EU KIDS Act : la Commission propose de restreindre l’accès des plateformes de médias sociaux aux enfants dans l’UE

Lors de son discours sur l'état de l'Union 2026, la présidente von der Leyen a évoqué la fin tragique d'Oléa, jeune adolescente belge qui s'est donnée la mort après avoir été victime de cyberharcèlement. Ce jour, Ursula von der Leyen a présenté la proposition de EU KIDS Act, afin de renforcer la sécurité des enfants en ligne dans l'ensemble de l'UE.

Cette proposition législative européenne interdit aux plateformes de médias sociaux de donner accès à leurs services aux enfants de moins de 13 ans et fixe à 15 ans l'âge minimal applicable dans toute l'UE, pour qu'un mineur puisse ouvrir son propre compte, en suivant une approche progressive.

Autre point important : l'EU KIDS Act inverse la charge de la preuve. Désormais, il incombera aux fournisseurs de services de démontrer que leurs services sont adaptés à l'âge des utilisateurs et sûrs dès leur conception.

En d'autres termes, le EU KIDS Act veut que les enfants puissent exercer leurs droits en ligne - apprendre, rester en contact, explorer. Il veut aussi donner aux parents les outils nécessaires pour accompagner leurs enfants et les aider à évoluer dans un monde numérique sûr, tout maintenant la pression sur les plateformes.

La proposition d'EU KIDS Act repose sur quatre piliers :

1. Retarder l'accès aux médias sociaux

Pas de compte personnel avant l'âge de 15 ans. Pour les enfants âgés de 13 à moins de 15 ans : la proposition prévoit un contrôle parental. Les parents ou tuteurs pourront créer des comptes pour les enfants, ce qui permettra à ces derniers d'accéder à des plateformes de médias sociaux et de partage de vidéos adaptées à leur âge. En outre, les services accessibles à partir de ces comptes pour les enfants devront intégrer des garanties : limitation du nombre de contacts sociaux et temps d'écran limité à 1h/jour maximum. Pour les enfants âgés de 3 à moins de 13 ans : pas d'accès aux médias sociaux, mais à des services de partage de vidéos spécialement conçus pour eux, via des comptes gérés par leur parent ou tuteur. Les plateformes devront proposer aux parents ou tuteurs un outil facile à utiliser permettant de limiter l'utilisation de l'appareil et du temps d'écran par l'enfant, là aussi fixé à 1h/jour max.

1. Sécurité dès la conception

L'EU KIDS Act impose certaines obligations à tous les services en ligne proposant des services de médias sociaux, de partage de vidéos, de jeux vidéo en ligne, des compagnons d'IA et des chatbots aux utilisateurs de moins de 18 ans :

• Interdiction des fonctionnalités addictives et des fils de recommandation fondés sur le profilage qui entraînent les mineurs dans des spirales de contenus préjudiciables ;
• Interdiction du scroll infini, des mécanismes de récompense trompeurs, des notifications push pendant les heures de sommeil, des contacts non sollicités avec des inconnus ;
• Désactivation par défaut des compagnons IA et chatbots. Pas de simulation de relations interpersonnelles créant une dépendance affective ;
• Privatisation par défaut des profils des mineurs, désactivation des accès à la géolocalisation, à la caméra et au micro ;
• Les services en ligne devront également proposer aux mineurs des moyens simples pour bloquer d'autres utilisateurs ou désactiver leurs notifications, des outils efficaces de gestion du temps et des systèmes de recommandation sûrs que les mineurs pourront contrôler, régler et réinitialiser.

1. Contrôle de l'âge dans le respect de la vie privée

Dans le cadre de l'EU KIDS Act, les services en ligne et les différents app stores (magasins d'applications) devront utiliser des outils de contrôle de l'âge (par ex. l'application européenne de vérification de l'âge). Les États membres seront étroitement associés à la mise en place de cet écosystème.

La procédure de vérification de l'âge par les fournisseurs sera obligatoire dès qu'un utilisateur ouvre un nouveau compte. Pour les comptes existants, les fournisseurs devront estimer l'âge de l'utilisateur sur la base d'indicateurs raisonnables (ex. : date de création du compte, données relatives à une carte de crédit).

1. Une application effective des règles

La proposition impose aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne de démontrer que leurs services sont « sûrs dès leur conception ». Ils seront tenus de soumettre un plan de mise en conformité à la Commission ainsi qu'à un auditeur indépendant pour évaluation. La Commission pourra demander au fournisseur de proposer des mesures correctives si, sur la base du rapport de l'auditeur, elle estime que le plan de mise en conformité présente des lacunes.

Le cadre d'application des règles s'appuie sur les structures déjà en place au titre du règlement sur les services numériques et du règlement sur l'intelligence artificielle. La proposition instaure des procédures accélérées visant les fournisseurs en cas de non-respect de l'EU KIDS Act, la Commission devant achever ses enquêtes dans un délai de 90 jours.

Prochaines étapes

La proposition législative a été soumise au Parlement européen et au Conseil.

Contexte

La proposition s'appuie sur le rapport et les recommandations des coprésidents du groupe spécial sur la sécurité des enfants en ligne. La proposition tient compte aussi des demandes croissantes des Européens en faveur d'une meilleure protection des enfants en ligne : selon l'enquête Eurobaromètre sur la décennie numérique 2026, pour 93% des répondants belges (UE : 92 %) il faut impérativement renforcer la protection des enfants et des jeunes en ligne, notamment contre le cyberharcèlement, l'exposition à des contenus préjudiciables, les mécanismes de conception addictifs.

Plus d'info

• Communiqué de presse et questions/réponses
• Fiche d'information
• Eurobaromètre résultats pour la Belgique