CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

11/18/2026 | Press release | Distributed by Public on 11/18/2026 02:28

Conservation des mots de passe clients en clair : la CNIL prononce une sanction de 5 millions d’euros

Le contexte

Alertée sur les modalités de conservation des mots de passe des clients d'une société et des réponses aux questions de sécurité permettant d'accéder à l'espace client sur le site web, la CNIL a réalisé un contrôle qui a mis en évidence des manquements à plusieurs obligations prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

À l'issue de ce contrôle, la formation restreinte - organe de la CNIL chargé de prononcer des sanction - a considéré que la société avait manqué à plusieurs obligations prévues par le RGPD. Elle a prononcé à son encontre une amende de 5 millions d'euros.

Le montant de la sanction tient compte de la gravité des manquements constatés portant notamment sur des principes essentiels en matière de sécurité, du nombre de personnes concernées ainsi que des capacités financières de la société.

La formation restreinte a également décidé de publier sa délibération à des fins pédagogiques. Elle a estimé que la sécurisation des données accessibles à partir de mots de passe constitue un des principes essentiels en matière de sécurité des données et qu'il était important de rappeler aux acteurs économiques les règles applicables en la matière sans qu'il soit, en l'espèce, utile de nommer la société concernée.

Les manquements sanctionnés

Un manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données personnelles (article 32 du RGPD)

La formation restreinte a constaté qu'au jour des contrôles et jusqu'à l'engagement de la procédure de sanction, la société n'avait pas mis en œuvre certaines des mesures élémentaires de sécurité.

Elle a notamment relevé que les mots de passe d'accès aux espaces clients étaient conservés en clair.

La formation restreinte a également relevé que les mesures permettant l'accès aux bases des données clients ainsi qu'à l'outil utilisé par la société pour accéder à ces bases, étaient inadéquates dès lors que les identifiants et mots de passe étaient partagés entre plusieurs salariés de la société. La formation restreinte a rappelé que seuls des comptes individuels permettent d'assurer une traçabilité efficace des accès et des actions effectués sur le système, notamment lors d'investigation en cas d'incident de sécurité ou de violation de données.

La formation restreinte a par ailleurs noté que la société avait pris plusieurs mesures en cours de procédure permettant de renforcer le niveau de sécurité attendu.

Un manquement à l'obligation de définir et de respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement (article 5-1-e) du RGPD)

La formation restreinte a constaté qu'au moment du contrôle, la société conservait plus de 10 ans les données renseignées par les clients au sein du formulaire de contact, ce qui est excessif une fois la demande du client traitée. La formation restreinte a rappelé que les données personnelles doivent soit faire l'objet d'une anonymisation, soit d'un archivage si leur conservation répond à une obligation légale, soit d'une suppression lorsque leur conservation n'est plus nécessaire.

Elle a également relevé que la société ne respectait pas sa politique de durée de conservation des données personnelles en conservant les données de connexion de ses clients pendant une durée qui excédait celle définie d'un an, et qui n'étaient plus nécessaires aux finalités poursuivies.

La formation restreinte a également noté que la société avait pris, en cours de procédure, les mesures nécessaires en ayant supprimé l'historique des données dont la conservation n'était plus utile, et en procédant à une purge mensuelle des données clients.

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