Communiqué : Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7

Adopté à Paris, en France, les 25 et 26 juin 2026

1. Nous, autorités de protection des données et de la vie privée des pays membres du G7, nous sommes réunis les 25 et 26 juin 2026 sous la présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à Paris, en France, pour discuter des évolutions technologiques émergentes, de la protection des données et de la vie privée, ainsi que des possibilités de coopération internationale à l'appui d'un environnement numérique de confiance au-delà des frontières.
2. Nous avons accueilli le Comité exécutif de l'Assemblée Mondiale pour la protection de la vie privée (AMVP) représenté par son président, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le Réseau Mondial pour la coopération en matière d'application des lois relatives à la vie privée (GPEN) représenté par la Commission fédérale du Commerce des États-Unis, le Comité de gouvernance du Forum des autorités de protection de la vie privée de l'Asie-Pacifique (APPA) représenté par la Commission de la Protection des Données Personnelles (PDPC) de Singapour, l'Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) représentée par le Commissaire à la protection des données de Maurice et la Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) de Corée afin d'améliorer la perspective mondiale dans nos discussions et de renforcer la coopération entre les différents réseaux d'autorités de protection des données et de la vie privée.
3. Nous avons également accueilli des représentants du Comité consultatif de la Convention 108 du Conseil de l'Europe, représenté par l'Agence Nationale d'Accès à l'Information Publique (AAIP) d'Argentine, et de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
4. Au cours de notre réunion, nous avons discuté de plusieurs questions clés en vue de partager notre expertise, notre expérience et d'explorer les possibilités de coopération :
   1. Protection des enfants en ligne et vérification de l'âge.
      1. Dans les pays du G7, les cadres réglementaires ou les stratégies en vigueur s'efforcent de protéger les enfants dans l'environnement numérique. La mise en œuvre de cette protection peut inclure l'encouragement de l'utilisation de mécanismes de vérification de l'âge qui préservent la vie privée par les fournisseurs de services en ligne. À cet égard, nous saluons l'engagement pris par les ministres en charge du numérique et des technologies des pays du G7 de s'appuyer sur des « solutions de vérifications de l'âge robustes, fiables, fondées sur les risques, appropriées, respectueuses des droits, préservant et la vie privée et interopérables » et attirons l'attention sur les principes clés de protection des données et de la vie privée énoncés dans notre déclaration relative à la vérification de l'âge respectueuse de la vie privée, dans l'objectif de protéger les enfants en ligne, tout en respectant la protection des données à caractère personnel et la vie privée.
      2. Nous avons également discuté du fait que de nombreuses applications et logiciels basés sur l'intelligence artificielle (IA) permettent désormais aux utilisateurs de créer facilement des hypertrucages de plus en plus sophistiqués, ce qui entraîne leur prolifération en ligne, ainsi que des risques associés d'utilisation abusive des données à caractère personnel, en particulier la création d'images intimes sans le consentement des personnes, notamment des enfants. Nous prenons note des efforts déployés par certaines autorités de protection des données et de la vie privée pour entreprendre des actions répressives et rappeler aux développeurs, aux déployeurs et aux utilisateurs de ces systèmes d'IA la nécessité de respecter les cadres juridiques applicables, y compris les lois sur la protection des données et la vie privée, et de prendre des mesures pour empêcher la génération de tels contenus. Nous prenons également note des efforts déployés par certaines autorités de protection des données et de la vie privée pour encourager les parents à limiter le partage de photos ou de vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux, en particulier si leur profil est public.
   2. Appareils domestiques connectés et protection de la vie privée des enfants. Nous soulignons les travaux menés sous la direction du bureau du Commissaire à l'information (ICO) du Royaume-Uni dans le cadre de l'élaboration d'un document sur les appareils domestiques connectés et la vie privée des enfants. Le document recense les principales considérations relatives aux pratiques responsables en matière de données pour les appareils domestiques connectés qui ciblent les enfants, traitent les informations relatives aux enfants ou sont susceptibles d'être utilisés par les enfants. Nous poursuivrons nos efforts de collaboration pour identifier les nouvelles technologies susceptibles de poser des défis pour la protection des données et de la vie privée, et pour partager notre expertise dans l'échange de sujets d'intérêt mutuel.
   3. Les lunettes connectées. Nous prenons acte des efforts déployés par la présidence de la CNIL pour soutenir notre débat en présentant son recueil des approches des autorités de protection des données et de la vie privée en matière de lunettes connectées. Sur la base de ce document de la présidence des APD du G7, nous avons échangé sur les bénéfices que les lunettes connectées peuvent apporter aux personnes ainsi que les risques pour la vie privée, les questions éthiques et sociétales qu'elles peuvent soulever, incluant la collecte et l'utilisation d'une quantité importante de données personnelles, la collecte dissimulée d'images et de voix des personnes à leur insu et un risque accru de surveillance générale dans l'espace public et privé. Nous renforcerons notre coopération et le partage des connaissances sur cette question.
   4. L'IA agentique. Nous avons abordé les capacités des systèmes d'IA agentique, les opportunités qu'ils permettent, ainsi que les défis potentiels qu'ils pourraient soulever en matière de protection des données et de la vie privée, incluant leur grande autonomie, la complexité croissante de la chaîne d'approvisionnement, la prise de décision automatisée et la réduction de l'intervention humaine. Nous continuerons de partager de l'information afin d'améliorer notre connaissance collective de ces systèmes.
   5. Coopération en matière d'application de la loi. Afin de favoriser la coopération en matière d'application de la loi entre les autorités de protection des données et de la vie privée, nous apprécions notre dialogue continu au sein de la table ronde du G7 sur les autorités de protection des données et de la vie privée et nous nous félicitons de tous les efforts visant à faciliter le partage d'informations dans la mesure du possible. À cet égard, nous saluons les efforts déployés par la Commission japonaise de protection des données personnelles (PPC) pour mettre en place un répertoire des cas d'application de la loi par les autorités de protection des données et de la vie privée du G7.
   6. Libre circulation de données dans la confiance. Nous saluons la réitération par les ministres du numérique et des technologies du G7 de « l'importance de disposer de cadres de confiance pour l'utilisation des données fondés sur [leur] adhésion au concept de « libre circulation des données fondée sur la confiance » (Data Free Flow with Trust ou DFFT), qui respectent la législation applicable en matière de préservation de la vie privée, de protection des données, de droits de propriété intellectuelle, notamment de secrets commerciaux, et de sécurité, tout en préservant la capacité des gouvernements de réaliser des objectifs légitimes de politique publique ». Nous poursuivrons notre dialogue sur l'infrastructure pour le transfert transfrontalier de données dans nos juridictions respectives, y compris les dispositions relatives à l'accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel, afin d'œuvrer à davantage de points communs, de complémentarités et d'éléments de convergence entre nos approches réglementaires respectives et nos outils de transfert afin de favoriser leur interopérabilité future et de faciliter des flux de données transfrontaliers fiables.
5. Nous restons attachés à une coopération continue pour soutenir un environnement numérique de confiance et promouvoir l'innovation responsable. Nous attendons avec intérêt notre prochaine réunion sous la présidence des États-Unis en 2027.