Peine de mort : l'ONU dénonce un projet de loi israélien discriminatoire envers les Palestiniens

Selon le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk, une série de propositions soumises à la Knesset israélienne visant à abaisser le seuil d'application de la peine capitale soulève de graves préoccupations quant à la discrimination à l'égard des Palestiniens et à la violation de leurs droits à une procédure régulière, ainsi qu'à d'autres violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

Selon l'ONU, le libellé de cette législation, ainsi que les déclarations des responsables politiques israéliens, indiquent qu'elle est destinée à s'appliquer uniquement aux Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables.

Une législation « exclusive pour les Palestiniens

« La proposition soulève des préoccupations en matière de droits humains, notamment parce qu'elle est discriminatoire dans la mesure où elle s'appliquera exclusivement aux Palestiniens », a déclaré dans un communiqué, Volker Türk, relevant qu'il est « extrêmement difficile de concilier une telle peine avec la dignité humaine et cela soulève le risque inacceptable d'exécuter des innocents ».

Par ailleurs, les modifications proposées modifieraient la loi militaire applicable à la Cisjordanie occupée et obligeraient les tribunaux militaires à imposer la peine de mort obligatoire pour toutes les condamnations pour homicide volontaire en Cisjordanie occupée.

En outre, la législation modifierait le droit pénal israélien et introduirait la peine de mort pour les meurtres intentionnels d'Israéliens dans le cadre d'actes terroristes.

Peine de mort rétroactive

Une telle législation aurait également pour effet d'appliquer rétroactivement la peine de mort aux personnes condamnées pour des meurtres liés aux attaques du 7 octobre 2023, en violation du principe de légalité consacré par le droit international.

En outre, les modifications proposées concernant l'application de la peine capitale comprennent des dispositions relatives aux actes de « terrorisme, de racisme ou d'hostilité envers le public », qui sont définis de manière vague et trop large.

Pour le Bureau des droits humains de l'ONU, ces propositions violent également les normes du droit international humanitaire relatives aux procédures pénales et à l'application de la peine de mort à l'encontre des résidents d'un territoire occupé.

Le Haut-Commissaire a rappelé que le fait de priver tout Palestinien de Cisjordanie et de Gaza des garanties d'un procès équitable prévues par la quatrième Convention de Genève constituait un crime de guerre.