Examen du Ghana au CMW : le Ghana s'acquitte parfaitement de ses obligations dans certains domaines, mais des obstacles administratifs, la traite ou encore l’exploitation de[...]

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW, selon l'acronyme anglais) a examiné hier matin et ce matin le deuxième rapport périodique présenté par le Ghana au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Durant le dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation ghanéenne venue soutenir ce rapport, un expert a relevé que, dans certains domaines, le Ghana s'acquittait parfaitement de ses obligations au titre de la Convention, notamment dans la protection légale des migrants ou encore la mise en place de politiques pour faciliter le retour des migrants ghanéens.

Cependant, a ajouté l'expert, plusieurs dispositions de la Convention n'ont pas été pleinement transposées dans la législation ghanéenne, tandis que certains obstacles administratifs, la traite ou encore l'exploitation de travailleurs migrants constituent toujours des préoccupations graves au Ghana. Le pays devrait entreprendre un certain nombre de réformes dans les domaines de la protection des travailleurs migrants ghanéens à l'étranger, des agences de recrutement, des services consulaires et de l'accès aux recours en justice, a aussi estimé l'expert.

Une autre experte a salué la création d'un organe interministériel chargé de couvrir les différents aspects de la gestion des migrations au Ghana. Elle a cependant regretté que les lois ghanéennes relatives à la migration soient dispersées dans différents instruments juridiques, et a voulu savoir quels obstacles empêchaient l'adoption d'une loi complète relative aux migrations, qui intégrerait toutes les dispositions de la Convention.

A été mentionné l'accord migratoire que le Ghana a signé avec les États-Unis en 2025, en vue de faciliter le retour de ressortissants ouest-africains expulsés des États-Unis. Les accords de ce type, a mis en garde une experte, font l'objet de critiques, notamment le fait qu'ils s'assimileraient à des « politiques d'externalisation » exposant les travailleurs migrants à des traitements inhumains, à des expulsions collectives et à des détentions arbitraires dans les pays de départ : toutes ces pratiques sont prohibées par la Convention, a souligné l'experte.

Présentant le rapport, M. Abdul-Rashid Pelpuo, Ministre du travail, de l'emploi et des relations professionnelles de la République du Ghana, a indiqué que depuis l'examen de son rapport initial en 2014, le Ghana avait entrepris d'importantes réformes pour renforcer la gouvernance des migrations. M. Pelpuo a ainsi cité la Politique nationale de migration et la Politique nationale de migration pour le travail, politiques qui, a-t-il indiqué, constituent des cadres stratégiques destinés à gérer la migration de manière à favoriser le développement tout en préservant les droits de l'homme.

Le Ghana a également amélioré ses mécanismes de gouvernance de la migration de main-d'œuvre, élargi sa coopération bilatérale avec les pays de destination et intensifié ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, le trafic de migrants et l'exploitation par le travail, a ajouté le Ministre. En outre, le Ghana continue à promouvoir des pratiques de recrutement éthiques, à améliorer l'accès à l'information pour les travailleurs migrants potentiels, à renforcer les services publics de l'emploi et à améliorer l'accès à la justice par le biais des institutions nationales.

Les efforts du Ghana, a précisé M. Pelpuo, s'inscrivent dans le cadre d'engagements régionaux et internationaux, notamment le Protocole de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la libre circulation des personnes et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

La délégation était composée, entre autres, de M. Emmanuel Asiedu Antwi, Représentant permanent du Ghana auprès des Nations Unies à Genève, de même que d'autres représentants des Ministères ghanéens des affaires étrangères, de la justice, ainsi que du travail, de l'emploi et des relations professionnelles.

Durant le dialogue, la délégation a précisé que la Cour suprême ghanéenne était actuellement saisie d'une plainte déposée par une organisation de la société civile ayant contesté la légalité de l'accord d'expulsion passé entre le Ghana et les États-Unis, avec notamment la question de savoir si cet accord respecte les garanties constitutionnelles de dignité et de procès équitable, ainsi que les obligations internationales en matière de droits humains du Ghana, notamment le principe de non-refoulement ; et si l'exécutif peut appliquer cet accord licitement sans contrôle parlementaire.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Ghana et les publiera à l'issue de sa session, le 12 juin.

Le Comité entamera demain à 15 heures l'examen du rapport de la Gambie.

