Résumé des travaux du 20 mars 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Le Conseil a adopté le projet de loi relative au régime d'aides pour l'acquisition de véhicules routiers à zéro émission de CO2 qui vise à prolonger à partir du 1er juillet 2026, le régime d'aides financières pour la promotion des véhicules électriques. Pour plus d'informations, il est renvoyé au communiqué concerné.

Le Conseil a approuvé le projet de loi instaurant un régime d'aides visant à renforcer la productivité, la compétitivité et la résilience des entreprises luxembourgeoises, qui a pour objet d'instaurer un régime d'aides pour renforcer l'accompagnement des entreprises dans leurs projets de transformation, notamment en favorisant le recours à des conseils externes. En soutenant les études de maturité, les analyses préalables ainsi que la mise en oeuvre des recommandations qui en découlent, ce dispositif permettra aux entreprises de mieux identifier leurs potentiels d'amélioration, de structurer leurs projets et de se préparer aux défis futurs. Le projet de loi établit en outre une base légale commune pour les programmes de performance "Fit4" coordonnés par Luxinnovation, afin d'en améliorer la lisibilité et l'accès, tout en permettant l'intégration de nouveaux programmes. Il prévoit également la possibilité d'octroyer des services gratuits ou à coût réduit, notamment dans le domaine de la digitalisation.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, qui vise à adapter les dispositions légales relatives à l'octroi de l'autorisation de séjour d'étudiants, notamment en complétant la liste des établissements et des programmes d'études éligibles par les cas de figure des universités et établissements d'enseignement supérieur étrangers reconnus/accrédités dans leur pays d'origine offrant au Luxembourg des programmes d'études accrédités par les autorités compétentes du pays d'origine.

Le Conseil a avaliséle projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique et portant: 1° modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 2° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS. Ce projet de loi a pour objectif de mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/1183 prémentionné (règlement (UE) eIDAS 2) en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique dans la législation nationale. La partie du règlement (UE) eIDAS 2 relative à la gestion du portefeuille d'identité numérique ne fait pas partie du présent projet de loi, mais relève d'un projet de loi distinct, déposé par le ministère de la Digitalisation. Le règlement (UE) eIDAS 2 impose des exigences strictes en matière de sécurité et de protection des données, en relevant les niveaux de sécurité par le biais de prescriptions techniques pour l'authentification, la conservation et la transmission des données, incluant des garanties contre la fraude et l'usurpation d'identité. Il introduit également de nouveaux services de confiance, pouvant être fournis en tant que services de confiance qualifiés, tels que la délivrance d'attestations électroniques d'attributs ou la gestion de dispositifs de création de signature ou de cachets électroniques à distance.

Le projet de loi étend également le champ d'application de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique afin d'y inclure les fournisseurs d'attestations électroniques d'attributs.

Par ailleurs, l'un des volets importants de ce projet de loi concerne l'adaptation du régime des sanctions, étant donné que le règlement (UE) eIDAS 2 privilégie les sanctions administratives aux sanctions pénales.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services de sécurité gérés et portant modification de la loi du 20 décembre 2024 portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS. La loi du 20 décembre 2024 met en oeuvre le règlement (UE) n° 2019/881 prémentionné qui fixe un cadre pour la mise en place de schémas européens de certification de cybersécurité et désigne l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services comme l'autorité nationale de certification de cybersécurité. Le présent projet de loi vise à élargir le champ d'application du règlement (UE) n° 2019/881 prémentionné établissant des exigences complètes en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques en prévoyant des objectifs de sécurité pour les services de sécurité gérés, ainsi que l'application et la fiabilité desdits services. A côté des produits TIC, des services TIC et des processus TIC, les services de sécurité gérés sont visés par le présent projet de loi. Cet ajustement envisage de renforcer la sécurité juridique du dispositif juridique afin de garantir une application cohérente au niveau national.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités pour l'obtention d'un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations d'actes.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation électorale de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) des élections parlementaires en Arménie.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal établissant la liste des juridictions ayant conclu un accord éligible avec le Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'échange automatique des déclarations d'information pour l'impôt complémentaire.

Communiqué par le ministère d'État/SIP