Résumé des travaux du 29 avril 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 21 avril 2026.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification:

1° du Code de la consommation; et

2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation aux fins de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE. Ces deux textes visent à transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023, qui modifie la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abroge la directive 2002/65/CE. Cette réforme se caractérise principalement par: (i) la modernisation du cadre juridique issu de la directive de base datant de 2002, afin de tenir compte de l'évolution des technologies, du recours croissant aux outils numériques, de la diversification des services financiers et de l'adoption de directives sectorielles encadrant de nouveaux produits financiers; (ii) le renforcement du rôle de "filet de sécurité" du dispositif lorsque les services financiers proposés aux consommateurs ne relèvent pas d'une législation sectorielle spécifique; et (iii) plusieurs ajustements apportés au champ d'application de la directive.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relative à la construction du Sportlycée et d'un internat à Mamer. Le projet de loi vise à financer la construction d'un nouveau Sportslycée et d'un internat à Mamer. Il répond à la nécessité d'accompagner le développement remarquable du Sportlycée en lui dotant d'infrastructures modernes et adaptées à sa croissance continue. Le nouveau site permettra de regrouper l'enseignement, l'entraînement et l'hébergement en un même lieu, améliorant ainsi le bien être, la performance et l'efficacité des élèves sportifs tout en allégeant considérablement les contraintes logistiques. Il offrira un cadre moderne et durable, adapté à la diversité des parcours scolaires, afin de garantir pleinement la double ambition d'excellence sportive et de réussite éducative à long terme.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le projet de loi vise à mettre en oeuvre l'extension du champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1054, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine du transport routier, applicable à compter du 1er juillet 2026.

En pratique, à partir de la date prémentionnée, les véhicules avec une masse maximale autorisée entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes utilisés pour le transport international routier de marchandises pour compte d'autrui seront également soumis aux obligations d'installation et d'utilisation du tachygraphe ainsi qu'au respect des temps de conduite et périodes de repos. Le projet de loi adapte également le Code de la route afin de permettre à l'Administration des douanes et accises d'effectuer un contrôle des véhicules à partir d'une masse de 2,5t.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation du Traité d'amitié et de coopération dans l'Asie du Sud-Est, fait à Denpasar, le 24 février 1976.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal visant à fixer les plafonds d'investissement applicables aux actifs de la réserve de compensation du régime général d'assurance pension, conformément à la nouvelle stratégie d'investissement du Fonds de compensation.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone "Jongebësch" sise sur les territoires des communes de Bettendorf et de Reisdorf.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone "Schwaarzbaach" sise sur les territoires des communes de Colmar-Berg et Mertzig.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone "Reckendallerkopp" sise sur le territoire de la Ville de Luxembourg.

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc la nomination

• du lieutenant-colonel Tom SCHONS à la fonction de chef d'état-major adjoint de l'Amée;
• du lieutenant-colonel Georges CAMPILL à la fonction de directeur de division "Administration et Finances" de l'Armée; et
• du lieutenant-colonel Joël FALTZ à la fonction de directeur de division "Stratégie" de l'Armée.

Communiqué par le ministère d'État/SIP