Examen du rapport du Ghana

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique du Ghana (CMW/C/GHA/2), rapport établi sur la base d'une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. ABDUL-RASHID PELPUO, Ministre du travail, de l'emploi et des relations professionnelles de la République du Ghana, a souligné qu'en tant que pays d'origine, de transit et de destination, le Ghana était fermement engagé à promouvoir une migration sûre, ordonnée et régulière, tout en protégeant les droits et la dignité des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Depuis l'examen de son rapport initial en 2014, a poursuivi le Ministre, le Ghana a entrepris d'importantes réformes pour renforcer la gouvernance des migrations. M. Pelpuo a ainsi cité la mise en œuvre de la Politique nationale de migration et de la Politique nationale de migration pour le travail, politiques qui, a-t-il indiqué, constituent des cadres stratégiques destinés à gérer la migration de manière à favoriser le développement tout en préservant les droits de l'homme.

Le Ghana a également renforcé la coordination institutionnelle entre les principales parties prenantes, amélioré ses mécanismes de gouvernance de la migration de main-d'œuvre, élargi sa coopération bilatérale avec les pays de destination et intensifié ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, le trafic de migrants et l'exploitation par le travail. En outre, le Ghana continue à promouvoir des pratiques de recrutement éthiques, à améliorer l'accès à l'information pour les travailleurs migrants potentiels, à renforcer les services publics de l'emploi et à améliorer l'accès à la justice par le biais des institutions nationales.

Les efforts du Ghana s'inscrivent dans le cadre d'engagements régionaux et internationaux, notamment le Protocole de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la libre circulation des personnes et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

M. Pelpuo a ajouté que, bien que des progrès aient été accomplis, le Ghana reconnaît que d'importants défis subsistent. En effet, la migration irrégulière expose toujours les migrants à l'exploitation et aux violations de leurs droits. Le Ghana est aussi confronté à des défis liés à la gestion des données sur la migration, aux capacités de mise en application de la loi, à l'évolution des tendances migratoires et à la mise en place d'une protection adéquate pour les migrants en situation de vulnérabilité.

Relever ces défis nécessite un effort national soutenu, une coopération internationale accrue et des partenariats permanents entre les pays d'origine, de transit et de destination, a souligné le Ministre. C'est pour cette raison que le Ghana aborde l'examen devant le Comité avec ouverture d'esprit et un engagement sincère en faveur d'une amélioration continue. Le Ghana considère ce processus non seulement comme une obligation de rendre compte, mais aussi comme une occasion de tirer parti de l'expertise du Comité, de partager des expériences et de renforcer davantage ses systèmes de gouvernance des migrations, a relevé M. Pelpuo.

Le Ministre a enfin fait part de la détermination de son pays à collaborer avec le Comité, les États membres, les agences des Nations Unies, les partenaires de développement, les organisations de la société civile, les institutions concernées et les communautés de migrants afin de promouvoir une gouvernance des migrations qui soit humaine, fondée sur les droits et axée sur le développement.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé deux de ses membres, Mme Sabrina Gahar et M. Can Ünver, d'examiner plus en détail le rapport du Ghana.

MME GAHAR a salué la diversité culturelle et linguistique du Ghana, diversité que le Comité, a-t-elle souligné, considère comme un contexte important pour promouvoir le tissu social, la cohésion sociale, l'inclusion et le dialogue culturel pour le bien des migrants. Mme Gahar s'est aussi félicitée des initiatives récentes visant à faciliter la mobilité des citoyens africains, notamment l'introduction en mai dernier d'un système de visa électronique, une initiative qui réaffirme l'engagement du Ghana en faveur de la liberté de mouvement et de l'intégration régionale, a relevé l'experte.

S'agissant de l'application de la Convention, Mme Gahar a salué la création d'un organe interministériel chargé de couvrir les différents aspects de la gestion des migrations. Elle a prié la délégation de dire dans quelle mesure cette instance contribuait à l'application de la Convention, en particulier si elle tenait compte des avis et expériences des travailleurs migrants et de leurs familles.

Mme Gahar a demandé quelles mesures concrètes étaient prévues pour mettre en conformité les politiques ghanéennes en matière de migration avec la stratégie de la CEDEAO en matière de migration de travail, de manière à maximiser les bénéfices pour les travailleurs migrants et leurs familles.

Mme Gahar a regretté que les lois ghanéennes relatives à la migration soient dispersées dans différents instruments juridiques. Elle a voulu savoir quels obstacles empêchaient l'adoption d'une loi complète relative aux migrations, qui intégrerait toutes les dispositions de la Convention. Elle a aussi demandé ce qu'il en était de l'application des politiques en matière de migration mentionnées par le Ministre, y compris du point de vue des moyens financiers dont elles bénéficient.

