Juridictions à haut risque soumises à un appel à l’action – 13 février 2026

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Juridictions faisant l'objet d'un appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions pour l'application de contre-mesures

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République populaire démocratique de Corée (RPDC)

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S'appuyant sur les déclarations du GAFI au cours de la dernière décennie, le GAFI demeure préoccupé par le fait que la RPDC n'a toujours pas remédié aux déficiences significatives de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), ainsi que par les menaces graves que font peser les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et à leur financement.

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Depuis 2011, le GAFI a continuellement réitéré la nécessité pour tous les pays de mettre en œuvre de manière rigoureuse les sanctions financières ciblées conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et d'appliquer les contre-mesures suivantes afin de protéger leurs systèmes financiers contre les menaces de BC/FT/FP émanant de la RPDC :

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• mettre fin aux relations de correspondance avec les banques de la RPDC ;
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• fermer toute filiale ou succursale de banques de la RPDC sur leur territoire ; et
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• limiter les relations d'affaires et les transactions financières avec les personnes de la RPDC.
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Malgré ces appels, la RPDC a accru sa connectivité avec le système financier international, ce qui accroît les risques de financement de la prolifération, comme le GAFI l'a relevé en février 2024. Cela nécessite une vigilance accrue ainsi qu'une mise en œuvre et une application renouvelées de ces contre-mesures à l'encontre de la RPDC. Comme indiqué dans la résolution 2270 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la RPDC recourt fréquemment à des sociétés écrans, des sociétés fictives, des coentreprises ainsi qu'à des structures de propriété complexes et opaques dans le but de contourner les sanctions. À ce titre, le GAFI encourage ses membres et l'ensemble des pays à appliquer des mesures de vigilance renforcée à l'égard de la RPDC et de sa capacité à faciliter des transactions pour son compte.

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Le GAFI exhorte également les pays à évaluer de manière adéquate et à prendre en compte l'augmentation des risques de financement de la prolifération découlant de cette connectivité financière accrue, d'autant plus que le prochain cycle d'évaluations exige des pays qu'ils évaluent de manière appropriée les risques de financement de la prolifération au titre de la Recommandation 1 et du Résultat immédiat 11. La capacité à obtenir des informations fiables et crédibles pour étayer l'évaluation des risques de financement de la prolifération liés à la RPDC est entravée par la récente cessation du mandat du Groupe d'experts du Comité 1718. Le GAFI continuera donc de surveiller la mise en conformité avec les sanctions financières ciblées à l'encontre de la RPDC ainsi que l'application des contre-mesures.

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Iran
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Le GAFI prend note de la reprise de l'engagement de l'Iran avec le GAFI, alors que l'Iran cherche à remédier aux déficiences de son dispositif LBC/FT. En juin 2016, l'Iran a pris un engagement politique de haut niveau visant à remédier à ces déficiences au moyen d'un plan d'action arrivé à échéance en janvier 2018. En octobre 2019, compte tenu de l'absence de progrès de l'Iran dans la mise en œuvre de son plan d'action, le GAFI a appelé ses membres et exhorté toutes les juridictions à : renforcer les contrôles à l'égard des succursales et filiales d'institutions financières établies en Iran ; instaurer des mécanismes de déclaration renforcée ou une déclaration systématique des transactions financières ; et exiger des obligations accrues d'audit externe pour les groupes financiers en ce qui concerne leurs succursales et filiales situées en Iran. Depuis février 2020, compte tenu du fait que l'Iran n'a pas pleinement remédié aux déficiences de son plan d'action, le GAFI a appelé ses membres et exigé de toutes les juridictions qu'ils appliquent des contre-mesures effectives conformément à la Recommandation 19.

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En janvier 2026, l'Iran a fourni au GAFI une mise à jour concernant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (Convention FT). Bien que le GAFI prenne note de cette communication et de cet engagement, il estime à ce stade que les réserves formulées par l'Iran à l'égard de ces conventions sont excessivement larges et que la mise en conformité du droit interne iranien avec ces conventions n'est pas conforme aux normes du GAFI. Le GAFI note également que l'Iran n'a pas remédié à la majorité des éléments de son plan d'action depuis 2016.

