Résumé des travaux du 15 novembre 2024

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 15 novembre 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.

© SIP / Claude Piscitelli

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Le Conseil a approuvé le projet de loi instituant un régime d'aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette. Ce projet de loi met en place un régime d'aides à destination des entreprises aux fins d'accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette et de sortir de la dépendance à l'égard des énergies fossiles. D'une part, une aide en faveur des projets d'électrification des procédés de production industriels couvrant les coûts de capital et de fonctionnement, et qui sera octroyée à l'issue d'une procédure de mise en concurrence aux projets d'électrification entraînant une réduction substantielle des gaz à effet de serre et mis en œuvre dans un délai relativement bref, et d'autre part, une aide en faveur d'investissements dans les secteurs stratégiques pour la transition vers une économie à zéro émission nette qui permet de soutenir la production de certaines technologies considérées comme essentielles à la transition vers une économie à zéro émission nette (p.ex. des batteries, panneaux solaires, turbines éoliennes, pompes à chaleur, électrolyseurs et équipements pour le piégeage et l'utilisation du dioxyde de carbone ainsi que de leurs composants essentiels).

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de l'article L.222-9 du Code du travail et le projet de loi portant modification:

1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;

2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.

Ces projets de loi ont pour objet de proposer une adaptation de 2,6% des montants du salaire social minimum (non qualifié) ainsi que du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) à partir du 1er janvier 2025.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n°260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros qui entend, entre autres, accroître et améliorer la disponibilité des solutions de paiement instantané en euros pour les consommateurs et les entreprises au sein de l'Union européenne. De même, afin de garantir la sécurité des virements instantanés, les prestataires de services de paiement devront proposer un service consistant à vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et son identifiant de compte IBAN.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l'Accord sur la création de l'Institut mondial de la croissance verte, fait à Rio de Janeiro, le 20 juin 2012, en vue de devenir un État membre de cette organisation internationale. L'Institut mondial de la croissance verte a pour mission de promouvoir auprès des pays en voie de développement un modèle de croissance économique durable, qui est à la fois socialement inclusif et durable sur le plan environnemental. Depuis juin 2023, l'Institut mondial de la croissance verte a un bureau de liaison européen à Luxembourg.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agrées. Ce projet de règlement grand-ducal vise à introduire dans le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 prémentionné les dispositions relatives aux conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises agréés souhaitant effectuer des missions d'assurance de l'information en matière de durabilité.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l'établissement de la société LUXFUEL S.A. en application de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de définir les zones prévues par l'article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Communiqué par le ministère d'État/SIP