La Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes

Table des matières

1. Contenu
2. Ressources supplémentaires
3. Rubriques connexes

Le projet de loi, conjointement avec les éléments connexes, a pour objectifs :

Renforcer le régime de mise en liberté sous caution

L'Ontario agit pour renforcer le régime de mise en liberté sous caution tout en continuant à insister auprès du gouvernement fédéral pour qu'il fasse de même, étant donné sa compétence en matière de droit criminel. Les mesures que l'Ontario propose comprennent :

• Des modifications législatives qui amélioreraient et accroitraient le recouvrement des cautions confisquées en exigeant que les garants fournissent des renseignements à jour conformément aux futurs règlements.
• La création d'équipes permanentes d'aide pour les mises en liberté sous caution concernant les crimes graves et violents qui seraient composées de procureurs attitrés collaborant avec les services de police provinciaux et locaux pour présenter le dossier le plus convaincant possible lors des enquêtes sur la mise en liberté sous caution dans les affaires de crimes graves et violents, en donnant la priorité aux personnes accusées récidivistes et prolifiques, y compris celles accusées d'infractions liées aux armes à feu. Ces équipes assurent également un suivi avec les unités de conformité des mises en liberté sous caution des services de police afin de vérifier qu'il n'y a eu aucune violation non signalée et que les criminels respectent les conditions de leur mise en liberté sous caution.
• Une révision globale du régime de mise en liberté sous caution visant à le rendre plus dissuasif et efficace, y compris une évaluation des mesures qui favoriseraient un meilleur suivi des récidivistes et une amélioration de l'administration.

Améliorer le programme de surveillance par GPS

L'Ontario améliore le programme de surveillance par bracelet GPS, y compris en préparant l'établissement d'un nouveau régime de frais d'utilisation pour les personnes assujetties à cette surveillance comme condition imposée par les tribunaux dans le cadre d'une mise en liberté sous caution ou d'une libération, les fonds ainsi recueillis pouvant servir à compenser les coûts du programme ou à financer des services fournis aux victimes. L'Ontario envisage aussi des options qui aideraient la police à accéder aux données GPS du programme aux fins de la surveillance des personnes accusées ou déclarées coupables d'un crime.

Agir contre les crimes graves

L'équipe spécialisée des poursuites relatives à la cybercriminalité et aux cryptomonnaies de l'Ontario conseille la police et traite les affaires de cybercriminalité majeures. Dans toute l'histoire du Canada, c'est la première équipe de poursuites à traiter particulièrement cette question. En outre, l'expansion des unités de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu dans les régions du Centre-Ouest et de l'Est atténuera l'effet des armes à feu illégales qui entrent au Canada en traversant la frontière.

Combattre le vol de voitures et la fraude

L'Ontario propose :

• de rendre permanente une équipe d'aide aux poursuites importantes relatives au vol d'automobiles et de concentrer son attention sur les secteurs à criminalité élevée de l'Ontario pour aider la police à repérer et à démanteler les réseaux de crime organisé;
• de modifier le Code de la route pour permettre à la police de saisir et de confisquer les appareils électroniques susceptibles de servir à la commission de vols de voitures et de rendre illégale leur possession.

Ces initiatives tireraient parti de mesures opérationnelles déjà en place qu'on a mises en œuvre pour prévenir les transactions frauduleuses liées aux véhicules et pour dissuader les personnes malfaisantes de faire mauvais emploi des renseignements d'immatriculation de véhicules aux comptoirs de ServiceOntario.

Lutter contre la violence entre partenaires intimes

Des modifications proposées de la Loi sur le droit de la famille et de la Loi portant réforme du droit de l'enfance rendraient plus accessibles les ordonnances de ne pas faire visant les maltraiteurs. En outre, l'Ontario :

• envisage des possibilités d'amélioration du partage de renseignements entre les tribunaux de la famille et les tribunaux criminels;
• met à profit le Plan d'action de l'Ontario pour mettre fin à la violence fondée sur le genre et la Stratégie ontarienne de lutte contre la traite des personnes en élaborant d'autres mesures pour soutenir les victimes et les survivants de la violence fondée sur le genre, de la violence entre partenaires intimes et de la traite des personnes.

Lutter contre la traite des personnes

L'Ontario :

• propose d'organiser des consultations sur les règlements d'application du projet de loi 41 intitulé Loi de 2023 sur la protection contre les dettes contractées sous la contrainte dans un contexte de traite de personnes, qui atténuerait l'épreuve financière que les survivants traversent en raison de la traite des personnes et leur permettrait de progresser sur la voie de leur rétablissement, et propose de consulter sur une éventuelle modification législative qui faciliterait la tâche des créanciers qui poursuivent des trafiquants pour recouvrer une dette contractée sous la contrainte en se fondant sur un droit prévu par la loi;
• propose de mettre en vigueur la Loi de 2021 sur l'inscription des clients dans le secteur de l'hébergement le 1^er janvier 2026 pour lutter contre la traite des personnes dans les hôtels et les autres entreprises prescrites;
• met à jour le règlement d'application de la Loi Christopher, la loi qui a établi le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario, pour inclure d'autres infractions au Code criminel liées à la traite à des fins sexuelles et aux services sexuels, ce qui permettra aux services de police de mieux suivre et surveiller les trafiquants à des fins sexuelles.