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Compte tenu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives au non-respect par l'Iran de ses obligations en matière de non-prolifération nucléaire, le GAFI rappelle à toutes les juridictions leurs obligations, au titre des normes du GAFI, de traiter les risques de financement de la prolifération émanant de l'Iran. En outre, au regard des menaces persistantes de financement du terrorisme et du financement de la prolifération émanant de l'Iran, et dans la mesure où le plan d'action de l'Iran demeure incomplet, le GAFI réitère son appel à ses membres et exhorte toutes les juridictions à appliquer des contre-mesures effectives à l'encontre de l'Iran, y compris :

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• refuser l'établissement de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation d'institutions financières et de prestataires de services sur actifs virtuels du pays concerné, ou tenir autrement compte du fait que l'institution ou le prestataire concerné provient d'un pays ne disposant pas de dispositifs LBC/FT adéquats ;
• \r\n
• interdire aux institutions financières et aux prestataires de services sur actifs virtuels d'établir des succursales ou des bureaux de représentation dans le pays concerné, ou tenir autrement compte du fait que la succursale ou le bureau de représentation serait situé dans un pays ne disposant pas de dispositifs LBC/FT adéquats ;
• \r\n
• sur la base des risques, limiter les relations d'affaires ou les transactions financières, y compris les transactions sur actifs virtuels, avec le pays concerné ou les personnes qui y sont établies ;
• \r\n
• interdire aux institutions financières et aux prestataires de services sur actifs virtuels d'établir de nouvelles relations de correspondance et exiger qu'ils procèdent à un examen, fondé sur les risques, des relations de correspondance existantes avec des institutions financières et des prestataires de services sur actifs virtuels du pays concerné.
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Lors de l'application de contre-mesures, les pays devraient veiller à ce que les flux financiers liés à l'aide humanitaire, à l'approvisionnement alimentaire et sanitaire, aux frais de fonctionnement diplomatiques et aux transferts de fonds personnels soient traités de manière appropriée sur la base des risques, compte tenu des risques de financement du terrorisme ou de la prolifération émanant de l'Iran, conformément aux obligations internationales. L'Iran demeurera inscrit sur la liste des juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action du GAFI jusqu'à l'achèvement intégral de son plan d'action. Comme le GAFI l'a précédemment indiqué, si l'Iran ratifie et met en œuvre les Conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme conformément aux normes du GAFI, le GAFI décidera des prochaines étapes, y compris de la possibilité de suspendre les contre-mesures. Le GAFI pourra envisager d'autres mesures si l'Iran ne démontre pas de progrès supplémentaires dans la mise en œuvre de son plan d'action.

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Le GAFI encourage vivement l'Iran à coopérer avec le GAFI afin de progresser de toute urgence dans la mise en œuvre complète de son plan d'action en : (1) incriminant de manière adéquate le financement du terrorisme, notamment en supprimant l'exemption relative aux groupes désignés « luttant contre l'occupation étrangère, le colonialisme et le racisme » ; (2) identifiant et gelant les avoirs terroristes conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies ; (3) garantissant un dispositif de vigilance à l'égard de la clientèle adéquat et exécutoire ; (4) démontrant la manière dont les autorités identifient et sanctionnent les prestataires de services de transfert de fonds ou de valeurs non agréés ; (5) veillant à ce que la ratification et la mise en œuvre des Conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme soient conformes aux normes du GAFI et en clarifiant la capacité à fournir une entraide judiciaire ; et (6) veillant à ce que les institutions financières vérifient que les virements comportent des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.

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Juridictions faisant l'objet d'un appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions pour qu'ils appliquent des mesures de vigilance renforcées proportionnées aux risques émanant de cette juridiction

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Le GAFI appelle à l'application de mesures de vigilance renforcée - et non de contre-mesures - à l'égard des juridictions ci-dessous.

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Myanmar

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En février 2020, le Myanmar s'est engagé à remédier à ses défaillances stratégiques. Le plan d'action du Myanmar a expiré en septembre 2021.

