Présentation du projet de loi pour la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile

C'est dans ce contexte que le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, a présenté le projet de loi mettant en oeuvre le Pacte européen sur la migration et l'asile, le système commun de gestion de la migration dans l'Union européenne.

La politique d'immigration tient compte des défis sociétaux et le Pacte européen sur la migration et l'asile constitue un élément essentiel de cette politique. Celui-ci vise à assurer:

• Un système efficace de solidarité et de responsabilité;
• Des frontières extérieures sûres;
• Des procédures rapides et efficaces; et
• L'intégration de la migration dans les partenariats internationaux.

Ceci contribuera à une répartition équitable des demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne.

Le Luxembourg est et demeure un pays solidaire, qui assume pleinement ses responsabilités. Alors que le Luxembourg n'a ni frontières terrestres ni maritimes extérieures, il figure parmi les premiers pays de l'UE en termes de nombre de demandeurs de protection internationale par habitant ces dernières années.

Le Luxembourg est aussi:

• Le 2e État membre de l'UE en termes d'accueil en fonction de la population et du produit intérieur brut, après l'Allemagne.
• Le 3e État membre le plus concerné par des mouvements secondaires à l'intérieur de l'Union, après la Slovénie et la Belgique.
• Le 6e État membre en termes de demandes d'asile par tête d'habitant en 2024 et le 7e en 2025.

De ce fait, notre pays est parmi les premiers en matière de mouvements secondaires.

Pour le ministre Léon Gloden: "Les personnes ayant une réelle perspective d'obtenir le statut de réfugié doivent recevoir une réponse rapide. Sinon c'est injuste et source de frustration. Parallèlement, elles doivent être accompagnées dans leur intégration. Les personnes n'ayant aucune perspective d'obtenir le statut de réfugié ne doivent pas avoir de faux espoirs. Par conséquent, elles devraient également recevoir une réponse rapide, c'est-à-dire un refus, et pouvoir ensuite retourner rapidement dans leur pays. Tout comme celles qui se trouvent illégalement sur le territoire ou qui représentent une menace pour la sécurité publique."

La réforme comprend huit règlements et une directive, qui entreront en vigueur le 12 juin 2026. Les négociations se sont déroulées entre 2020 et fin 2023 et les textes ont été adoptés par le Parlement européen en avril 2024, puis par le Conseil de l'Union européenne en mai 2024. Pour sa mise en oeuvre au niveau national, il y a lieu de procéder à la transcription des textes européens et à des ajustements procéduraux, techniques et infrastructurels.

La nouveauté principale se situe au niveau du filtrage ou "screening", dont l'objectif est:

• D'établir l'identité des personnes concernées le plus rapidement possible (dans un délai de 3 ou 7 jours, selon le cas);
• De les soumettre à un contrôle de sécurité, de santé et de vulnérabilité; et
• D'orienter les personnes vers la procédure appropriée le plus rapidement possible.

Le but du filtrage est de simplifier les procédures administratives et de réduire les délais. Il est estimé qu'au Luxembourg environ 350 ressortissants de pays tiers transiteront par le filtrage chaque mois.

Le filtrage s'applique à trois principaux cas de figure:

• Demandeurs de protection internationale sans documents valables sur le territoire;
• Ressortissants de pays tiers sans documents valables interpellés par la police sur le territoire;
• Demandeurs de protection internationale sans documents valables à la frontière extérieure (Findel).

Pour chacun, l'issue sera à terme soit une procédure d'asile, soit une procédure de retour.

D'autre part, la détermination de l'État membre responsable sera plus facile et plus rapide grâce notamment à la réorganisation des critères de détermination de l'État membre responsable et à la réduction de tous les délais de la procédure de détermination de l'État membre responsable permettant un accès plus rapide à la procédure d'asile. Les nouvelles règles permettent ainsi un accès plus rapide à la procédure d'asile et de réduire les mouvements secondaires.

Enfin, le Pacte européen entraîne un changement de paradigme pour les recours en matière d'asile au Luxembourg puisqu'ils n'ont plus d'effet suspensif automatique, sauf pour la procédure d'asile normale.

Les appels sont donc uniquement possibles pour:

• La procédure d'asile normale;
• Le retrait d'une protection internationale par le ministre.

Communiqué par le ministère des Affaires intérieures / Direction générale de l'immigration