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Canton de Vaud

11/05/2025 | Press release | Distributed by Public on 11/06/2025 05:20

Séance du Conseil d'Etat du 5 novembre 2025

Révision partielle des règlements régissant les gymnases, l'École de culture générale et le Gymnase pour adultes

Le Conseil d'État adapte les règlements des formations gymnasiales. L'objectif de cette révision est notamment d'intégrer l'École de Maturité pour adultes dans sa variante bimodale ainsi que de clarifier les modalités de l'année additionnelle faisant suite au Certificat d'École de culture générale pour les élèves souhaitant changer de domaine professionnel. Dans la perspective de modifications de plus grande ampleur et de nature plus structurelle au cours des prochaines années, les modifications apportées restent ponctuelles et circonscrites.

Renseignements complémentaires

DEF, Lionel Éperon, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 22

Fichier à télécharger

  • Projet de règlement du CE Modifications RGY 2025 - Texte adopté par CE - RGyPAd 2025 - publié
  • Projet de règlement du CE Modifications RGY 2025 - Texte adopté par CE - RECG 2025 - publié
  • Projet de règlement du CE Modifications RGY 2025 - Texte adopté par CE - RGY 2025 - publié

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Modernisation du système d'information de gestion RH du personnel pédagogique et de l'outil de recensement scolaire du département en charge de la formation

Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 8'652'000 francs pour remplacer et moderniser le système informatique permettant la gestion des salaires et des données du personnel pédagogique du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle ainsi que l'outil de recensement scolaire servant au monitorage du département, à la constitution des statistiques fédérales de l'Office fédéral de la statistique et à l'obtention des subsides de la Confédération pour les apprentis de la formation professionnelle. Les logiciels actuellement utilisés ont été mis en service à la fin des années 1990 et sont aujourd'hui obsolètes. Le nouveau système permettra de continuer à garantir une gestion sécurisée du versement des salaires, en collaboration avec la Direction générale des ressources humaines.

Renseignements complémentaires

DADN, Patrick Amaru, directeur général du numérique et des systèmes d'information, 021 316 11 88 DEF, Laure Dessemontet, directrice évaluation et planification, secrétariat général, 021 316 31 63

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  • EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 8'652'000.- pour financer la modernisation du système d'information de gestion RH du personnel pédagogique et de l'outil de recensement scolaire du département en charge de la formation. - Texte adopté par CE - EMPD - Système d'information de gestion RH du personnel pédagogique - publié

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Renforcer le lien entre l'école et les familles grâce au numérique

Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 5'409'000 francs pour financer la digitalisation et favoriser les échanges entre l'école et les familles vaudoises. Les parents de près de 100'000 élèves sont concernés par ce portail numérique sécurisé, qui leur permettra d'accéder plus facilement à certaines informations scolaires, de communiquer plus facilement, notamment autour des absences et, à terme, de mettre à jour leurs données personnelles via une application mobile conviviale. Ce projet s'inscrit pleinement dans les priorités du Conseil d'État, notamment la transformation numérique et la simplification de l'accès aux services publics. Il renforcera l'efficacité administrative tout en respectant les normes légales en matière de protection des données.

Renseignements complémentaires

DEF, Jean-François Theubet, directeur général adjoint, Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, 021 316 79 06

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  • EMPD 25_LEG_85 - Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'409'000 pour financer la digitalisation des échanges école-famille et la sécurisation du système d'information de la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO) - Texte adopté par CE - EMPD digitalisation des échanges école-famille - publié

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Prison de la Croisée à Orbe : un bâtiment modulaire de 46 places dans les plans du Conseil d'État

Le Conseil d'État demande à la Commission des finances du Grand Conseil l'autorisation d'engager des dépenses supplémentaires pour un montant de 16,9 millions de francs sur le crédit d'ouvrage EMPD n° 18, approuvé en 2018. Ce financement additionnel permettra la construction d'une structure modulaire provisoire de 46 places. Elle offrira des conditions d'hébergement et d'activités adaptées durant les prochaines étapes des travaux de sécurisation, d'agrandissement et d'assainissement énergétique, menés alors que l'établissement restera en exploitation. À terme, ce bâtiment sera conservé et intégré au dispositif permanent de la prison.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Pierre de Almeida, directeur général des immeubles et du patrimoine, 021 316 72 68

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Nouveau modèle d'allocation des ressources pour l'enseignement spécialisé

Le nouveau modèle de taux d'encadrement, déterminant les ressources qui seront allouées aux établissements de pédagogie spécialisée, a pour but d'être le plus équitable et le plus adapté aux besoins des élèves, explique le Conseil d'État dans sa réponse à une interpellation de la députée Joëlle Minacci. Il a été conçu par la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée après plus de dix ans d'observations et d'échanges avec les différents partenaires concernés. Le modèle continuera d'évoluer sur les trois prochaines années, au minimum.

