Federal Department of Foreign Affairs of the Swiss Confederation

11/20/2024 | Press release | Distributed by Public on 11/20/2024 08:33

Le Conseil fédéral opte pour un traité avec l’Ukraine

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche est chargé d'élaborer, d'ici à fin février 2025, un mandat de négociation avec l'Ukraine en vue de conclure un traité sur la participation du secteur privé suisse à la reconstruction de l'Ukraine. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 20 novembre 2024.

Le 26 juin dernier, le Conseil fédéral a annoncé son intention d'allouer une enveloppe de 500 millions de francs afin d'associer le secteur privé suisse à la reconstruction de l'Ukraine au cours des quatre prochaines années. Ce montant doit servir principalement à verser des aides financières à l'Ukraine pour l'acquisition de produits et de services fournis par des entreprises suisses.

La mise en place d'une collaboration systématique et durable avec des entreprises suisses qui ne sont actuellement pas représentées en Ukraine requiert une nouvelle base juridique. Selon le Conseil fédéral, celle-ci doit prendre la forme d'un traité de durée limitée sujet au référendum. Ce traité, élaboré conjointement avec l'Ukraine, est appelé à régir les mesures de soutien de la Suisse sur une base partenariale, conformément aux Principes de Lugano adoptés le 5 juillet 2022 à l'occasion de l'Ukraine Recovery Conference (URC). L'Ukraine connaît déjà cette approche : elle a conclu cette année un accord similaire avec la France. Un traité crée une solution clairement limitée dans le temps comme dans l'espace, et souligne la spécificité liée à la reconstruction de l'Ukraine. Quant à l'implication de l'Ukraine dans l'élaboration du texte, elle permettra de régler toutes les modalités de façon précise.

Les mesures de coopération systématique avec les entreprises suisses feront partie du programme suisse pour l'Ukraine 2025-2028, qui s'appuiera sur les différents instruments de la coopération internationale de la Suisse. Notre pays pourra ainsi aider l'Ukraine à relever divers défis et à répondre à différents besoins.

Le 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a en outre décidé de proposer le rejet de deux motions des Commissions de politique extérieure qui le chargeaient de soumettre au Parlement une base légale se fondant sur une loi.

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