Ministry of International Relations and Francophonie of Québec
Ministry of International Relations and Francophonie of Québec
03/11/2026 | News release | Distributed by Public on 03/11/2026 15:38
Muni-Express – Gestion contractuelle – Guide explicatif du Muni-Express : Loi sur les contrats des organismes municipaux
No 8 - 11 mars 2026
La nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM) répond aux multiples demandes du milieu municipal de simplifier le régime applicable à l'attribution et à la gestion des contrats municipaux. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2026.
Les objectifs de la LCOM sont les suivants :
- moderniser, regrouper et restructurer en une seule loi le régime applicable à l'attribution et à la gestion des contrats des organismes municipaux;
- faciliter la compréhension des règles contractuelles par les organismes municipaux ainsi que par les entreprises et, par conséquent, favoriser une meilleure gestion des fonds publics;
- assurer une plus grande cohérence avec certaines dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), qui s'applique notamment aux ministères et aux organismes gouvernementaux.
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