Le Comité des disparitions forcées dialogue avec les États et avec les organisations de la société civile

Le Comité des disparitions forcées a tenu, ce matin, deux dialogues successifs, l'un avec les États et, l'autre, avec les organisations de la société civile.

Dans des remarques liminaires, M. Juan Pablo Albán Alencastro, Président du Comité, a rappelé l'objectif commun des États et du Comité, à savoir prévenir et éradiquer les disparitions forcées, protéger les victimes et garantir que ce crime n'ait sa place dans aucune société. Il a invité les participants à profiter de cette rencontre pour trouver des manières de progresser dans la ratification universelle de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, l'amélioration de son application et la consolidation de la confiance entre les États, les victimes et les mécanismes internationaux de protection.

Plusieurs membres du Comité ont en outre fourni des renseignements concernant les travaux du Comité, en particulier pour ce qui est de la rédaction d'observations générales sur les « disparitions forcées dans le contexte de la répression transnationale » et sur « les femmes, les filles et les disparitions forcées »; du travail autour du lien entre identité de genre et disparition forcée, sous l'angle, en particulier, des recherches et des réparations; de l'examen des rapports initiaux et informations complémentaires soumis par les États; et du traitement des communications qui parviennent au Comité au titre des articles 31 et 32 de la Convention.

Ce matin, les États suivants ont ensuite participé au dialogue avec le Comité : Mexique, Uruguay, Brésil, Espagne, Cambodge, Finlande, Oman, Iraq, Pérou et Colombie. Ont également pris la parole plusieurs organisations de la société civile.

Le Comité mettra un terme aux travaux de sa vingt-neuvième session jeudi prochain, 2 octobre, à 17h30.

Dialogue avec les États

Remarques liminaires

Dans ses remarques d'introduction, M. JUAN PABLO ALBÁN ALENCASTRO, Président du Comité, a rappelé l'objectif commun des États et du Comité, à savoir prévenir et éradiquer les disparitions forcées, protéger les victimes et garantir que ce crime n'ait sa place dans aucune société. Il a invité les participants à profiter de cette rencontre pour trouver des manières de progresser dans la ratification universelle de la Convention, l'amélioration de son application et la consolidation de la confiance entre les États, les victimes et les mécanismes internationaux de protection.

Présentant ensuite les travaux actuels du Comité, MME BARBARA LOCHBIHLER, Vice-Présidente du Comité, a indiqué que le Comité venait de s'atteler à la rédaction d'une observation générale sur les « disparitions forcées dans le contexte de la répression transnationale », qui sera menée en commun avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées. Un document conceptuel sera publié cette semaine pour cadrer cette nouvelle observation générale.

De plus, ayant constaté que les disparitions forcées revêtent une dimension de genre qui doit être rendue plus visible, le Comité a commencé la rédaction d'une observation générale sur « les femmes, les filles et les disparitions forcées », a pour sa part indiqué MME CARMEN ROSA VILLA QUINTANA, Vice-Présidente du Comité. Elle a précisé que les consultations avaient déjà commencé sur cette question et qu'un premier projet de texte devrait être disponible en mars 2026.

Le Comité, a ajouté M. ALBÁN ALENCASTRO, a aussi décidé de poursuivre son travail autour du lien entre identité de genre et disparition forcée, sous l'angle des recherches et des réparations, en particulier.

Le Comité poursuit par ailleurs l'examen des rapports initiaux et informations complémentaires remis par les États, tout en traitant les communications qui lui parviennent au titre des articles 31 et 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a poursuivi M. Albán Alencastro. Les contraintes budgétaires ont empêché le Comité de réaliser des visites de pays, a-t-il souligné, avant d'ajouter que le Comité a lancé un chantier au sujet de l'application de l'article 34 de la Convention.

