars jusqu'en 2028 et de soutenir des milliers d'emplois.
• Atténuer les pressions liées aux coûts d'accession à la propriété en prolongeant le délai de grâce pour les remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété de deux à cinq ans pour les retraits effectués des REER entre 2026 et 2028, afin d'aider les nouveaux propriétaires à gérer leurs dépenses au cours des premières années suivant l'acquisition de leur logement.

Pour soutenir les travailleurs et les familles, les mesures adoptées comprennent ce qui suit :

• Bonifier la déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre, grâce à la réduction de la distance minimale admissible pour la faire passer de 150 km à 120 km et à l'augmentation du montant maximal de la déduction pour le porter de 4 000 $ à 10 000 $ par an, ce qui aidera les gens de métier qui se déplacent pour leur travail à réaliser davantage d'économies d'impôt.
• Soutenir les travailleurs saisonniers en prolongeant la mesure temporaire de l'assurance-emploi qui accorde aux travailleurs saisonniers des régions ciblées jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations afin de les aider à combler les écarts de revenus entre les saisons.
• Abaisser les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) en diminuant le taux de cotisation du RPC de base pour le faire passer de 9,9 % à 9,5 % à compter de 2027, ce qui permettra à un employé gagnant 70 000 $ d'économiser environ 133 $ par an, et à son employeur d'économiser le même montant.

Le projet de loi C-30 comporte aussi des mesures pour soutenir les entreprises canadiennes et créer un climat favorable à l'investissement :

• Encourager la propriété collective des employés en rendant permanente l'exonération des gains en capital de 10 millions de dollars réalisés sur les ventes admissibles d'entreprises à des fiducies collectives d'employés et à des coopératives de travailleurs, afin de soutenir la planification de la relève et de préserver les emplois locaux.
• Accroître la production agricole en accordant la passation en charges immédiate pour les serres, ce qui contribuera à accroître la production alimentaire nationale et à renforcer la sécurité alimentaire.

Pour renforcer les cadres financiers et la sécurité économique du Canada, les mesures adoptées comptent ce qui suit :

• Simplifier les examens liés à la sécurité nationale en modifiant la Loi sur les banques afin de garantir que les investissements réalisés par les banques étrangères et leurs entités puissent être examinés pour détecter les risques pour la sécurité nationale dans le cadre d'un seul et même cadre, ce qui permettra de réduire les dédoublements et d'assurer une surveillance claire et efficace.
• Concentrer le recouvrement des coûts en modifiant la Loi sur la Banque du Canada afin de regrouper les responsabilités de la Banque du Canada en matière de recouvrement des coûts liés à ses mandats de surveillance, en veillant à ce que les règles soient transparentes et cohérentes.

Citations

Personnes-ressources