Mme Gahar a salué les efforts du Ghana pour améliorer la collecte de données sur la migration et sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle a demandé si le pays disposait d'un système statistique centralisé tenant également compte des informations disponibles dans les ambassades et consulats ghanéens.

L'experte a demandé ce qu'il en était, au Ghana, de la lutte contre les risques de traite et d'exploitation sexuelle encourus par les enfants dans le contexte de la migration, notamment les enfants en situation de mobilité, ceux qui ont des parents migrants et les enfants non accompagnés.

Mme Gahar a voulu savoir quelles formations étaient dispensées aux professionnels qui travaillent avec des enfants migrants non accompagnés ou séparés de leur famille. L'experte s'est aussi interrogée sur les conditions d'octroi des permis de séjour à titre humanitaire mentionnés au paragraphe 56 du rapport.

Mme Gahar a remarqué que le Ghana jouait un rôle de chef de file dans la gouvernance de la migration en Afrique de l'Ouest. Elle a voulu savoir dans quelle mesure l'accord passé avec les États-Unis était compatible avec les obligations du Ghana en matière de libre circulation des personnes.

M. ÜNVER a relevé que, dans certains domaines, le Ghana s'acquittait parfaitement de ses obligations au titre de la Convention, notamment dans la protection légale des migrants ou encore la mise en place de politiques pour faciliter le retour des migrants ghanéens. Cependant, a-t-il ajouté, plusieurs dispositions de la Convention n'ont pas été pleinement transposées dans la législation ghanéenne, tandis que certains obstacles administratifs, la traite ou encore l'exploitation de travailleurs migrants constituent toujours des préoccupations graves au Ghana. Le pays devrait entreprendre un certain nombre de réformes dans les domaines de la protection des travailleurs migrants ghanéens à l'étranger, des agences de recrutement, des services consulaires et de l'accès aux recours en justice, a estimé M. Ünver.

L'expert a voulu savoir comment le Gouvernement réagissait au problème de la « fuite des cerveaux » à partir du Ghana et quelles mesures il avait prises pour mieux protéger les employés de maison ghanéens travaillant à l'étranger.

M. Ünver a jugé positives les mesures prises par le Ghana pour protéger les membres de la diaspora. Il a recommandé que le Gouvernement s'efforce d'autonomiser les membres de la diaspora.

L'expert s'est enfin interrogé sur l'accès des travailleurs migrants et de leurs familles aux écoles et aux services de santé ghanéens, de même que sur l'inscription à l'état civil des enfants de Ghanéens expatriés.

Un autre expert membre du Comité a demandé si les travailleurs migrants au Ghana pouvaient adhérer à des syndicats et y occuper des fonctions dirigeantes. Il a aussi voulu savoir si le Ghana ratifierait les conventions de l'Organisation internationale du Travail sur les travailleurs migrants (n° 97 et 143) et sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n° 189).

Une experte s'est interrogée sur les mesures prises pour intégrer les travailleuses immigrées au Ghana, de même que pour garantir la protection des enfants migrants, accompagnés ou non. L'experte a aussi prié la délégation de dire ce qu'il en était des résultats obtenus par le plan d'action national contre le travail des enfants.

Une autre experte a mentionné l'accord migratoire que le Ghana a signé avec les États-Unis en 2025, en vue de faciliter le retour de ressortissants ouest-africains expulsés des États-Unis. L'experte a relevé que les accords de ce type faisaient l'objet de critiques, notamment le fait qu'ils s'assimileraient à des « politiques d'externalisation » exposant les travailleurs migrants à des traitements inhumains, à des expulsions collectives et à des détentions arbitraires dans les pays de départ : toutes ces pratiques sont prohibées par la Convention, a souligné l'experte. Plusieurs experts ont demandé quel traitement était accordé aux migrants reçus dans ce contexte au Ghana, et en quoi un tel accord contribuait positivement à la gestion de la migration au Ghana.

Un expert a voulu savoir si les autorités du Ghana disposaient de statistiques complètes au sujet des travailleurs migrants en situation irrégulière. Il a aussi été demandé quelles mesures étaient prises pour réintégrer au Ghana des travailleurs ghanéens expulsés de pays tiers.

Un expert a demandé si le Gouvernement ghanéen allait régulariser les travailleurs agricoles dans le secteur du cacao pour qu'ils bénéficient de leurs droits sur un pied d'égalité avec les autres travailleurs.