Renseignements complémentaires

DEF, Cédric Blanc, directeur général de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, 021 316 32 01

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  • Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom d'Ensemble à gauche et POP - La Convention sur un nouveau modèle d'allocation des ressources pour l'enseignement spécialisé, un échec de processus collaboratif? (25_INT_89) - Texte adopté par CE - R-CE INT Minacci 25_INT_89 - publié

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Autonomie de gestion de l'Université de Lausanne dans le domaine des ressources humaines

Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès au sujet de la surveillance qu'exerce le Conseil d'État sur les rapports de travail entre l'Université de Lausanne (UNIL) et son personnel, le Conseil d'État rappelle que, dans le domaine des ressources humaines, l'autonomie conférée à l'Université est particulièrement étendue ; la gestion administrative du personnel lui est entièrement déléguée et sa direction est l'autorité d'engagement pour l'ensemble de son personnel. Le cadre légal ne confère pas de compétence particulière au Conseil d'État dans ce domaine.

Renseignements complémentaires

DEF, Jérémie Leuthold, directeur général de l'enseignement supérieur, 021 316 94 95 DEF, Damian Rosset, directeur a.i. aux affaires fédérales et universitaires, Direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 95 31

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  • Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Alexandre Démétriadès et consorts au nom de Joëlle Minacci, Rebecca Joly et consorts - Non-renouvellement d'un contrat de travail à l'UNIL - des pratiques qui interrogent (25_INT_29) - Texte adopté par CE - R-CE INT Démétriadès 25_INT_29 - publié

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Climat de travail à l'Université de Lausanne

En réponse à une interpellation du député Jerome de Benedictis au sujet du climat de travail à l'Université de Lausanne (UNIL), le Conseil d'État rappelle que la gestion de ressources humaines relève de l'autonomie de l'UNIL et qu'il n'a pas vocation à s'exprimer sur des cas individuels relevant des rapports de travail entre l'Université et l'une ou l'un de ses (ex-)collaborateurs. Sans minimiser les tensions et situations conflictuelles qui peuvent traverser l'UNIL, le Conseil d'État nuance le constat d'une détérioration du climat de travail au sein de l'institution et rappelle que celle-ci remplit à satisfaction ses missions d'enseignement et de recherche essentielles à l'échelle du canton et au-delà.

Renseignements complémentaires

DEF, Jérémie Leuthold, directeur général de l'enseignement supérieur, 021 316 94 95 DEF, Damian Rosset, directeur a.i. aux affaires fédérales et universitaires, Direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 95 31

Fichier à télécharger

  • Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jerome De Benedictis et consorts - Licenciement à l'Université de Lausanne et climat institutionnel préoccupant (25_INT_60) - Texte adopté par CE - R-CE INT De Benedictis 25_INT_60 - publié

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Sécurité sur le campus de l'Université de Lausanne

En réponse à une interpellation du député Aurélien Demaurex faisant référence à un incident survenu sur le campus de l'Université de Lausanne (UNIL) en avril 2025, le Conseil d'État rappelle qu'en vertu du cadre légal et de son autonomie, la direction de l'UNIL a la compétence de déterminer, valider et organiser sa politique de sécurité sur le campus. Il affirme en outre que la Direction de l'UNIL dispose des moyens d'assurer des conditions de travail sûres pour son personnel, tout en rappelant que le service de sécurité de l'UNIL ne dispose pas de pouvoir de police.

Renseignements complémentaires

DEF, Jérémie Leuthold, directeur général de l'enseignement supérieur, 021 316 94 95 DEF, Damian Rosset, directeur a.i. aux affaires fédérales et universitaires, Direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 95 31

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  • Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Aurélien Demaurex et consorts - Peut-on travailler sereinement à l'UNIL ? (25_INT_48) - Texte adopté par CE - R-CE INT Demaurex - 25_INT_48 - publié

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Placement dans des titres israéliens par la CPEV et de la CIP

Dans sa réponse à une question du député Oleg Gafner, le Conseil d'État relève que la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) et la Caisse intercommunale de pensions (CIP) sont des entités juridiques distinctes qui ont confié à Retraites populaires leur gérance. Chaque institution fixe sa propre stratégie d'investissements et Retraites Populaires n'a pas le droit de communiquer la liste des placements.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89

Fichier à télécharger

  • Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la Simple question Oleg Gafner et consorts - Alignement de la CPEV et de la CIP sur la pratique du fonds souverain norvégien ? (25_QUE_80) - Texte adopté par CE - R-CE QUE Gafner 25_QUE_80 - publié

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Nullité de l'initiative populaire cantonale « Pour des transports publics à prix abordables»

En application de l'article 113 LEDP, le Conseil d'État a déclaré nulle l'initiative populaire cantonale «Pour des transports publics à prix abordable » qui demande notamment que l'État garantisse à toute personne habitant le canton le droit à un abonnement de transports publics, valable sur l'ensemble territoire cantonal, dont le tarif annuel n'est pas supérieur 120 francs. En effet, cette initiative n'est pas compatible avec l'article 81a al. 2 de la Constitution fédérale, qui exige que les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.

