QPC : le Conseil constitutionnel reconnaît l'inconstitutionnalité du contradictoire asymétrique

Par décision du Bureau, en date du 6 févier 2025, le Conseil national des barreaux est intervenu volontairement pour dénoncer l'article L.773-11 du CESEDA. Ce texte permet à l'administration de transmettre des éléments au tribunal sans qu'ils ne soient communiqués à l'avocat du requérant… sans même que leur existence ne soit mentionnée.

Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les exigences du droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire, s'appliquent à la procédure suivie devant le juge administratif et impliquent en particulier la communication de l'ensemble des pièces du dossier à chacune des parties. Ces exigences font en principe obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base d'éléments dont une des parties n'a pas pu prendre connaissance et qu'elle n'a pas été à même de contester.

En l'espèce, le Conseil constitutionnel considère que le législateur n'a pas opéré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles en cause.

Comme il le souligne lui-même, « Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative ».