Le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut pour les entreprises est de nouveau ouvert et vise toutes les armes à feu de style arme d’assaut prohibées

Le 14 avril 2026 - Ottawa (Ontario)

Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) rouvrira pour les entreprises le 23 avril 2026.

Il s'agit de la deuxième phase du PIAFSAA pour les entreprises. Entre novembre 2024 et avril 2025, la phase initiale du programme s'est déroulée avec succès et visait uniquement les armes à feu interdites en mai 2020. Plus de 12 000 armes à feu ont été détruites, et des entreprises d'armes à feu partout au Canada ont reçu plus de 22 millions de dollars en indemnisation.

La nouvelle phase permettra de demander une indemnisation pour les armes à feu et les dispositifs interdits en mai 2020, en décembre 2024 et en mars 2025 et pour certains éléments et pièces connexes. La date limite pour présenter une demande d'indemnisation est le 4 juin 2026, selon la disponibilité des fonds. Au total, 248,6 millions de dollars ont été alloués pour indemniser les entreprises et les particuliers propriétaires d'armes à feu.

Des renseignements sur les façons de participer au programme, notamment sur la manière de présenter une demande d'indemnisation, les options de neutralisation, les montants d'indemnisation, les échéances et les façons d'accéder au portail en ligne du programme peuvent être consultés à l'adresse Canada.ca/indemnisation-armes-a-feu.

Si une entreprise décide de neutraliser définitivement ses armes à feu au lieu de les remettre aux fins de destruction, elle recevra une indemnisation de 400 $ ou de 700 $ pour chaque arme à feu neutralisée, selon la catégorie de modèle.

La participation au PIAFSAA est volontaire, mais le respect de la loi ne l'est pas. Les entreprises ne disposant pas de privilèges particuliers sur leur permis qui demeurent en possession d'armes à feu de style arme d'assaut prohibées après la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026, s'exposent à des poursuites pénales, notamment pour possession non autorisée d'une arme à feu prohibée.

Le gouvernement du Canada demeure résolu à lutter contre la criminalité et la violence liées aux armes à feu, notamment au moyen du PIAFSAA, qui contribuera à retirer les dangereuses armes à feu de style arme d'assaut des communautés canadiennes.