République et Canton de Genève

08/11/2025 | Press release | Distributed by Public on 08/11/2025 02:13

Election de domicile pour les particuliers (personnes physiques)

Type de publication
Formulaires
Date de publication
11 août 2025
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale, Adresse de correspondance pour les résidents à l'étranger

Document

Formulaire de demande d'élection de domicile

Détail

Si vous résidez à l'étranger, remplissez ce formulaire afin que l'AFC puisse adresser votre correspondance fiscale à une adresse en Suisse (par exemple celle de votre employeur).

  1. L'élection de domicile a uniquement pour effet de permettre à l'AFC d'envoyer votre correspondance fiscale au format papier à l'adresse d'un tiers (par exemple: un mandataire ou votre employeur). Elle ne permet pas de représenter un contribuable auprès de l'AFC.
  2. L'élection de domicile n'est actuellement pas compatible avec la e-Correspondance (courrier au format électronique délivré dans votre espace e-démarches fiscales). Pour que votre correspondance fiscale au format papier soit envoyée à l'adresse d'un tiers (par exemple: un mandataire ou votre employeur), la e-Correspondance ne doit pas être activée dans votre espace e-démarches fiscales.

Annuler une élection de domicile

Pour annuler une élection de domicile, vous devez adresser un courrier à l'adresse suivante:

Administration fiscale cantonale
Service du registre fiscal
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3

Comment activer ou désactiver la e-Correspondance?

Adresse de correspondance pour les résidents à l'étranger

Type de publication
Formulaires
Date de publication
11 août 2025
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale, Adresse de correspondance pour les résidents à l'étranger
République et Canton de Genève published this content on August 11, 2025, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on August 11, 2025 at 08:13 UTC. If you believe the information included in the content is inaccurate or outdated and requires editing or removal, please contact us at [email protected]