Français de l’étranger - Situation fiscale des retraités français résidant à l’étranger - Réponse du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à deux questions écrites,[...]

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est pleinement mobilisé, depuis plusieurs années, pour informer les résidents français en Italie des dispositions de la fiscalité italienne et de leurs obligations déclaratives auprès du fisc italien, quelle que soit la nature de leurs revenus. La convention fiscale entre la France et l'Italie, signée le 5 octobre 1989, détaille les méthodes de chaque État pour éviter la double imposition des contribuables. L'article 18 de cette convention prévoit une imposition partagée et non exclusive de ces retraites. Indépendamment des règles d'imposition prévues dans la convention fiscale, il appartient aux contribuables de satisfaire aux obligations déclaratives leur incombant, conformément aux droits internes italien et français. Plusieurs résidents français en Italie ont cependant méconnu cette règle et n'ont pas procédé aux obligations déclaratives vis-à-vis du fisc italien. L'approfondissement, notamment depuis 2019, du système d'échange automatique de données entre administrations fiscales des États membres de l'Union européenne a permis à l'administration fiscale italienne d'identifier les contribuables concernés. Depuis que des redressements ont été adressés aux contribuables concernés, un travail a été conduit par le MEAE, via le Consulat général de France à Rome, afin de déterminer l'étendue des redressements fiscaux. À cet effet, un questionnaire a été adressé aux retraités inscrits au registre des Français de l'étranger à deux reprises, en 2024 et en 2025. Sur cette base, le ministre délégué en charge du commerce extérieur et des Français de l'étranger a établi à ce sujet avec le ministre italien délégué aux finances, Maurizio Leo, lors de sa visite à Rome le 13 juin 2025, un dialogue étroit qui a permis d'aboutir à une avancée favorable pour les ressortissants français concernés.

Une instruction du fisc italien datée du 23 juillet 2025 a en effet clarifié l'interprétation de la convention fiscale bilatérale de 1989 et demandé aux directions régionales et provinciales des services fiscaux l'annulation des pénalités assorties aux redressements fiscaux des Français résidents percevant une pension de retraite relevant de l'article 18 de la convention. Des cas de non-respect de cette instruction par les services fiscaux italiens au niveau local lui ayant néanmoins été signalés, le ministre délégué a adressé un courrier à son homologue italien, le 23 septembre 2025, lui demandant de prêter attention aux difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes dans la mise en œuvre de cette décision. Le réseau diplomatique et consulaire français en Italie entretient un dialogue constant avec le collectif des retraités français en Italie concernant l'application des instructions transmises par les services fiscaux italiens. Selon le dernier état des lieux du collectif, transmis par l'intermédiaire du consul général de France à Rome, les difficultés concernant les remises de pénalités sont limitées à seulement quelques cas.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)