D'autres questions des experts ont porté sur le fonctionnement et le statut de la Commission ghanéenne des droits de l'homme, ou encore sur le droit de vote des Ghanéens de la diaspora.

Plusieurs experts ont prié la délégation de donner les raisons du retard apporté à la présentation du rapport, qui était attendu en 2019, et quelles leçons avaient été tirées de ce retard.

Un expert a demandé des explications au sujet d'informations selon lesquelles des enfants demandeurs d'asile originaires du Burkina Faso auraient été expulsés du Ghana.

Une experte a prié la délégation de dire quelles mesures concrètes avaient été prises pour lutter contre le travail des enfants dans les plantations de cacao au Ghana.

Enfin, d'autres experts ont demandé si la société civile ghanéenne avait participé à la rédaction du rapport.

Réponses de la délégation

Le retard dans la présentation du rapport, a d'abord fait savoir la délégation, est dû à une combinaison d'obstacles administratifs et pratiques, notamment la difficulté de consulter les nombreuses instances concernées, de même qu'à des ressources limitées. Le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer la coordination entre agences afin de présenter plus rapidement les rapports à l'avenir, a assuré la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que les soixante-deux ambassades ghanéennes disposaient toutes de services consulaires, qui emploient en moyenne cinq personnes chacun. Le personnel diplomatique est dûment formé pour offrir des services à la diaspora, y compris des visites de lieux de détention et la prise en charge des Ghanéens dont les droits ne sont pas respectés à l'étranger.

Certaines ambassades disposent de bases de données concernant les compétences des Ghanéens de l'étranger - en particulier à Londres, où se trouve la plus grande concentration de citoyens ghanéens - ainsi que de bureaux chargés d'identifier les compétences manquantes au Ghana et de les recruter pour des emplois au pays, dans le cadre d'une politique d'engagement avec la diaspora destinée à exploiter au mieux les compétences des Ghanéens à l'étranger pour le développement national.

La délégation a mentionné la collaboration du Ministère des finances et de la Banque centrale en vue de la création d'une stratégie nationale en matière de gestion des envois de fonds. Dans ce cadre, la Banque centrale dispose d'un système solide qui permet de tracer ces envois. La Banque centrale a lancé en avril une campagne intitulée « Envoyer des fonds pour investir » (Remit to Invest) afin d'encourager les membres de la diaspora à investir dans le pays de manière productive.

Un Mécanisme national de coordination (NCM) a été créé en 2023 pour coordonner l'application du Pacte mondial sur les migrations, a poursuivi la délégation. Tous les ministères concernés y sont représentés, de même que le service de l'immigration, l'unité de lutte contre la traite et le Conseil ghanéen pour les réfugiés, entre autres. Le Mécanisme est composé de sept groupes de travail auxquels participent aussi des syndicats, des organisations non gouvernementales et des organisations internationales.

L'élaboration de la politique nationale et des lois en matière de migration de travail tient compte des protocoles de la CEDEAO et des conventions de l'Organisation internationale du Travail, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite mentionné le Plan d'action national sur le travail des enfants du Ghana, qui tient compte des pires formes de travail des enfants ainsi que de la traite des êtres humains. Le système de suivi mis en place en vertu du Plan tient aussi compte de la situation des enfants migrants actifs dans le secteur de l'agriculture. Pour éviter leur exploitation au travail, le Gouvernement assure une traçabilité et renvoie les enfants vers des services de médiation appropriés ainsi que vers les services dont ils ont besoin.

Les enfants de travailleurs immigrés au Ghana n'obtiennent pas automatiquement la nationalité ghanéenne, a précisé la délégation.

Le Ghana a toujours appliqué une politique migratoire ouverte et continue d'accueillir des réfugiés, des demandeurs d'asile, des travailleurs migrants et d'autres ressortissants étrangers, a poursuivi la délégation. La détention aux fins de l'immigration est régie par la loi sur l'immigration de 2005 et n'est pas automatique.

Le Ghana accueille plusieurs ressortissants de pays tiers, y compris des ressortissants afghans, dans le cadre de l'accord passé avec les États-Unis, a précisé la délégation. Plusieurs procédures sont en cours devant la Cour suprême du Ghana concernant la caractérisation juridique des échanges entre le Ghana et les États-Unis, a ajouté la délégation.

Plus de 400 000 travailleurs étrangers vivent au Ghana, venant principalement de pays voisins. Ils travaillent surtout dans le secteur agricole (29 %) et dans les services (20 %), a précisé la délégation. Un tiers d'entre eux sont employés dans le secteur formel. Le Gouvernement ne dispose pas de statistiques sur les migrants irréguliers.

