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Assemblée nationale du Parlement français

12/08/2025 | Press release | Archived content

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant création d'un statut de l'élu local le 8 décembre 2025

Proposition de loi, T.A. n° 187 - 17e législature - Assemblée nationale
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Assemblée nationale

Proposition de loi, T.A. n° 187

17e législature

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant création d'un statut de l'élu local le 8 décembre 2025, T.A. n° 187.

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