25 ans de lutte contre la violence

10 octobre 2025 | Actualité / journal SEV, Agression et violence contre le personnel

Chartes

25 ans de lutte contre la violence

27 mars 2006 - Le SEV remet au secrétaire général du DETEC, Hans Werder, une pétition contre la « violence dans les transports publics » comportant environ 10 000 signatures. Un moment important avec la loi de 2007 qui inscrit la poursuite d'office en cas d'agression dans la LTV (l'actuel art 59) .

En 2000, les pionniers du Gatu se sont battus pour que les entreprises des transports publics s'engagent à protéger leur personnel en cas d'agression par une charte et que les délits soient poursuivis d'office. Vingt-cinq ans plus tard, une nouvelle charte intégrant l'article 59 LTV réaffirme que la sécurité du personnel est une priorité. Petit rappel.

Que de chemin parcouru depuis 25 ans, même s'il reste encore beaucoup à faire ! C'est le constat que l'on peut faire en voyant ce qui s'est passé depuis les premières mobilisations pour améliorer la sécurité du personnel des transports publics (TP) face aux agressions et aujourd'hui.

En 1999, le Groupe autonome des transports urbains (Gatu) avait organisé un forum à Lausanne sur le thème des agressions. Des représentants de la police, de la justice, ainsi que des syndicalistes des TP de Montpellier confrontés à des problèmes d'incivilité et de violence aigus. Durant les débats, l'idée de rédiger une charte d'engagement pour améliorer la sécurité dans les transports publics est née. Nous reviendrons dans notre prochaine édition sur la création de la Charte avec les pionniers du Gatu dont Johan Pain, considéré comme son « père spirituel ».

La Charte de 2000

Retenons que son texte engage les directions et les sections syndicales des entreprises de transport qui le signent à mettre tout en œuvre pour « diminuer les risques de violence et d'agression, diminuer le sentiment d'insécurité chez la clientèle et au sein du personnel et assurer tout le soutien nécessaire aux victimes éventuelles d'agression ». Tous s'engagent à mettre sur pied un groupe paritaire pour observer les faits d'agressivité et de violence, de les analyser et de faire des propositions aux directions respectives. Et de se voir au moins une fois l'an pour faire le point. C'est le 16 novembre 2000 à Fribourg que les premières entreprises et sections syndicales ont signé la Charte. Soutenue par des conducteurs de bus urbains romands, les six premières signataires étaient logiquement les principales ETC romandes. En 2002, le nombre de signataires explosait, passant à près de 50 dont de nombreuses ETC alémaniques - dont Berne et Zurich - et tessinoises. Des entreprises ferroviaires comme les CFF, BLS ou SOB en 2002, puis de navigation comme la CGN en 2005, ont rejoint alors le mouvement.

Poursuite d'office

À la fin du texte de la charte de 2000 figure cette phrase importante : « les signataires s'engagent à mener une réflexion ayant pour objectif principal de modifier la législation (en associant les pouvoirs publics) pour renforcer le respect de l'intégrité morale et physique du personnel des TP. » L'idée était d'arriver à introduire dans la législation helvétique un article facilitant la condamnation des auteurs d'actes d'agression à l'encontre du personnel des TP en introduisant la poursuite d'office.

La direction du SEV suggère le nom du conseiller national fribourgeois Erwin Jutzet, à l'époque avocat-conseil au SEV sur mandats. Celui-ci a déposé une motion au Parlement demandant que les auteurs d'agressions physiques ou verbales à l'encontre du personnel des transports publics soient poursuivis d'office. La bataille politico-syndicale fut longue et âpre. Le dépôt d'une pétition munie de près de 10 000 signatures le 27 mars 2006 au Département fédéral des Transports (DETEC), marquait les esprits. La Loi sur le transport de voyageurs (LTV) entrait en vigueur le 16 avril 2007 avec, à son article 58, l'idée de la poursuite d'office demandée par la motion. Le 20 mars 2009, l'article 58 devenait l'article 59 LTV tel qu'on le connait aujourd'hui. Cet article précise ainsi explicitement que l'article 285 du Code pénal, qui parle de fonctionnaires, s'applique également au personnel des TP. Certains parlementaires avaient en effet avancé cet argument pour refuser la motion.

Quelle application ?

Avec cet article 59 LTV, le changement est radical. L'employé·e des TP agressé·e n'a plus besoin de déposer plainte soi-même. Dès que l'agression a été commise, il suffit qu'elle soit signalée au juge d'instruction de l'arrondissement où l'agression a été commise et la machine judiciaire se met en marche. Le syndicat, l'entreprise ou un usager sont habilités à dénoncer l'agression. Mais, rapidement, une question s'est posée. Cette loi est-elle réellement appliquée ? Certaines entreprises signataires de la charte ne portent pas plainte d'office, notamment en cas d'agression verbale. Le SEV et l'UTP ont aussi fait remarquer le 28 août dernier dans une lettre commune aux 26 Ministères publics cantonaux que l'application de la loi diverge trop d'un canton à l'autre par incertitude ou méconnaissance.

Nouvelle Charte

Pour toutes ces raisons, et surtout parce que la charte de 2000 est antérieure à article 59 LTV, il a paru important de mettre à jour le texte, de le faire resigner et d'organiser une journée pour s'accorder sur les meilleures pratiques et commémorer ces 25 ans de charte le 25 novembre prochain au Centre de conférence d'Unia à Berne.

La nouvelle charte qui est en train d'être signée par les entreprises de TP précise ainsi en préambule le cadre légal et l'article 59 LTV. Féminisée, la charte indique clairement qu'elle intègre la violence contre les femmes. Les termes de violence et d'agression sont mieux définis. Le rythme de rencontre du groupe paritaire est précisé : au moins une fois par an. L'idée que les directions s'engagent « à dénoncer à l'autorité de manière systématique les infractions relevant de la poursuite d'office en vertu de la LTV », y compris donc les agressions verbales, est précisée. Il est rappelé l'importance de contacter les instances judiciaires pour mieux faire respecter l'article 59. L'idée d'une rencontre tous les quatre ans de l'ensemble des signataires pour faire le point est précisée. Que le 25 novembre soit un pas marquant pour la sécurité de nos collègues !

Yves Sancey