Simplifier la conformité : une nouvelle approche multiterritoriale en matière de déclaration sur le travail forcé et le travail des enfants

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Simplifier la conformité : une nouvelle approche multiterritoriale en matière de déclaration sur le travail forcé et le travail des enfants

Selon la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement du Canada (la « Loi »), certaines entreprises et certains organismes gouvernementaux sont tenus de faire rapport de leurs efforts pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement [1]. La Loi vise à lutter contre ces pratiques en exigeant d'organisations données qu'elles divulguent, dans un rapport annuel, leurs politiques, leurs processus de diligence raisonnable et les mesures prises pour cerner et traiter les risques de travail forcé et de travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement. Pour les entités canadiennes, la prochaine date limite de déclaration est le 31 mai 2026.

Bien que la Loi ait été promulguée en 2023, d'autres territoires, comme l'Australie [2] et le Royaume-Uni [3], ont respectivement adopté des lois similaires en 2018 et 2015. Il est donc essentiel pour les organisations d'examiner la législation régissant chaque territoire, car les exigences légales varient.

Afin de simplifier la production de rapports dans plusieurs territoires, les gouvernements du Canada, du Royaume-Uni et de l'Australie ont publié, en juillet 2025, un modèle de rapport multiterritorial (le « modèle »). Celui-ci vise à réduire le fardeau administratif des organisations assujetties aux exigences de transparence des chaînes d'approvisionnement dans tous les territoires applicables. Celles qui exercent des activités sur la scène internationale peuvent être assujetties aux exigences de déclaration du ou des territoires concernés. Il leur est donc utile de considérer le modèle comme un guide de mise en œuvre des pratiques exemplaires de déclaration sur les chaînes d'approvisionnement. Sécurité publique Canada a publié des directives supplémentaires accompagnant ce modèle [4].

Le modèle encourage l'établissement de rapports fondés sur des risques proportionnés. Ainsi, les organisations à risque élevé devraient assurer un plus haut degré de précision en fournissant plus de détails dans leurs soumissions que celles à faible risque. Bien que le modèle ne définisse pas ces deux types d'organisations, il précise que le risque est évalué en fonction des préjudices potentiels aux personnes plutôt qu'à l'organisation (comme une atteinte à la réputation ou des dommages financiers) [5]. Les organisations doivent effectuer leurs propres évaluations des risques et décrire les aspects de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement qui présentent des risques de travail forcé ou de travail des enfants ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques [6].

Sept exigences globales de déclaration

Le modèle regroupe en sept thèmes les diverses exigences de déclaration des trois pays susmentionnés. Chaque rapport doit couvrir l'exercice financier précédent de l'organisation et contenir des renseignements qui satisfont à chacune des exigences ci-dessous.

1. Une description de la structure, des opérations, des activités et des chaînes d'approvisionnement de l'organisation, y compris la consultation de toute organisation connexe couverte par la déclaration.
2. Une description des politiques de l'organisation en matière d'esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants.
3. Une description des processus de gestion des risques mis en place pour évaluer les risques liés à l'esclavage moderne, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de l'organisation déclarante, et les processus pour y remédier.
4. Une description des mesures de diligence raisonnable prises par l'organisation en ce qui concerne l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement, ainsi qu'une description des mesures prises pour remédier à tous les cas d'esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
5. Une description de la formation offerte aux employés sur l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants.
6. Une description des méthodes utilisées par l'organisation pour évaluer l'efficacité des mesures prises pour prévenir l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants et pour y répondre, ainsi que de ses processus de diligence raisonnable.
7. Tout autre renseignement jugé pertinent par l'organisation en ce qui concerne l'esprit et l'intention des lois.

Amélioration continue de la conformité en matière de déclaration

Chaque territoire s'attend à ce que les organisations améliorent la qualité de leurs soumissions et démontrent des progrès d'année en année. Pour favoriser une approche d'amélioration continue, le modèle propose deux niveaux de mesure de la qualité applicables à chacun des sept thèmes ci-dessus.

