12 novembre 2025 / Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May, 11 h 30

Heures

• 11 h 30

• 11 h 35

(Onze heures trente-deux minutes)

Le Modérateur : Bienvenue à cette conférence de presse relative à la loi n° 14 visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out. Sont présents devant vous le ministre du Travail, Jean Boulet, le ministre des Transports et de la Mobilité durable, Jonatan Julien. Alors, peut-être, M. Boulet, à vous la parole pour commencer.

M. Boulet : Oui. Merci, Marc-André. Bonjour, tout le monde. Écoutez, je veux d'abord, avant de débuter, saluer la décision du syndicat des salariés d'entretien de la Société de transport de Montréal de suspendre la grève. Je suis heureux, évidemment, d'abord et avant tout, que la population de Montréal puisse récupérer ses services de transport en commun.

Cependant, vous le savez, il y a différentes unités d'accréditation syndicale. Je viens de parler des salariés d'entretien. Il y a aussi les chauffeurs d'autobus et les opérateurs de métro. Et évidemment il y a une grève qui est annoncée suite à un avis de grève qui pourrait se dérouler le 15 et le 16, c'est-à-dire samedi et dimanche prochains. Donc, ça remet l'accent sur l'importance de conférer aux outils... des outils additionnels aux parties pour gérer les impacts que des grèves de cette nature-là puissent... ont sur la population ici, à Montréal. Donc, j'ai présenté le projet de loi n° 8, qui vise essentiellement à devancer l'entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève et de lock-out.

Pour revenir avec les salariés d'entretien, j'ai nommé, le 11 juin dernier, un médiateur, qui a travaillé de façon constante avec les parties. Le 3 octobre dernier, j'ai nommé une équipe de quatre médiateurs, qui travaillent intensément avec les parties pour essayer de trouver une solution. On le sait, on est en contexte de négociation, de renouvellement de convention collective de travail. Donc, j'ai donné aux parties tous les outils, l'accompagnement qui était requis. On a fait de la même manière avec les chauffeurs d'autobus et les opérateurs de métro. Et ce qu'on a réalisé, c'est que, malheureusement, il y a des moyens de pression qui ont des impacts disproportionnés sur la population.

Les médias ont rapporté, d'ailleurs, des situations que nous considérons comme étant humainement inadmissibles. Il y a des rendez-vous médicaux manqués. Il y a des personnes qui ne peuvent pas aller subir des traitements. Il y a des personnes qui sont en situation de grande vulnérabilité et qui ont absolument besoin du transport en commun, parce que, parfois, c'est des personnes qui sont proches aidantes, parfois elles doivent aller travailler dans des environnements où il y a des services de santé et de services sociaux, des personnes, on l'a vu, ça aussi, ça a été documenté, qui ne peuvent aller dans les banques alimentaires faute de moyens de déplacement. Il y a des étudiants, il y a des travailleurs...

M. Boulet : ...il y a des commerces, c'est la vitalité économique de Montréal qui est affectée et ce n'est pas que les personnes, il y a tout le milieu culturel, le milieu des affaires, donc il y a une fragilité, on le sent à Montréal, qui découle de ce conflit de travail là. Et donc, c'est la raison pour laquelle on est guidés par l'intérêt de la population constamment pour leur permettre d'avoir accès à ces services de transport en commun, de devancer l'entrée en vigueur de cette loi-là de deux semaines, ça nous permet d'accélérer la mise en place des processus et de prendre les décisions qui s'imposent, soit par le premier mécanisme pour avoir des services qui répondent au bien-être de la population ou soit par le deuxième mécanisme, si une médiation est infructueuse et qu'il y a un préjudice grave à la population. Vous vous en souvenez, je vais revenir sur ces deux mécanismes-là qui sont dans la loi visant à considérer davantage les besoins de la population.

Le premier, c'est un mécanisme qui est totalement apolitique. Oui, il y a un décret du gouvernement, mais un décret qui identifie deux parties. Et, après ça, c'est le tribunal administratif du travail qui rend une décision d'assujettissement. Les deux parties, suite à cette décision d'assujettissement, sont contraintes de négocier des services pour assurer le bien-être de la population, c'est-à-dire, puis, là, il y a un critère qui est prévu dans la loi pour permettre la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population. Si les parties s'entendent dans ce délai-là de sept jours, ces services-là sont mis en application. À défaut d'entente, le Tribunal administratif du travail entend les parties et rend une décision. C'est important de ne pas confondre avec les services essentiels, c'est un mécanisme qui est complémentaire aux services essentiels. Le transport en commun, ça fait partie des services publics et ils sont soumis au maintien des services essentiels. Mais le service essentiel dans le code du travail, actuellement, c'est celui dont l'interruption menace la santé ou la sécurité de la population, c'est pour ça que parfois il y a des décisions qui interprètent ce critère-là de façon restrictive et on se retrouve avec une décision qui a été rendue le 30 octobre dernier où il n'y a aucun service qui doit être fourni à la population de Montréal, on l'a vu le 1ᵉʳ novembre, et c'est le risque qu'on court pour le 15 et 16 novembre, absolument aucun service. Alors qu'il y avait eu une autre décision du même Tribunal administratif du travail pour les salariés d'entretien, qui maintenait ce qu'on appelle des services essentiels pour les trois périodes, là, le trois heures, trois heures et deux heures et, la deuxième décision du tribunal, pour les chauffeurs et opérateurs, est difficilement réconciliable avec la première. Mais, c'est important de dire que ce mécanisme-là est complémentaire. Moi, je dis des fois on élargit la notion de service essentiel, ou, plutôt, on a un nouveau critère qui nous permet de déterminer le maintien de services, cette fois-ci pour assurer le bien-être de la population.

Le deuxième outil, c'est... là, à ce moment-là, le ministre du Travail donne l'accompagnement qui est requis, des conciliateurs, médiateurs et, là, on se retrouve dans un contexte où cette médiation est infructueuse et il y a un préjudice grave ou irréparable à la population, ça permet de déférer à un arbitre de différends. Je le rappelle, un arbitre, c'est un tiers qui a l'expertise, qui entend les parties, les témoins, les plaidoiries et qui rend une décision qui tient lieu de la convention collective. Donc, le différend, c'est une mésentente sur le contenu de la convention collective et quand le ministre défère à l'arbitre de différends, évidemment, ça met fin aux conflits de travail. Donc, c'est la raison... Moi, je réitère, ici, bon, on a déposé un projet de loi ce matin, je réitère l'importance de la collaboration des oppositions pour devancer l'entrée en vigueur de cette loi-là, je le répète, puis son titre est extrêmement révélateur : «visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out ». Et j'invite aussi les parties, tant l'unité des salariés d'entretien que l'unité des chauffeurs d'autobus et opérateurs de métro, de continuer à travailler avec les médiateurs, de négocier de la manière la plus intensive possible et éviter d'autres moyens de pression...