M. OLIVIER DE FROUVILLE, Vice-Président du Comité, a dressé un bilan du Congrès mondial que le Comité a organisé - avec plusieurs autres partenaires - au début de cette année à Genève afin de redonner un élan mondial à la lutte contre les disparitions forcées. Plus de 2000 participants sur place et en ligne ont participé au Congrès, qui a été marqué en particulier par les témoignages de victimes et par les engagements concrets pris par des États et d'autres intervenants, a-t-il rappelé. Il importe maintenant de donner effet à ces engagements car aucune nouvelle ratification n'a été annoncée, a souligné M. de Frouville. Le 20 décembre 2026, date du vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention [par l'Assemblée générale des Nations Unies], sera l'occasion de faire le point sur la campagne de ratification, a-t-il indiqué.

Enfin, M. de Frouville a rappelé que la trente-septième Réunion des Présidents des organes de traités, en juin dernier, avait été consacrée aux effets de la crise financière sur les activités des comités - dans un contexte où le pilier des droits de l'homme ne représente que 6,6% du budget ordinaire des Nations Unies, a-t-il relevé. Cette situation se traduit par des annulations de visites de pays, par des reports d'examen de rapports et par des retards dans le traitement des communications, entre autres, a-t-il souligné.

Les États doivent faire en sorte que les organes de traités puissent fonctionner de manière efficace, a estimé M. ALBÁN ALENCASTRO. Il a invité les États parties à essayer d'instaurer un environnement favorable au bon fonctionnement des organes de traités : ce serait une mesure phare dans le contexte du quatre-vingtième anniversaire de l'ONU, a-t-il fait remarquer.

Aperçu de la discussion

Le Mexique a mis en avant sa collaboration avec le Comité, indiquant être l'un des trente pays à avoir reconnu la compétence de ce dernier pour recevoir des plaintes individuelles (communications). Le Mexique est conscient du problème que pose la criminalité transnationale au regard des disparitions forcées et redoublera d'efforts pour éradiquer ce phénomène, a par ailleurs indiqué la délégation mexicaine.

L'Uruguay a assuré les membres du Comité de son attachement à préserver le système et l'indépendance des organes conventionnels. Le pays, qui a participé au Congrès [mondial sur les disparitions forcées] de janvier dernier, a indiqué être tout disposé à poursuivre sa collaboration avec le Comité. L'Uruguay restera aux côtés des organes de traités afin qu'ils puissent continuer de travailler malgré la crise de trésorerie, ce qui passera par l'harmonisation de leurs méthodes de travail, a ajouté la délégation uruguayenne.

Le Brésil a mis en avant les mesures qu'il a prises pour la recherche de la vérité et de la justice, notamment au travers de la réactivation en 2024 de la Commission spéciale sur les morts et disparitions politiques, créée en 1995 pour localiser et identifier les victimes. La délégation brésilienne a en outre fait savoir que le pays avait lancé des procédures parlementaires en vue de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications individuelles en vertu de l'article 31 de la Convention.

L'Espagne a rappelé avoir été l'un des premiers pays européens à ratifier la Convention. Elle a salué la volonté du Comité de se pencher sur le problème des disparitions forcées dans le contexte de la répression transnationale. Malgré la crise financière, l'Espagne soutiendra le Comité afin qu'il puisse remplir son mandat essentiel en matière de justice et de réparation, a fait savoir la délégation espagnole.

Le Cambodge s'est félicité de la reconnaissance, par le Comité, des mesures que les autorités cambodgiennes ont prises pour donner effet à la Convention. Le Gouvernement a chargé le Comité cambodgien des droits de l'homme de diffuser dans le pays les recommandations formulées par le Comité en 2024, a-t-il été précisé.

La Finlande a jugé positifs les travaux du Comité concernant la dimension genrée des disparitions forcées. Elle a assuré le Comité de sa volonté de l'aider à accomplir sa mission.

Oman a salué la tenue du Congrès mondial sur les disparitions forcées et ses recommandations très importantes. Oman estime important de renforcer les capacités des organismes concernés par la lutte contre les disparitions forcées et d'accorder des réparations aux victimes. Un autre aspect important est la sensibilisation au niveau national pour ouvrir la voie à une meilleure application de la loi contre les disparitions forcées, a souligné la délégation omanaise.