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En octobre 2022, compte tenu de l'absence persistante de progrès et du fait que la majorité des points de son plan d'action n'était toujours pas traitée un an après l'expiration du plan d'action, le GAFI a décidé que des actions supplémentaires étaient nécessaires, conformément à ses procédures, et appelle ses membres et les autres juridictions à appliquer des mesures de vigilance renforcées proportionnées aux risques émanant du Myanmar. Le GAFI exige que, dans le cadre des mesures de vigilance renforcées, les institutions financières augmentent le degré et la nature de la surveillance de la relation d'affaires, afin de déterminer si ces transactions ou activités paraissent inhabituelles ou suspectes. Si aucun progrès supplémentaire n'est réalisé d'ici à juin 2026, le GAFI envisagera des contre-mesures.

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Le Myanmar doit de toute urgence mettre en œuvre son plan d'action du GAFI pour remédier à ses lacunes stratégiques, notamment : (1) démontrant une utilisation accrue du renseignement financier dans les enquêtes des autorités chargées des enquêtes, et en augmentant le nombre d'analyses opérationnelles et de diffusions par la cellule de renseignement financier (CRF) ; (2) veillant à ce que le blanchiment de capitaux fasse l'objet d'enquêtes/de poursuites conformément aux risques; (3) démontrant que les enquêtes sur les cas de BC transnationaux font l'objet d'une coopération internationale ; et (4) démontrant une augmentation du gel/saisie et de la confiscation des produits criminels, des instruments et/ou des biens de valeur équivalente.

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Pour l'application des mesures de vigilance renforcées, les pays devraient veiller à ce que les flux de fonds destinés à l'aide humanitaire, aux activités légitimes des OBNL et aux transferts de fonds ne soient pas interrompus ou découragés. Le GAFI reconnaît l'importance de veiller à ce que la mise en œuvre de ses recommandations n'affecte pas de manière négative et disproportionnée les OBNL et n'entrave pas indûment la société civile et l'acheminement de l'aide humanitaire, en particulier en ce qui concerne les opérations de secours liées au tremblement de terre au Myanmar. Le GAFI continuera également de surveiller si les activités de LBC/FT du Myanmar soumettent les flux financiers légitimes à un contrôle excessif.

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Le Myanmar restera sur la liste des pays faisant l'objet d'un appel à action jusqu'à ce que l'entièreté de son plan d'action soit achevée.

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Juridictions faisant l'objet d'un appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions pour l'application de contre-mesures

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

S'appuyant sur les déclarations du GAFI au cours de la dernière décennie, le GAFI demeure préoccupé par le fait que la RPDC n'a toujours pas remédié aux déficiences significatives de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), ainsi que par les menaces graves que font peser les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et à leur financement.

Depuis 2011, le GAFI a continuellement réitéré la nécessité pour tous les pays de mettre en œuvre de manière rigoureuse les sanctions financières ciblées conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et d'appliquer les contre-mesures suivantes afin de protéger leurs systèmes financiers contre les menaces de BC/FT/FP émanant de la RPDC :

• mettre fin aux relations de correspondance avec les banques de la RPDC ;
• fermer toute filiale ou succursale de banques de la RPDC sur leur territoire ; et
• limiter les relations d'affaires et les transactions financières avec les personnes de la RPDC.

Malgré ces appels, la RPDC a accru sa connectivité avec le système financier international, ce qui accroît les risques de financement de la prolifération, comme le GAFI l'a relevé en février 2024. Cela nécessite une vigilance accrue ainsi qu'une mise en œuvre et une application renouvelées de ces contre-mesures à l'encontre de la RPDC. Comme indiqué dans la résolution 2270 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la RPDC recourt fréquemment à des sociétés écrans, des sociétés fictives, des coentreprises ainsi qu'à des structures de propriété complexes et opaques dans le but de contourner les sanctions. À ce titre, le GAFI encourage ses membres et l'ensemble des pays à appliquer des mesures de vigilance renforcée à l'égard de la RPDC et de sa capacité à faciliter des transactions pour son compte.