Le Ghana ne renvoie de force aucun travailleur migrant, même lorsque son permis de travail a expiré, a assuré la délégation.

Le Ghana dispose d'un cadre juridique solide pour garantir l'accès à la justice et à des recours. En cas de violation de leurs droits, les travailleurs migrants peuvent obtenir réparation devant les tribunaux ghanéens, lesquels peuvent ordonner le versement de réparations. L'efficacité de ces réparations est limitée, a admis la délégation, en particulier lorsque les employeurs ou les agences de recrutement fautifs sont à l'étranger.

Quelque 9 600 Ghanéens sont partis travailler à l'étranger en 2024, en majorité au Royaume-Uni, aux Émirats arabes unis, au Qatar et à la Barbade, a précisé la délégation.

Environ 300 ressortissants ghanéens ont été expulsés d'Afrique du Sud malgré le fait qu'ils étaient en règle dans ce pays, a fait remarquer la délégation. À leur arrivée au Ghana, chacune de ces personnes a reçu un soutien en matière de logement et d'autres aides.

La délégation a précisé que le Ghana était en train de revoir ses politiques en matière de migration, de migration de travail en particulier, afin de renforcer leur cohérence.

Le Gouvernement met aussi en place un système électronique destiné à centraliser les informations statistiques relatives aux migrations. Actuellement, les données sur la migration sont recueillies par un système hybride reposant sur les registres administratifs du service de l'immigration, du Département du travail, du Ministère des affaires étrangères et de l'unité de lutte contre la traite des êtres humains.

La délégation a tenu à souligner que les autorités prenaient dûment en charge les enfants déplacés et les enfants victimes de la traite des êtres humains. De même, les enfants victimes d'exploitation par le travail et leurs familles bénéficient d'une aide à la réinsertion. Plusieurs auteurs de traite des êtres humains ont été traduits en justice ces dernières années, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement a signé des accords bilatéraux avec plusieurs pays afin que les travailleurs ghanéens à l'étranger soient traités de manière équitable et avec respect, et qu'ils puissent revenir au Ghana de leur plein gré.

De plus, le Gouvernement a introduit un code de conduite régissant les activités des agences privées de recrutement, parallèlement à des efforts visant à interdire les frais de recrutement, qui peuvent être à l'origine de violations des droits et parfois d'exploitation et de traite. Le Ghana a élaboré un modèle de recrutement équitable, une initiative soutenue par la Suisse et l'Allemagne. Le Gouvernement assure un suivi : si des Ghanéens expatriés se plaignent d'un traitement inéquitable, l'agence de recrutement concernée sera retirée de la liste des agences reconnues par l'État.

La convention (n° 189) de l'Organisation internationale du Travail, sur les travailleuses et travailleurs domestiques, n'a pas été ratifiée, mais le travail domestique est réglementé, a précisé la délégation. Le Ghana envisage par ailleurs de ratifier la convention (n° 190) sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Les travailleurs migrants au Ghana peuvent s'affilier aux syndicats de leur choix et bénéficier des avantages des conventions collectives, a précisé la délégation. Ils peuvent aussi saisir les mécanismes juridiques ou prud'homaux existants, sans discrimination, pour faire valoir leurs droits, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement examine actuellement les modalités d'exercice du droit de vote des Ghanéens de la diaspora. À cet égard, des efforts logistiques et financiers seront nécessaires pour définir un mécanisme d'enregistrement des électeurs à l'étranger, déterminer les modalités de scrutin et transmettre les résultats des votes, a fait remarquer la délégation.

La délégation a fait état de progrès réalisés dans la couverture de santé pour les migrants, y compris dans les zones rurales. Les soins au Ghana sont disponibles pour toutes les personnes inscrites au service de santé et pour leurs enfants, les soins étant gratuits pour ces derniers, a-t-il été précisé.

Les organisations de la société civile au Ghana jouent un rôle essentiel dans l'élaboration des politiques ainsi que dans l'orientation des politiques gouvernementales concernant, notamment, les migrations et le travail des enfants, a assuré la délégation. Les autorités préparent un plan pour éliminer le travail des enfants - en général des enfants migrants - dans les plantations de cacao, a-t-elle précisé à ce propos.

La délégation a donné d'autres explications concernant la répression de la traite des êtres humains au Ghana ainsi que la lutte contre la corruption dans la gestion des migrations.

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