L'Iraq a indiqué que la recherche des personnes disparues était pour lui une priorité, compte tenu des années de tensions qu'il a connues depuis 1980. À cet égard, un projet de loi sur la lutte contre les disparitions forcées est en cours d'examen, a fait savoir la délégation iraquienne.

Le Pérou a salué le rôle joué par le Comité pour aider les États à prévenir et éradiquer les disparitions forcées. Le Pérou continuera à partager des bonnes pratiques dans ce domaine, a souligné la délégation péruvienne. Elle a précisé que le pays avait adopté un plan de recherche des personnes disparues axé sur les droits de l'homme et impliquant les familles afin de pouvoir leur apporter des réponses concrètes et alléger ainsi leurs souffrances et l'incertitude.

La Colombie a souligné l'importance des recommandations qui lui ont été faites par le Comité en 2024, compte tenu de la gravité des disparitions forcées perpétrées par le passé dans le pays - entre 120 000 et 200 000 victimes. Les autorités s'emploient à élucider le sort des victimes grâce aux enquêtes de l'Unité de recherche des personnes disparues, a indiqué la délégation colombienne. Très récemment, un tribunal a établi la responsabilité du Secrétariat des FARC dans la disparition de personnes ; et la justice a aussi condamné douze membres des forces militaires responsables d'exécutions extrajudiciaires, a précisé la délégation.

M. ALBÁN ALENCASTRO a salué la présence de nombreux États parties ce matin, preuve, a-t-il estimé, de leur volonté d'appliquer la Convention. Le Président a insisté sur l'importance, pour les États, de coopérer non seulement avec le Comité mais aussi entre eux, dans un contexte où de plus en plus de personnes disparaissent dans le cadre des migrations et où le problème revêt une dimension transnationale.

Dialogue avec les organisations de la société civile

Remarques liminaires

M. ALBÁN ALENCASTRO a insisté sur le fait que la rencontre de ce jour était, pour le Comité, un moment essentiel : les victimes, et celles et ceux qui les accompagnent, sont en effet la raison d'être de la Convention et du Comité, a-t-il souligné. Malgré la crise financière et institutionnelle qui a des répercussions directes sur le travail du Comité, et dans un monde qui traverse une période difficile où diverses formes de disparitions forcées persistent, voire se multiplient, le Comité ne renoncera pas à son engagement envers les victimes, a assuré le Président. Au contraire, ces difficultés l'incitent à redoubler d'efforts et à renforcer sa coopération avec les victimes et leurs familles, « acteurs indispensables dans l'élaboration de normes, la visibilité des disparitions et la défense de la dignité humaine », a-t-il déclaré.

Plusieurs membres du Comité ont ensuite donné aux organisations de la société civile présentes les mêmes explications que celles données précédemment [voir plus haut] aux États relativement aux activités du Comité.

Aperçu de la discussion

Une première organisation non gouvernementale (ONG), Arab Council for Supporting Fair Trials, a dit soutenir le rappel adressé par le Comité aux États pour qu'ils respectent leurs obligations financières envers le système des droits de l'homme des Nations Unies. L'ONG a insisté sur l'importance, pour l'Égypte, de respecter le droit de toute personne arrêtée de contacter un avocat et de permettre aux organisations non gouvernementales de dénoncer aux autorités tout cas de disparition forcée.

Le Comité des familles des disparus au Sahara occidental a regretté que l'État marocain, même s'il a reconnu des cas de disparition forcée, refuse de le reconnaître, de collaborer avec lui et de le laisser travailler dans des conditions dignes.

La Federación Latinoamericana de Asociaciones de Familiares de Detenidos Desaparecidos(FEDEFAM) a dénoncé les nombreuses soustractions d'enfants pendant les dictatures ou dans des situations de violence systémique en Amérique latine. Elle a demandé au Comité d'encourager les États à respecter leurs engagements en matière de droits humains, et à renforcer et garantir les recherches dans des conditions adéquates. Une autre organisation a salué le projet de loi sur les « bébés volés » en Espagne, qui vise à faire reconnaître le vol d'enfants comme un crime contre l'humanité.