Niveau 1 : Comprend les renseignements que les organisations doivent divulguer conformément aux lois en matière de transparence afin de satisfaire aux exigences législatives de chaque territoire. Ce niveau peut dépasser les exigences minimales dans un ou plusieurs territoires.

Niveau 2 (recommandé) : Comprend les renseignements que les organisations peuvent divulguer en plus des renseignements de niveau 1 afin de démontrer les progrès réalisés en matière de transparence et de leadership au sein des chaînes d'approvisionnement.

De manière générale, les niveaux de renseignements pour chaque thème global sont définis comme suit :

Mise en garde destinée aux organisations

Les organisations devraient consulter la législation en vigueur et les lignes directrices gouvernementales de chaque territoire afin de confirmer leurs obligations de déclaration. Les exigences législatives, les définitions et le champ d'application varient d'un territoire à l'autre [7].

Les lignes directrices de Sécurité publique Canada traitent de certaines de ces différences. Par exemple, les lois australiennes et britanniques utilisent le terme « esclavage moderne », défini différemment selon le territoire. Au sens des lois australiennes, ce terme désigne les pratiques suivantes : la traite des personnes, l'esclavage, la servitude, le travail forcé, le mariage forcé, la servitude pour dettes, les pires formes de travail des enfants et le recrutement trompeur à des fins de travail ou de services. Les lois britanniques, quant à elles, utilisent ce terme pour désigner l'esclavage, la servitude, le travail forcé ou obligatoire et la traite des personnes.

La législation canadienne utilise plutôt les termes « travail forcé » et « travail des enfants » [8].

Le « travail des enfants » est défini comme un travail ou des services qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et qui, selon le cas :

1. sont fournis ou offerts au Canada dans des circonstances qui sont contraires au droit applicable dans ce pays;
2. sont fournis ou offerts dans des circonstances qui leur sont physiquement, socialement ou moralement dangereuses;
3. interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d'aller à l'école, en les obligeant à quitter l'école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd;
4. constituent les pires formes de travail des enfants au sens de l'article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, de l'Organisation internationale du Travail (l'«OIT »).

Le « travail forcé » est défini comme un travail ou des services qui sont fournis ou offerts par une personne :

1. soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît serait compromise si elle ne fournissait pas ou n'offrait pas son travail ou ses services;
2. soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l'article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, de l'OIT.

Il existe également des différences et des ambiguïtés dans les exigences administratives de déclaration de chaque territoire (la publication du rapport sur le site Web de l'organisation, par exemple). Les organisations sont invitées à examiner attentivement les exigences de conformité énoncées dans le modèle et à s'assurer périodiquement d'utiliser la version la plus récente de celui-ci. Des mises à jour du modèle peuvent être effectuées et publiées de façon ponctuelle.

L'équipe de McMillan est déterminée à accompagner les entreprises et les organismes gouvernementaux dans leurs obligations de déclaration ainsi que la préparation et la révision de leurs rapports. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les auteur.e.s de ce bulletin ou tout autre membre de notre groupe Commerce international [9].

[1] Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement, L.C. 2023, ch. 9, par. 11(1).
[2] Modern Slavery Act 2018 (Cth).
[3] Modern Slavery Act 2015.
[4] Déclarations internationales sur l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants (juillet 2025), Sécurité publique Canada, gouvernement du Canada, version en ligne.
[5] Déclarations internationales sur l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants (juillet 2025), Sécurité publique Canada, gouvernement du Canada, version en ligne, p. 4 du modèle.
[6] Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement, L.C. 2023, ch. 9, par. 11(3).
[7] Déclarations internationales sur l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants (juillet 2025), Sécurité publique Canada, gouvernement du Canada, version en ligne, p. 2 du modèle.
[8] Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement, L.C. 2023, ch. 9, art. 2.
[9] Pour plus de détails, consultez nos bulletins précédents sur la Loi et sur les lignes directrices de Sécurité publique Canada.

Par William Pellerin, Sharon Singh, Kathleen Wang et William Carey (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu'un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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