Le GAFI exhorte également les pays à évaluer de manière adéquate et à prendre en compte l'augmentation des risques de financement de la prolifération découlant de cette connectivité financière accrue, d'autant plus que le prochain cycle d'évaluations exige des pays qu'ils évaluent de manière appropriée les risques de financement de la prolifération au titre de la Recommandation 1 et du Résultat immédiat 11. La capacité à obtenir des informations fiables et crédibles pour étayer l'évaluation des risques de financement de la prolifération liés à la RPDC est entravée par la récente cessation du mandat du Groupe d'experts du Comité 1718. Le GAFI continuera donc de surveiller la mise en conformité avec les sanctions financières ciblées à l'encontre de la RPDC ainsi que l'application des contre-mesures.

Iran

Le GAFI prend note de la reprise de l'engagement de l'Iran avec le GAFI, alors que l'Iran cherche à remédier aux déficiences de son dispositif LBC/FT. En juin 2016, l'Iran a pris un engagement politique de haut niveau visant à remédier à ces déficiences au moyen d'un plan d'action arrivé à échéance en janvier 2018. En octobre 2019, compte tenu de l'absence de progrès de l'Iran dans la mise en œuvre de son plan d'action, le GAFI a appelé ses membres et exhorté toutes les juridictions à : renforcer les contrôles à l'égard des succursales et filiales d'institutions financières établies en Iran ; instaurer des mécanismes de déclaration renforcée ou une déclaration systématique des transactions financières ; et exiger des obligations accrues d'audit externe pour les groupes financiers en ce qui concerne leurs succursales et filiales situées en Iran. Depuis février 2020, compte tenu du fait que l'Iran n'a pas pleinement remédié aux déficiences de son plan d'action, le GAFI a appelé ses membres et exigé de toutes les juridictions qu'ils appliquent des contre-mesures effectives conformément à la Recommandation 19.

En janvier 2026, l'Iran a fourni au GAFI une mise à jour concernant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (Convention FT). Bien que le GAFI prenne note de cette communication et de cet engagement, il estime à ce stade que les réserves formulées par l'Iran à l'égard de ces conventions sont excessivement larges et que la mise en conformité du droit interne iranien avec ces conventions n'est pas conforme aux normes du GAFI. Le GAFI note également que l'Iran n'a pas remédié à la majorité des éléments de son plan d'action depuis 2016.

Compte tenu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives au non-respect par l'Iran de ses obligations en matière de non-prolifération nucléaire, le GAFI rappelle à toutes les juridictions leurs obligations, au titre des normes du GAFI, de traiter les risques de financement de la prolifération émanant de l'Iran. En outre, au regard des menaces persistantes de financement du terrorisme et du financement de la prolifération émanant de l'Iran, et dans la mesure où le plan d'action de l'Iran demeure incomplet, le GAFI réitère son appel à ses membres et exhorte toutes les juridictions à appliquer des contre-mesures effectives à l'encontre de l'Iran, y compris :

• refuser l'établissement de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation d'institutions financières et de prestataires de services sur actifs virtuels du pays concerné, ou tenir autrement compte du fait que l'institution ou le prestataire concerné provient d'un pays ne disposant pas de dispositifs LBC/FT adéquats ;
• interdire aux institutions financières et aux prestataires de services sur actifs virtuels d'établir des succursales ou des bureaux de représentation dans le pays concerné, ou tenir autrement compte du fait que la succursale ou le bureau de représentation serait situé dans un pays ne disposant pas de dispositifs LBC/FT adéquats ;
• sur la base des risques, limiter les relations d'affaires ou les transactions financières, y compris les transactions sur actifs virtuels, avec le pays concerné ou les personnes qui y sont établies ;
• interdire aux institutions financières et aux prestataires de services sur actifs virtuels d'établir de nouvelles relations de correspondance et exiger qu'ils procèdent à un examen, fondé sur les risques, des relations de correspondance existantes avec des institutions financières et des prestataires de services sur actifs virtuels du pays concerné.

Lors de l'application de contre-mesures, les pays devraient veiller à ce que les flux financiers liés à l'aide humanitaire, à l'approvisionnement alimentaire et sanitaire, aux frais de fonctionnement diplomatiques et aux transferts de fonds personnels soient traités de manière appropriée sur la base des risques, compte tenu des risques de financement du terrorisme ou de la prolifération émanant de l'Iran, conformément aux obligations internationales. L'Iran demeurera inscrit sur la liste des juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action du GAFI jusqu'à l'achèvement intégral de son plan d'action. Comme le GAFI l'a précédemment indiqué, si l'Iran ratifie et met en œuvre les Conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme conformément aux normes du GAFI, le GAFI décidera des prochaines étapes, y compris de la possibilité de suspendre les contre-mesures. Le GAFI pourra envisager d'autres mesures si l'Iran ne démontre pas de progrès supplémentaires dans la mise en œuvre de son plan d'action.