L'Instituto Catalán Internacional para la Paza mis en avant le rôle des femmes en tant que bâtisseuses de la paix. L'Institut a indiqué soutenir l'objectif du Congrès mondial sur les personnes disparues concernant la collaboration avec les femmes dans la recherche de leurs proches disparus, et a indiqué qu'un congrès aurait lieu sur cette question en 2026 à Barcelone.

Fuerzas Unidas por nuestros Desaparecidos en Coahvila Mexicoa regretté que le Mexique n'ait toujours pas identifié quelque 72 000 corps. L'État mexicain devrait mieux chercher les personnes disparues, et trouver et juger les responsables, a demandé l'ONG.

The Observer Human Rights Centera mis en garde contre des « signes [qui] montrent qu'il existe toujours des centres de disparition forcée » en Iraq et a demandé que la communauté internationale fasse pression pour que le pays crée une commission d'enquête sur les disparitions forcées.

Human Line Foundationa évoqué ses efforts pour faire la lumière sur le sort des personnes disparues en Iraq du fait de Daech. L'organisation a salué le fait que le Gouvernement iraquien ait procédé à l'exhumation et à l'identification de dépouilles. Elle a demandé au Comité de suivre la situation.

Tadruk for Human Rightsa recommandé que la société civile et le Gouvernement de l'Iraq soient aidés à trouver les lieux d'inhumation de nombreuses personnes disparues, soulignant que la crise économique que traverse le pays entrave les efforts dans ce sens. Le Ministère [iraquien] de la justice a été appelé à régler les cas répertoriés et à prévenir toute nouvelle occurrence.

Le Gouvernement iraquien réfute l'existence même de cas de disparition forcée, arguant qu'il s'agit de pratiques du passé, soit d'avant 2003, a regretté le Geneva International Centre for Justice. Le pays n'a pas beaucoup avancé dans l'application de la Convention depuis dix ans, a ajouté l'organisation, faisant observer que l'expression « personnes disparues » est désormais remplacée en Iraq par « personnes portées manquantes ».

Le Secrétariat du Comité a résumé d'autres questions posées en ligne par d'autres organisations de la société civile, portant sur le fonctionnement de l'institution nationale de droits de l'homme en Égypte et sur le fait que le Liban n'ait pas ratifié la Convention, même s'il a adopté une loi contre la disparition forcée.

Enfin, une organisation non gouvernementale, Erythrean Coordination for Human Rights, a fait état de la disparition, cet été en Érythrée, de deux chefs religieux bien connus « arrêtés dans le cadre de la politique de répression menée par les autorités depuis 1991 ».

Dans leurs réponses, les membres du Comité ont souligné la difficulté qu'il y a souvent à traduire les auteurs de disparition forcée en justice et à tenir compte des besoins des victimes.

M. FIDELIS KANYONGOLO a recommandé que la société civile demande aux autorités [des pays dans lesquelles elle opère] de reconnaître la disparition forcée en tant que délit autonome, comme le demande l'article 4 de la Convention.

Il est essentiel de tout mettre en œuvre pour que les institutions nationales de droits de l'homme respectent les Principes de Paris et puissent s'acquitter de leur mandat dans les meilleures conditions, a pour sa part souligné MME VILLA QUINTANA. La société civile peut faire beaucoup pour encourager des pays tels que le Liban à ratifier la Convention, a-t-elle ajouté.

MME BARBARA LOCHBIHLER a remercié les organisations de la société civile pour les renseignements qu'elles ont portées à la connaissance du Comité s'agissant de l'Iraq ; elle a ajouté que la liste de « points à traiter » qui sera adressée au pays [par le Comité] en tiendrait compte.

M. ALBÁN ALENCASTRO a rappelé que le Comité avait des possibilités limitées d'intervention après des États, consistant essentiellement en conseils ou orientations. Il a demandé aux collectifs de victimes et de familles d'exiger des États qu'ils remplissent leurs obligations envers les organes de traités qui contrôlent la manière dont les États s'acquittent de leurs obligations en matière de droits de l'homme.

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CED25.013F