Cibler la production et la distribution de drogues illicites

L'Ontario envisagera de nouveaux outils pour le repérage et la confiscation des presses à comprimés non autorisées. Un nouveau projet de loi est également présenté pour que les locateurs soient tenus responsables s'ils permettent sciemment que leurs locaux servent à des activités non autorisées liées aux drogues. Toute exigence proposée ciblant les locateurs ne prendra effet qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi et des règlements, moment où un encadrement supplémentaire sera fourni aux locateurs.

Agir contre le blanchiment d'argent

L'Ontario travaille à l'élaboration d'une stratégie complète pour lutter contre le blanchiment d'argent dans toute la province.

Accroitre le financement des services de police

Les services et les commissions de police admissibles et les municipalités qui reçoivent des services de la Police provinciale de l'Ontario se verront affecter des fonds qui les aideront à réaliser les objectifs prioritaires locaux et provinciaux concernant les enjeux de sécurité publique, comme les armes à feu et la violence des bandes criminalisées, la santé mentale et les dépendances, le logement et l'itinérance, la traite des personnes, la violence sexuelle, le vol à l'étalage et les crimes motivés par la haine.

Étendre le réseau de centres de justice

L'Ontario étendra son réseau de centres de justice, y compris en bâtissant des établissements consacrés à cette fin à Toronto, à London et à Barrie. De plus, une cuisine communautaire autochtone et un programme autochtone de formation à l'employabilité seront établis au Centre de justice de Kenora. L'Ontario envisagera également des options en vue d'un centre de justice à Timmins.

Améliorer le processus de nomination à la magistrature

Si elles sont adoptées, des modifications de la Loi sur les tribunaux judiciaires rationaliseront le processus de nomination à la magistrature pour permettre au gouvernement d'accélérer la nomination de juges provinciaux à la Cour de justice de l'Ontario. Ces changements comprennent un nouveau processus de recommandation fondé sur le bassin de candidats aux postes de juge qui permettrait au gouvernement d'accélérer les nominations à la Cour de justice de l'Ontario. Les modifications exigeraient aussi que le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature tienne compte des critères énoncés par le procureur général dans l'examen et l'évaluation des candidats à la magistrature.

Accroitre la durabilité du système de justice

L'Ontario affectera 17 juges supplémentaires à la Cour de justice de l'Ontario pour réduire le nombre d'affaires et les régler afin de maintenir la sécurité dans les collectivités.

Mettre à jour les limites monétaires de la Cour des petites créances

Le montant maximal des affaires de la Cour des petites créances passera de 35 000 $ à 50 000 $, ce qui donnera à plus d'Ontariennes et d'Ontariens un accès peu dispendieux à la justice et améliorera le système de justice civile. En outre, la limite monétaire minimale requise pour un appel d'une décision de la Cour des petites créances passera de 3 500 $ à 5 000 $.

Renforcer le système correctionnel

L'Ontario propose ce qui suit :

• Envisager la création ou l'expansion d'unités de traitement des dépendances et de programmes pour les personnes détenues dans les établissements correctionnels, en probation ou en libération conditionnelle, y compris le traitement obligatoire comme condition de probation ou de libération conditionnelle. La consultation serait guidée par les exemples existants, notamment dans des territoires comme la Colombie-Britannique.
• Améliorer l'accès à la pharmacothérapie pour les personnes atteintes d'un trouble lié à l'utilisation d'opioïdes qui sont détenues dans les établissements correctionnels ou en liberté dans la collectivité.
• Modifier les règlements d'application de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille pour établir des règles et des procédures concernant les fouilles du personnel et des visiteurs ainsi que les fouilles à nu des jeunes dans les établissements de garde ou de détention pour adolescents.

Stratégie ontarienne de lutte contre la traite des personnes

Parallèlement à la nouvelle législation, l'Ontario renouvèlera sa Stratégie de lutte contre la traite des personnes de 2025-2030 et continuera à la financer en y affectant plus de 345 millions de dollars sur la même période. La Stratégie mettra l'accent sur la protection des enfants et des jeunes contre la traite à des fins sexuelles au moyen des piliers existants :

• en accroissant la sensibilisation à ce problème;
• en protégeant les victimes et en intervenant précocement;
• en soutenant les survivants;
• en tenant les délinquants responsables.

Cette initiative se fonde sur les observations que le gouvernement a reçues en 2024 au cours d'un examen de la stratégie précédente. L'examen a permis à des membres du public, à des survivants de la traite des personnes, à des communautés et organismes autochtones et à des fournisseurs de services de première ligne de s'exprimer.

Ressources supplémentaires

Rubriques connexes