Le GAFI encourage vivement l'Iran à coopérer avec le GAFI afin de progresser de toute urgence dans la mise en œuvre complète de son plan d'action en : (1) incriminant de manière adéquate le financement du terrorisme, notamment en supprimant l'exemption relative aux groupes désignés « luttant contre l'occupation étrangère, le colonialisme et le racisme » ; (2) identifiant et gelant les avoirs terroristes conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies ; (3) garantissant un dispositif de vigilance à l'égard de la clientèle adéquat et exécutoire ; (4) démontrant la manière dont les autorités identifient et sanctionnent les prestataires de services de transfert de fonds ou de valeurs non agréés ; (5) veillant à ce que la ratification et la mise en œuvre des Conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme soient conformes aux normes du GAFI et en clarifiant la capacité à fournir une entraide judiciaire ; et (6) veillant à ce que les institutions financières vérifient que les virements comportent des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.

Juridictions faisant l'objet d'un appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions pour qu'ils appliquent des mesures de vigilance renforcées proportionnées aux risques émanant de cette juridiction

Le GAFI appelle à l'application de mesures de vigilance renforcée - et non de contre-mesures - à l'égard des juridictions ci-dessous.

Myanmar

En février 2020, le Myanmar s'est engagé à remédier à ses défaillances stratégiques. Le plan d'action du Myanmar a expiré en septembre 2021.

En octobre 2022, compte tenu de l'absence persistante de progrès et du fait que la majorité des points de son plan d'action n'était toujours pas traitée un an après l'expiration du plan d'action, le GAFI a décidé que des actions supplémentaires étaient nécessaires, conformément à ses procédures, et appelle ses membres et les autres juridictions à appliquer des mesures de vigilance renforcées proportionnées aux risques émanant du Myanmar. Le GAFI exige que, dans le cadre des mesures de vigilance renforcées, les institutions financières augmentent le degré et la nature de la surveillance de la relation d'affaires, afin de déterminer si ces transactions ou activités paraissent inhabituelles ou suspectes. Si aucun progrès supplémentaire n'est réalisé d'ici à juin 2026, le GAFI envisagera des contre-mesures.

Le Myanmar doit de toute urgence mettre en œuvre son plan d'action du GAFI pour remédier à ses lacunes stratégiques, notamment : (1) démontrant une utilisation accrue du renseignement financier dans les enquêtes des autorités chargées des enquêtes, et en augmentant le nombre d'analyses opérationnelles et de diffusions par la cellule de renseignement financier (CRF) ; (2) veillant à ce que le blanchiment de capitaux fasse l'objet d'enquêtes/de poursuites conformément aux risques; (3) démontrant que les enquêtes sur les cas de BC transnationaux font l'objet d'une coopération internationale ; et (4) démontrant une augmentation du gel/saisie et de la confiscation des produits criminels, des instruments et/ou des biens de valeur équivalente.

Pour l'application des mesures de vigilance renforcées, les pays devraient veiller à ce que les flux de fonds destinés à l'aide humanitaire, aux activités légitimes des OBNL et aux transferts de fonds ne soient pas interrompus ou découragés. Le GAFI reconnaît l'importance de veiller à ce que la mise en œuvre de ses recommandations n'affecte pas de manière négative et disproportionnée les OBNL et n'entrave pas indûment la société civile et l'acheminement de l'aide humanitaire, en particulier en ce qui concerne les opérations de secours liées au tremblement de terre au Myanmar. Le GAFI continuera également de surveiller si les activités de LBC/FT du Myanmar soumettent les flux financiers légitimes à un contrôle excessif.

Le Myanmar restera sur la liste des pays faisant l'objet d'un appel à action jusqu'à ce que l'entièreté de son plan d'action soit achevée.