Assemblée nationale du Parlement français

06/10/2025 | Press release | Distributed by Public on 06/10/2025 13:29

Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 le 10 juin 2025

Projet de loi, T.A. n° 139 - 17e législature - Assemblée nationale
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Projet de loi, T.A. n° 139

17e législature

Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 le 10 juin 2025, T.A. n° 139.

Projet de loi, T.A. n° 139 (Sommaire)
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Assemblée nationale du Parlement français published this content on June 10, 2025, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on June 10, 2025 at 19:29 UTC. If you believe the information included in the content is inaccurate or outdated and requires editing or removal, please contact us at support@pubt.io