Renseignements complémentaires

DICIRH, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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Notation financière du Canton de Vaud par l'agence S&P Global Ratings (anciennement Standard & Poor's)

Le Conseil d'État a pris connaissance du rapport annuel de l'agence de notation financière S&P Global Ratings qui confirme la note «AAA» attribuée au Canton de Vaud. La perspective associée à la note reste stable. S&P Global Ratings juge que le Canton bénéficie d'une stabilité institutionnelle et d'une économie résiliente. Il considère également que la gestion financière prudente du Canton l'aidera à gérer les futures pressions budgétaires. En outre, S&P Global Ratings anticipe que les projets d'investissements dans les infrastructures du Canton continueront à être importants.

Renseignements complémentaires

DFTS, Pascal Rattaz, chef du Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 76

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Festival International de ballons de Château-d'Œx 2026: interdiction de survol pour les drones

Du 24 janvier au 1er février 2026 se déroulera la 46e édition du Festival International de Ballons de Château-d'Œx. Le Conseil d'État a adopté un arrêté restreignant le survol de drones, durant la période du 24 janvier au 1er février 2026, dans un périmètre d'un kilomètre au-dessus de la manifestation. Cette mesure vise à assurer la sécurité des personnes tant au sol que dans les airs.

Renseignements complémentaires

DJES, Olivia Cutruzzola, directrice communication et relations citoyens a.i., Police cantonale, 021 644 80 27

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Tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton 2026

Le Conseil d'État a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2026 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton constituent la base des tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois dans un autre canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, la différence est à la charge du patient ou de son assurance privée. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l'État de Vaud dans la rubrique « coûts engendrés par votre hospitalisation ».

Renseignements complémentaires

DSAS, Sandra Lack, directrice adjointe Unité finances, Direction générale de la santé, 079 783 25 89

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  • Projet d'arrêté du CE fixant les tarifs de référence applicables en 2026 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois - Texte adopté par CE - Arrêté fixant les tarifs de référence applicables en 2026 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton - publié

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Consultation fédérale: échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires

Dans le cadre de la consultation fédérale concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec huit nouveaux États (l'Arménie, le Cameroun, la Mongolie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Paraguay, le Rwanda, le Sénégal et la Tunisie), le Conseil d'État a approuvé les nouveaux projets d'arrêtés. Il invite, néanmoins, le Conseil fédéral à réexaminer, avant tout échange de données, si les États partenaires respectent effectivement les normes prescrite.

Renseignements complémentaires

DFTS, Julien Lambert, responsable de la communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72

Fichier à télécharger

  • Consultation fédérale (CE) Approbation de l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2027 - LE-E Lettre du CE publiée

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Consultation fédérale : taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement

En réponse à la consultation fédérale sur le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement, le Conseil d'État indique être favorable au projet de prolongation limitée pour les prestations du secteur de l'hébergement. La situation économique du secteur et son importance pour certaines régions justifient en effet cette prolongation. Cette dernière doit cependant demeurer limitée pour pouvoir être réexaminée si les conditions économiques évoluaient.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Raphaël Conz, chef du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 58 23

Fichier à télécharger

  • Consultation fédérale (CE) Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement - LE-E Lettre du CE publiée

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Consultation fédérale : avant-projet de mise en œuvre de l'initiative du canton de Zurich («Assouplissement temporaire des heures d'ouverture des magasins»)

Sur le principe, le Conseil d'État, à la majorité, se prononce favorablement sur la révision de la loi fédérale sur le travail telle que proposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États. La modification se révèle être un instrument utile afin de soutenir les commerces de détail qui font face à une concurrence difficile à juguler. Elle consiste toutefois en un assouplissement que l'on peut qualifier de modéré d'une dérogation déjà existante, laissant à la satisfaction des cantons la liberté de la concrétiser ou non, ainsi que de tenir compte dans son application de la solution qui parait la mieux adaptée à leur situation.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Françoise Favre, directrice générale de l'emploi et du marché du travail, 021 316 61 01

Fichier à télécharger

  • Consultation fédérale (CE) Initiative 23.325 du canton de Zurich (« Assouplissement temporaire des heures d'ouverture des magasins ») - LE-E Lettre du CE publiée

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Canton de Vaud published this content on November 05, 2025, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on November 06, 2025 at 11:20 UTC. If you believe the information included in the content is inaccurate or outdated and requires editing or removal, please contact us at [email protected]